Page 5 sur 5Précédent 1, 2, 3, 4, 5Arret mulholand drive cassé. Pas de copie DVD.

[cespern]

Je l'ai fait en mettant un point d'interrogation et en introduisant le hasard car comme l'a dit Milan Kundera, la valeur d'un hasard n'a d'égale que son degré d'improbabilité et je ne puis le mesurer effectivement ... merci de la remarque :-)

[jesuiscontre]

avec la "magie du hasard", ça va beaucoup mieux...

[Forest Ent]

Le CNAC est composé de trois groupes de travail qui comprennent des sous-groupes et des commissions, mis en place sur les thèmes suivants :
- Le groupe "Sensibilisation", présidé par Marc-Antoine Jamet, Président de l'Union des fabricants, association d'entreprises dédiée à la lutte anti-contrefaçon ;
- Le groupe "Coopération internationale" présidé par Alain Grangé-Cabane, président de la Fédération des industries de la parfumerie ;
- Le groupe "Amélioration et suivi de la législation et de la réglementation" présidé par Janelly Fourtou, député européen.

http://www.contrefacon-danger.com/publi ... 17_245.php

M. Jamet est salarié LVMH :

http://forestent.free.fr/jamet.html

Mme Fourtou est épouse du président de Vivendi, administrateur de AXA :

http://forestent.free.fr/fourtou.html

Il est sûr que "la règlementation a été améliorée" !

Plus généralement, voici les 4 premières fortunes françaises selon Forbes:

1- Bernard Arnault, 58 ans (LVMH): 26,0 milliards de dollars, 7ème fortune mondiale, propriétaire de "La tribune" et "Radio classique", ami personnel de Nicolas Sarkozy. Le DG du groupe Arnault est Nicolas Bazire, conseiller politique de Nicolas Sarkozy, ancien dircab de Balladur et associé de la banque Rothschild.

http://forestent.free.fr/farnau.html

http://forestent.free.fr/bazire.html

2- Liliane Bettencourt, 84 ans (L’Oréal): 20,7 milliards de dollars.

3- François Pinault, 70 ans (PPR): 14,5 milliards de dollars, propriétaire de "Le point".

4- Alain et Gérard Wertheimer (Chanel): 10 milliards de dollars.

http://www.lesechos.fr/info/fr...

Il s’agit des propriétaires des 4 premiers groupes de luxe mondiaux. (CA français environ 20 milliards d’euros à eux 4). Ils sont représentés dans une structure de lobbying appelée "comité Colbert". Ce comité actionne son tour une foultitude d’autres structures pour faire valoir ses vues, dont l'INPI et le CNAC. Ces vues sont simples: il faut défendre la propriété intellectuelle. Dans les deals à l’OMC avec les US, ceux-ci ont exigé en contrepartie la même chose sur musique et vidéo, et continuent à réclamer pour les brevets logiciels. "On aide à défendre Dior contre les copies chinoises et vous traquez les piratins du net".

Quand à la loi et au Conseil Constitutionnel, il y a effectivement des décisions parfois surprenantes :

http://forestent.free.fr/lo146.html

Je ne pense pas qu'il y ait aucune alomnie dans tout ce qui précède. J'ai vérifié chaque point autant que possible.

Par contre, je m'interroge plus sur la participation d'un magistrat comme Mme Marais au CNAC. Je pense que ça doit être légal, mais est-ce bien éthique ?

[jesuiscontre]

Par contre, je m'interroge plus sur la participation d'un magistrat comme Mme Marais au CNAC. Je pense que ça doit être légal, mais est-ce bien éthique ?

La loi elle-même lutte contre la contrefaçon. Pas très étonnant de voir un juge dans une organisation luttant contre la contrefaçon.
Moi, je trouve pas vraiment ça contraire à l'éthique...

[leto_2]

Après, si tu veux parler des autres dispositions de la loi, il est manifeste en effet que sa rédaction n'est pas exemplaire (même après décision du Conseil constitutionnel). Mais malheureusement, ce n'est ni nouveau ni spéficique à cette loi ou à ce législateur...

C'est une plaisanterie ?

Non. Les "éminents juristes", du Dalloz et d'ailleurs, s'en plaignent depuis des années et n'ont pas attendu cette loi du 1er août 2006 pour s'en émouvoir.

[antistress]

bernard est passé devant Liliane, je savais pas!

[Forest Ent]

La loi elle-même lutte contre la contrefaçon. Pas très étonnant de voir un juge dans une organisation luttant contre la contrefaçon. Moi, je trouve pas vraiment ça contraire à l'éthique...

Le rôle du CNAC est bizarre. Il a été créé en 1995 suite à la promulgation en 1994 de la "loi Longuet" sur la propriété intellectuelle. (Loi no 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle) Longuet était ministre de l'industrie de Balladur. Rappelons qu'il est sénateur UMP, fait partie du staff de campagne de Sarkozy, est le beau-frère de Vincent Bolloré, et que son dircab de l'époque est maintenant président de Vivendi.

Tombé un peu en désuétude sous le gouvernement Jospin, le CNAC a été "redynamisé" en 2002 par Mme Fontaine, ministre de l'industrie de Raffarin, avec la mission suivante :

Réunissant aussi bien les services publics directement concernés (douanes, police, gendarmerie, services du ministère de l'industrie, de la justice, etc.) que des entreprises privées et des organisations professionnelles, le CNAC a vocation à renforcer la concertation et la coordination entre tous les acteurs de la lutte contre les contrefaçons. (...) Il a pour mission de proposer d'ici la fin de l'année 2003 un plan d'actions sur les points suivants : développement des actions d'information, de sensibilisation et de formation, amélioration du dispositif existant tant au plan législatif ou réglementaire qu'en termes de d'application et d'évaluation des résultats obtenus, renforcement des actions de coopération au niveau européen et international en ciblant en priorité les pays d'origine des principales contrefaçons.

Rappelons que la LCEN est aussi appelée "loi Fontaine", et elle a beaucoup parlé de la pédophilie à l'époque.

Le CNAC a le groupe de travail "Amélioration et suivi de la législation et de la réglementation" présidé par Janelly Fourtou, député européen. Ce groupe a eu un succès certain puisque Mme Fourtou est en tant que député européen à l'origine de la DADVSI et des brevets logiciels.

Le CNAC est actuellement présidé par Bernard Brochant, député UMP, conseil en communication de Nicolas Sarkozy. M Brochant fut directeur de DDB, une filiale de Omnicom, deuxième groupe mondial de publicité. A ce titre, il a pas mal travaillé dans le secteur du luxe, et a été par exemple administrateur de Regina Rubens qui a été racheté par LVMH.

http://www.lentreprise.com/archives/36514.html

Voici comment le CNAC se présente lui-même :

Le CNAC coordonne les actions menées par les différentes administrations et les représentants de différents secteurs d'activités industrielles et culturelles pour réprimer la contrefaçon de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle : droits d'auteur et droits voisins, brevets d'invention, ...

http://www.contrefacon-danger.com/publi ... 17_245.php

Donc voilà finalement un organisme qui "coordonne des travaux exécutifs" et est initiateur de projets législatifs, et réunit des représentants des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et des représentants des entreprises comme le MEDEF. Je remarque d'ailleurs qu'il y a des représentants officiels de la Direction centrale de la police judiciaire et de la Chancellerie, mais que Mme Marais y figure à titre personnel.

Bon enfin, c'est pour ce que j'en dis.

[leto_2]

La nouvelle dans zdnet : La justice confirme la validité des protections anticopie des DVD

On ne sait pas encore si l'UFC Que Choisir ou le consommateur requérant vont former un second pourvoi en cassation ou préférer saisir l'ARMT.

[leto_2]

Bonjour,

Un passage rapide pour réveiller ce sujet et y apporter une info en primeur pour Framasoft.

En réponse à la question que je posais l'année dernière dans le message précédent, l'UFC Que Choisir et le particulier ayant acquis le DVD concerné avaient formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel les ayant déboutés.

La Cour de cassation vient de rendre son arrêt aujourd'hui (Cass. civ 1ère, 19 juin 2008, 07-14.277, non encore publié, et F-P+B pour les intimes).

En voici la teneur.

Tout d'abord, la Cour de cassation "donne acte à l'association UFC-Que choisir de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ".

Ensuite, elle examine les deux moyens (=arguments juridiques au soutien d'un pourvoi en cassation) du consommateur :

• " Sur les [coquille de la Cour, lire "le"] premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
  
  Attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur, la cour d'appel (Paris, 4 avril 2007) statuant après cassation (Cass 1° civ., 28 février 2006 bul I n° 126) en a justement déduit qu'une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon, dès lors que les conditions légales en seraient remplies, ne pouvait être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal ; qu'elle ne pouvait en conséquence que déclarer M. P. irrecevable à agir par voir d'action principale, faute pour celui-ci de pouvoir se prévaloir d'un intérêt légitime juridiquement protégé ; que le moyen n'est pas fondé ;
  
• Sur le second moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
  
  Attendu que statuant au regard des dispositions antérieures à la loi du 1er août 2006, applicables en l'espèce, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'œuvre ne constituait pas une caractéristique essentielle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi."

La Cour de cassation approuve donc le raisonnement des juges d'appel et cette affaire Mulholland Drive connait son dénouement judiciaire avec cet arrêt de rejet.
La porte de la copie privée n'est pas refermée, mais elle ne pourra être ouverte qu'en défense à une action en contrefaçon.

Qu'en penser ?

Il est devenu très discutable de soutenir que la copie privée n'est qu'une exception, ne pouvant par conséquent n'être invoquée qu'en défense, dès lors que la loi DADVSI du 1er août 2006 prévoit que tout bénéficiaire de cette exception "peut saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions" (article L. 331-13 modifié du Code de la propriété intellectuelle).
En effet, cet article prévoit un droit d'agir pour le bénéficiaire de la copie privée.
Mais ce droit ne serait donc invocable que devant l'ARMT (du moins en première instance, car la Cour d'appel de Paris connaît des décisions de l'ARMT en appel).

Il reste donc à voir si un consommateur ou une association agréée saisira l'ARMT de la question de la copie privée d'un DVD (ou d'une autre œuvre protégée contre la copie), mais à voir le recensement de ses décisions désespérément vide plus d'un an après sa création, il semble que cette dernière connaît une certaine désaffection ou défiance de ses justiciables.

À suivre...

[leto_2]

Voilà, l'arrêt est publié sur le forum des droits sur internet.