@ Picachou : tout ce qui est excessif est insignifiant.
@ Vladi,
tu vas un peu vite en besogne.
Vladi a écrit:leto_2 a écrit:wiko a écrit:passé 48 heures au poste pour avoir eu un blouson similaire à un mec qui avait braqué un magasin..... c'est de la preuve ça non ? (entre temps tu es fiché comme délinquant)
ah bon, dans quel fichier ?
Fichier Stic. Et son équivalent pour la gendarmerie, fichier Judex Pas nécéssairement fiché comme délinquant bien sur.
encore incroyable de poser la question de nos jours si on prétend faire du droit.
Je te remercie de ta sollicitude, mais ce n'est pas pour cela que je lui posais la question.
Sauf erreur de ma part, il me semble que tu as rajouté à ton message initial "Pas nécéssairement fiché comme délinquant bien sur".
C'est bien plus que "
pas nécessairement", c'est
pas du tout. Être fiché comme délinquant suppose une condamnation devenue définitive, ce n'est donc ni dans le stic, ni dans le judex, mais dans le casier judiciaire que tu peux être fiché comme délinquant.
D'ailleurs, lorsque la CNIL critique (à juste titre) le recours à ces fichiers administratifs (qui ne se limitent pas au Stic et au Judex, appelés à fusionner), elle le fait en
encourageant un recours facilité au casier judiciaire.
Vladi a écrit:Mais non ! il faut absolument poser la question pour continuer sur sa position d'expert de la justice.
Certes, on est toujours l'expert de quelqu'un d'autre.
Après, j'ai posté un peu plus de 1300 messages sur le forum, je t'encourage à en lire quelques uns, et tu verras que je ne me suis jamais désigné comme tel.
Vladi a écrit:méconnassance
toi-même
Vladi a écrit:Je relève seulement une méconnassance fondamentale du système judiciaire français chez leto_2.
hé ben, rien que ça. :-)
En quelle année de droit as-tu appris l'existence du Stic ?
Comme je me doute de la réponse à cette première question, en quelle année de droit crois-tu que l'enseignement de cette pierre angulaire du "système judiciaire français" est au programme ?
Ne soit pas déçu/surpris par la réponse : on enseigne à l'Université d'autres choses plus "fondamentales" et (plus "judiciaires" qu'un fichier administratif), après, les praticiens (en droit pénal) ont tout loisir de découvrir les heurs et malheurs de leur discipline.
Ta réaction épidermique me laisse penser que ta connaissance du monde (pré)judiciare provient de ta confrontation personnelle à ces questions : me trompe-je ?
Vladi a écrit:Ho, mais je vois que tu écris aussi ça :
non, tu confonds garde à vue (24 à 48h) et détention provisoire dans l'attente d'être jugé.
D'ailleurs, à supposer que cette affaire soit déférée devant un Tribunal correctionnel, tu ne resterais pas des années en détention : pris en flagrant délit, tu ferais plutôt l'objet d'une comparution immédiate.
Lieu commun.
En réalité :
L 19audience de comparution immédiate :
A l 19issue de sa garde à vue, la personne comparait assistée, le cas échéant de son avocat (ou d 19un avocat commis d 19office), devant le procureur de la République. Ce magistrat lui fait alors connaître les faits qui lui sont reprochés et recueille ses déclarations. Le procureur de la République l 19informe de son intention de le renvoyer immédiatement devant le tribunal correctionnel.
Devant le tribunal correctionnel l 19affaire n 19est jugée immédiatement que si les faits sont simples, que si le prévenu n 19a pas demandé de délai supplémentaire pour préparer sa défense et a accepté d 19être jugé immédiatement.
Dans le cas contraire, la personne sera jugée dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, ni supérieur à six semaines.
En cas de renvoi, le Tribunal peut soit placer le prévenu sous contrôle judiciaire, soit le maintenir en détention provisoire, soit le laisser en liberté.
http://www.justice.gouv.fr/actualites/p ... utions.htmTu m'expliques s'ils se trompent de leur côté.
eux non, toi oui :
l'article 395 alinéa 2 du Code de procédure pénale a écrit:En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
On retrouve également ce lien dans sa filiation : la procédure de comparution immédiate a succédé en 1983 à la procédure de saisine directe, qui elle-même succédait en 1981 à la procédure dite du
flagrant délit.
Vladi a écrit:Oui bien sur, aucun souci ben_san. J'aurai voulu vérifier de même. C'est tout à ton honneur, bis.
que ne l'as-tu fais toi-même en vérifiant dans le Code de procédure pénale...
Bref, j'ai l'impression que tes attaques sont aussi excessives que maladroites, tu te trompes de cible. Qu'as-tu fait, Vladi, contre cet article 222-33-3 ?
Je ne suis pas l'auteur de cette loi,
je ne suis pas le SAV de cette loi,
je me suis prêté à ce jeu de juridique-fiction, en proposant 2 moyens (en amont et en aval) de neutraliser les effets de bords potentiels de cet article 222-33-3 du Code pénal,
je ne suis pas convaincu d'une application détournée de la loi telle que je la vois dépeinte (pour les raisons que j'ai déjà évoqué : ratio legis, principes et normes hiérarchiquement supérieures qui encadrent l'interprétation de ce texte).
Une loi se juge à son application, et il arrive fréquemment qu'elle connaisse
un sort qui n'est pas celui qu'on avait cru pouvoir lui prédire...
