leto_2 a écrit:Le sens d'une phrase de ce communiqué m'échappe :
Conformément à la loi, la publication d’un code source pour le logiciel libre indépendant bénéficiera d’une présomption favorable.
Comment la comprenez-vous ?
Mouais...
Vu que la loi n'est pas claire, je suis assez dubitative sur le "conformément à la loi".
DADVSI - article 14, alinéa 4 a écrit:« Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique.
Tout ce que je sais de l'alinéa en question c'est qu'il vient remplacer un principe clair (bien que mal rédigé, mais pour ça il faut s'adresser aux députés PS qui l'ont écrit) de protection des LL par une conditionnalité floue et le rend donc imprévisible.
Cela dit, qu'il soit écrit textuellement dans le décret que "la publication d’un code source pour le logiciel libre indépendant bénéficiera d’une présomption favorable" me paraît plutôt positif, sur le principe.
Quant aux impications que ça engendre, et bien je ne peux faire qu'une supposition : le plus positif que l'on puisse espérer est que cela renforce la charge de la preuve pour celui qui voudrait interdire la publication d'un code source.
Mais comme, de toute manière, cette autorité ne concerne pas les auteurs de logiciels libres, ça ne change pas grand-chose au bout du compte. Peut-être que ça amoindrit l'insécurité juridique qui pèse par exemple sur les étudiants de Centrale et le logiciel VLC, qui implémente certains formats propriétaires comme celui d'Apple à partir de travaux de décompilation, mais là encore ce n'est qu'une supposition.
Enfin c'est toujours aussi flou et incompréhensible
Comme pour le reste, il faudra attendre que des décisions soient rendues pour savoir à peu près à quoi s'en tenir.
Sauf mention contraire, les propos tenus par l'auteure n'engagent que l'auteure elle-même.