birin a écrit:Tu as raison leto_2, les arguties juridiques ne sont pas mon domaine. Tu sais bien que c'est un métier qui s'apprend dans des écoles. Tout comme l'art du débat, et celui de noyer le sens (les tenants et les aboutissants) sous des monceaux de détails insignifiants et les arguties juridiques.
Tu me donnes ici même l'impression d'avoir bien suivi tes cours et appris tes leçons.
Je comprends que le mépris pour ce qui t'es étranger et te dépasse soit tentant, mais au delà de tes penchants premiers aller tu dois.
Si se tromper d'une cinquantaine d'année est un détail insignifiant pour toi, soit, j'attendrais donc bien patiemment 2056 pour pouvoir lire tes commentaires éclairés sur la loi DADVSI.
birin a écrit:Passons sur la gaminerie du "tu/nous"
C'est ta propension, dans ce fil de discussion comme dans d'autres, à ramener tes échanges une confrontation tu/nous que je souligne. Sauf si tu t'exprimes pour le compte d'autres personnes, le plus simple est encore de parler en ton nom.
birin a écrit:Je pensais qu'il était aussi assez clair que si je mettais en gras le mot "loi", au milieu de plein d'autres mots en gras, c'était pour bien souligner que tu ne corrigeais que cette erreur là dans le message de skuizh, et que tu avalisais toutes ses autres "erreurs" par un "Vrai," complaisant.
Oui, il faut que tu tolères que je puisse avoir d'autres avis que le tien et en particulier acquiescer le fait qu'il ne s'agisse pas
à mon avis d'une surveillance généralisée.
birin a écrit:Le sujet c'était le "blabla" (les aboiements ?) sur la décision de la CNIL d'autoriser la SACEM à appliquer l'une des facettes de la logique de criminalisation de millions de français, logique arrêtée par la loi DADVSI de 2006 (jusque là, la question n'était pas tranchée, et la jurisprudence non plus).
(...)
La copie privée est une notion vague, et son champ juridique est changeant, c'est pour cela que les textes de loi sont souvent modifiés et adaptés aux conditions nouvelles, même si ces textes se voulaient universels au moment de leur rédaction (comme les quelques mots que tu mets en exergue dans l'article 71), comme si un article de loi pouvait être universel et intemporel.
La justification même de la loi DADVSI, et des nombreuses modifications qu'elle a apporté à une foule d'articles du CPI en question, c'était le "problème" posé par l'échange d'oeuvres sur les réseaux P2P. De définir "une fois pour toutes" (encore !) si oui ou non cela entrait dans le cadre de la copie privée, et comment rémunérer les auteurs ayant-droit.
C'est bien DADVSI qui a décidé que non, ce n'était pas de la copie privée, non, ce ne serait pas autorisé, non, on n'allait pas construire un système financièrement équilibré par quelque chose comme la licence globale, ...
C'est bien la loi DADVSI qui a arrêté la situation (et la position) actuelle : la chasse aux millions de français/pirates/délinquants.
Et la décision de la CNIL se contente d'avaliser l'un des moyens de cette chasse
Pour quelqu'un qui admet que ce n'est pas son domaine, tu es bien affirmatif !
En l'occurrence, cela confirme malheureusement que tu n'as pas compris la portée de ces textes. Si ton amour-propre l'emporte sur ton envie de comprendre, si tu as peur de lire du droit, ne lis pas ce qui suit.
[align=center] * * *[/align]
Bien, tu es toujours en train de lire, et tu as bien fait. :-)
En réalité :
1-
avant le vote de la loi DADVSI, ces faits étaient déjà condamnables pour contrefaçon, dès 1957 sur le fondement de l'article 71 de cette loi du 11 mars 1957.
L'exception de copie privée n'y change rien. En effet, les discussions doctrinales qui ont eu lieu concernaient le fait de savoir si un acte de
téléchargement pouvait ou non rentrer dans le champ de la copie privée. Mais à la condition que l'internaute ne
partageait pas ensuite les titres téléchargés, sans quoi il ne s'agissait plus de copies "strictement réservées à l'usage privé du copiste" comme le prévoit la loi.
À aucun moment il ne fut soutenu que la mise à disposition d'autrui constituait de la copie privée.
Si tu as lu quelque chose prétendant le contraire, ça m'intéresse.
Et ici, la Sacem entend précisément rechercher non ceux qui téléchargent mais ceux qui
mettent à disposition certains titres qu'elle surveille. C'est pourquoi de tels actes étaient déjà condamnés avant la loi DADVSI, et ce dès 1957. La question était donc en réalité déjà tranchée.
2-
après le vote de la loi DADVSI, contrairement à ce que tu sembles croire, la question de la copie privée reste entière :
- la loi DADVSI n'a pas dit que la copie privée n'était pas possible sur Internet ou un réseau P2P (amusant, je n'aurais pas cru que tu la commettrais celle là... merci, tu me donnes une idée de sujet).
- la loi DADVSI ne se prononce pas expressément sur la question de la légalité ou non de la source de la copie.
Et la jurisprudence n'est pas encore tranchée sur ce point.
Souviens toi de cet arrêt de la Cour de cassation que tu avais
mal interprété, croyant à tort qu'il tranchait la question, avant que je ne t'aide à voir
qu'il n'en était rien (ah, qu'il est loin
le birin qui courait vers moi les bras tendus en disant
merci !
).
Souviens toi encore de
cet arrêt récent de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, où je t'expliquais que "la question de la licéité de la source de la copie reste entière, elle n'est pas tranchée par cet arrêt"...
birin a écrit:Mais je pensais aussi que le titre de ce salon se lisait « libertés numériques », et tu sembles vouloir le lire « vérités juridiques », alors de là à le lire « vérités intemporelles » ...
Souffre que je veille à ce qu'il ne se lise pas « inepties juridiques ».
Allons birin, c'est intéressant d'échanger avec toi. Alors pense à la remarque de Mikelenain, tu n'es pas en terrain ennemi, nous discutons entre nous et moi non plus je ne mords pas. :-)
Néanmoins :