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[etr357]

En droit la liberté est la règle (tout ce qui n'est pas interdit est permis). Si la loi ne pose pas l'obligation de mettre en place des mesures techniques, c'est qu'il n'y en a pas.

L'article pertinent est le futur article L. 331-5 :
"Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels ;"

C'est un principe de protection. Rien de plus. L'article L. 331-6 doit nécessairement être lu à la lumière de l'article L. 331-5 (cf. "Les titulaires de droits mentionnés à l'article L. 331-5 prennent dans un délai raisonnable").

L'article que tu cites ne parles que du statut juridique de la MTP, pas de son utilisation. Le L331-6 sous-entend qu'une Oeuvre est protégée. Là c'est la bataille juridique assurée et les tribunaux ont surement mieux à faire que de se pencher sur ce genre de chose alors qu'il serait si simple de regler le problème en rédigeant le texte de façon claire dès le départ.

[dj_mecra]

Merci Bros pour ton soutien

Pour ce qui est de l'application, ce n'est pas si dur :
Il suffit de crer une periode de transition, ou ce sera le bordel : La licence globale est très bien faite pour cela.
après tout le monde voudra un système plus juste plus clair et surtout plus simple ( cela fait tres chier de se retrouver avec un film de cul à la place du dessin animé que l'on voulait voir avec sa famille)
Il sufira de proposer quelque année plus tard, lorsque ce sera vraiment l'anarchie sur les réseau de P2P un site nationnal ou il y a toute le culture accesible avec des résumés, un control parental.
Je pense que en un an tout le monde trouvera cela bien plus pratique, on créerra des lecteur de salons qui se connectent directement sur ce site et le contenu deviendra accesible meme aux newbies
Puis on suprimera la licence globale que l'on replacera par une redevence

Vous voyez cela n'est pas si compliquer.
Mais il faudrait que certaines persone comme desesperatly (je ne cite pas les autre qui n'ont vraiment pas d'arguments) comprennent que c'est l'unique solution posible.
Ce que tu fait c'est la politique de l'autruche, la tête dans le sable mais non il ne faut rien faire tout va bien se passer, mais non il ne faut rien faire il ne va rien se passer ...
... et merde je vien de me faire écraser par un semi remorque !!!!!
Il faut vivre avec son temps cela n'est plus posible de s'accrocher à des valeurs dattant du 18 eme siecle.

On reconnait la grandeur d'une idée, au nombre d'imbeciles qui vont s'unir pour tenter de la détruire.

[desesperatly]

L'article que tu cites ne parles que du statut juridique de la MTP, pas de son utilisation. Le L331-6 sous-entend qu'une Oeuvre est protégée. Là c'est la bataille juridique assurée et les tribunaux ont surement mieux à faire que de se pencher sur ce genre de chose alors qu'il serait si simple de regler le problème en rédigeant le texte de façon claire dès le départ.

ça n'est pas la bataille juridique assurée. la confusion n'existe que dans ton esprit.
Il n'y a aucune ambiguité :
L. 331-5: les mesures techniques mises en oeuvre par les titulaires de droits sont protégées (=le principe de protection);
L. 331-6: les titulaires de droits visés à L. 331-5 (càd les titulaires de droits qui ont mis en oeuvre des mesures techniques protégées, pas les autres) doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir les exceptions.

Relis le texte du projet de loi et l'exposé des motifs, regarde le texte de la directive, lis les considérants, lis des commentaires juridiques, regarde comment sont rédigées les autres lois. Tu verras qu'il n'y a aucun doute sur ce point. Je me permets de te rappeler par ailleurs que les juges sont des juristes et qu'ils ont, eux, le bagage juridique nécessaire pour comprendre la loi.

[Bros]

Après comment l’appliquer…c une autre histoire

Après moi le déluge...

Bon alors Steph, t'es lourd avec tes réponses à 2 balles

Au lieu de me répondre avec un argumentaire béton pour expliquer ton point de vue par rapport à mes arguments
pour partager ça avec tout le monde (principe du forum au passage), tu te contente de balancer des vannes du genre :

euh...(vu que j'ai pas de réponse, tien prend ça)..."Après moi le déluge" oh j'ai cassé Bros...trop cool

comment résumé ton comportement, un mot "pathétique" (ah moi aussi je sais faire!)

Bros

Ps : ah ! au passage c vrai que c beaucoup plus facile de se faire encul...que d'essayer de comprendre pourquoi c bien ou mal un projet de loi comme ça et ainsi de voir les conséquenses sur l'avenir

[desesperatly]

Bon alors Steph, t'es lourd avec tes réponses à 2 balles.

C'est de bonne guerre. A proposition à 2 balles ("Après comment l’appliquer…c une autre histoire"), réponse à 2 balles.
Toutes mes excuses si je t'ai froissé. Ce n'est pas bien méchant dans mon esprit...

[Invité]

communiqué de presse de la SACEM

le pitch = l'heure est grave ! les pirates sont à nos portes, les politiciens irresponsables sont manipulés, la soviétisation est en marche, les intérêts étrangers sont à l'affut, le diversité artistique est menacée, les défendeurs historiques de la Création Française sont incompris.

COMMUNIQUE DE PRESSE
22 décembre 2005

VEUT-ON TUER LA CREATION FRANCAISE ?

Cette nuit, certains députés ont pris une décision lourde de conséquence pour l'avenir de la création française en proposant une légalisation du téléchargement des œuvres de l'esprit selon la formule dite de "licence globale" optionnelle, que les auteurs de la SACEM rejettent résolument.

Prétendant s'exprimer pour la plupart au nom de la défense de créateurs qui n'ont pas été consultés, ces députés ont pris une position qui brade leurs droits en échange de l'octroi d'une aumône optionnelle. Le représentant d'une association de consommateurs s'est même permis de surfer dès ce matin sur cette vague en offrant une obole réduite de plus de la moitié par rapport à ce qu'espéraient leurs propres partenaires au sein de la soi-disant Alliance Public-Artistes.

Signe de l'incohérence et de l'inconséquence des tenants de cette option, certains d'entre eux semblent dorénavant hésiter sur le périmètre qu'il conviendrait de donner aux ayants droit à ce nouveau privilège accordé aux abonnés du haut débit, mais ils refusent dans le même temps de donner les moyens de lutter efficacement contre les légions de "pirates" qui ne s'abonneraient pas et qui continueraient donc à télécharger illégalement.

Jusqu'à hier, fière d'être le pays qui inventa le droit d'auteur, la France pourrait devenir demain la seule nation au monde qui "brade" et "soviétise" la création. Au-delà de l'illégalité de cette mesure au regard de nos engagements internationaux, il s'agit là d'une pure et simple expropriation des auteurs, alors même que ces derniers n'ont pas d'autre ressource que les droits dont la gestion est assurée sous leur contrôle par la SACEM et qui ne bénéficient d'aucune assurance-chômage.

Demain, l'adoption de cette mesure signerait la mort des sites de musique en ligne français (Fnac.com ou Virginmega.com), entreprises qui portent depuis toujours un intérêt marqué pour la création française, et le règne absolu des plateformes multinationales qui ne verront que des avantages à inonder notre pays à partir de capitales étrangères en offrant les seuls tubes étrangers qu'ils distribuent partout ailleurs. Notre répertoire français disparaîtrait alors de ces plateformes, puisqu'il n'aurait plus aucune valeur sur leur principal marché, la France. Veut-on en arriver là ! Les premiers pénalisés seraient nos créateurs.

Demain, cette mesure signifierait la mort des producteurs français indépendants qui oeuvrent activement pour le développement de la diversité musicale. Faute de ressources adaptées aux risques qu'ils doivent prendre, incapables d'investir de manière responsable et économique dans le cadre d'une "économie opaque et administrée", ils n'auraient d'autres choix que de tirer le rideau sur leur activité. Que d'auteurs et d'artistes abandonnés alors !

Seules ces fameuses "majors" que ces députés prétendent combattre seraient en mesure de continuer à pouvoir exister, et même à renforcer leur emprise, puisque leur force de frappe internationale et leur capacité à bénéficier d'un véritable marché régulé, hors de nos frontières, restent intactes. Veut-on en arriver là ? Au bénéfice de qui ?

Là je suis furieux !!!!

Ca fait des années qu'ils devraient se remuer pour coincer les distributeurs de CD vierges ne payant pas la taxe SACEM (et donc dans l'illégalité) : ils n'ont RIEN fait du tout et tout le petit monde informatique rigole bien

Ca fait des années qu'ils savent qui triche et qui ne triche pas : il n'ont RIEN fait car (dixit un ami qui y travaille) ils n'ont pas "reçu de directives pour faire le ménage".

Alors, se contente d'encaisser les droits SACEM et de ne pas défendre les intérêts des artistes. Je trouve cela parfaitement inadmissible et quand je vois leur réaction, j'ai plus le sentiments qu'ils le font pour que l'on ne touche pas à leurs acquis plutôt que pour faire avancer le débat, débat dont ils auraient pu entre parenthèses anticiper la tournure, eux qui sont "spécialistes" du problème.

C'est vraiment du fou... de g....


En ce qui me concerne, je ne vois pas l'intérêt de la licence globale, dans la mesure où l'acte de piratage est déjà condamnable et prévu par les textes de lois.

Il suffirait de contrôler les flux P2P chez les FAI, en cas de doute d'analyser ceux qui sont de gros téléchargeurs, puis de réellement les condamner s'ils sont "sortis des clous"...Et vu les volumes de certains (7000 films ou 6000 albums, ça ne passe pas inaperçu!), ça ne devrait pas être trop difficile.

Il semble malheureusement plus facile de fliquer tout un chacun avec des DRM (et autres cochonneries) plutôt que de faire appliquer la loi existante.


En ce qui me concerne, je n'utilise pas du tout le P2P, je ne vois pas pourquoi j'irais payer...

En gros, c'est comme si on me demandait de payer des taxes pour avoir le droit de conduire ma voiture parceque certains roulent trop vite ou tuent des piétons.


C'est typique de la France : on pond des lois et on ne les applique pas.

C'est désolant

[Hoper]

En ce qui me concerne, je ne vois pas l'intérêt de la licence globale, dans la mesure où l'acte de piratage est déjà condamnable et prévu par les textes de lois.

L'interet de la license global c'est justement que le telechargement ne soit plus condamnable puisque rendu legal.

En ce qui me concerne, je n'utilise pas du tout le P2P, je ne vois pas pourquoi j'irais payer...

Ca tombe bien, le paiement de cette redevance serait optionelle, tu telecharge pas, et bien tu paye pas.

Serieusement c'est navrant de voir des messagescomme le tiens, essaye au moins de savoir de quoi on parle
avant de poster.

[Bros]

Bon alors Steph, t'es lourd avec tes réponses à 2 balles.

C'est de bonne guerre. A proposition à 2 balles ("Après comment l’appliquer…c une autre histoire"), réponse à 2 balles.
Toutes mes excuses si je t'ai froissé. Ce n'est pas bien méchant dans mon esprit...

Ou as-tu vu que j'ai fait une proposition ? j'ai simplement fait un constat sur le piratage !

Alors on arrete les vannes !

et répond à ma question simplement comme tu le fait si bien (je veux simplement avoir ton opinion) :

comment (d'apres toi) peut-on arreter le piratage, rémunérer correctement les artistes pour leurs travail, les promouvoirs sans qu'ils débute à la star ac, et que les consommateurs puissent utilisés à leurs convenance les produits achetés ?

[moddeur]

Bon alors Steph, t'es lourd avec tes réponses à 2 balles

Disons que desperately, desesperatly, se positionne en personne qui ne semble pas remettre en cause la plupart, si ce n’est toutes, les facettes les plus étranges de cette loi. Il n’y propose donc pas d’alternative, bien évidemment, vu qu’il ne voit rien à y revoir. Le fait-il vraiment par choix? Par perversion? Par caricature?

Ce personnage à l’égo piqué nous dit, quelques pages auparavant sur ce même sujet de conversation, qu’il “défend aussi le logiciel libre... dès lors qu'il est effectivement menacé et qu'il ne devient pas menaçant". Notons bien le “et” entre “qu’il est effectivement menacé”, “qu’il ne devient pas menaçant”. C’est une bien curieuse définition. Passons outre le garde-fou permis par l’ambiguité de la formule, et arrêtons-nous sur le “menaçant”. C’est quoi, un logiciel libre “menaçant”? Menaçant ... pour les droits d’auteur, je crois, non? C’est vaste comme champ, ça ... et un peu léger comme choix, quand même. On voudrait nous faire comprendre qu’on n’apporte pas un soutien inconditionnel au logiciel libre, qu’on ne s’y prendrait pas mieux.

Déjà, pour cerner ce choix, il faudrait commencer par répondre aux questions “menaçant ... pour qui?”, puis “menaçant ... en quoi?”. Après, si on veut tousser un peu plus, remarquons que la formule employée est une négation de “devenir menaçant”. Là, d’autres questions s’ajoutent: “devient menaçant ... dans quel contexte?”, “devient menaçant ... via quel(s) procédé(s)”, “devient menaçant ... à partir de quel degré de menace?”.

Bref, on ne s'en sort plus ... je crois qu'à ce genre de définition sur le logiciel libre, pour se situer au même niveau d'argumentaire, il faudrait répondre un truc, genre, "après Toto le déluge de slips".

[etr357]

ça n'est pas la bataille juridique assurée. la confusion n'existe que dans ton esprit.
Il n'y a aucune ambiguité :
L. 331-5: les mesures techniques mises en oeuvre par les titulaires de droits sont protégées (=le principe de protection);
L. 331-6: les titulaires de droits visés à L. 331-5 (càd les titulaires de droits qui ont mis en oeuvre des mesures techniques protégées, pas les autres) doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir les exceptions.

Relis le texte du projet de loi et l'exposé des motifs, regarde le texte de la directive, lis les considérants, lis des commentaires juridiques, regarde comment sont rédigées les autres lois. Tu verras qu'il n'y a aucun doute sur ce point. Je me permets de te rappeler par ailleurs que les juges sont des juristes et qu'ils ont, eux, le bagage juridique nécessaire pour comprendre la loi.

A ce que je vois, tu es surement extra-lucide pour deviner comme ça, à distance, mes compétences juridiques.

Il n'y a aucune confusion dans mon esprit, le texte ne dit pas : "les titulaires de droits qui ont mis en oeuvre des mesures techniques protégées" mais uniquement "les titulaires de droits" d'ou le caractère restrictif.