Page 4 sur 5Précédent 1, 2, 3, 4, 5 SuivantArret mulholand drive cassé. Pas de copie DVD.

[antistress]

il faut des principes clairs, et laisser une souplesse au juge

là on a des principes pas clairs et des tonnes de dispositions trop précises et mal conçues par ailleurs!

on l'a vu avec la censure du CC

[leto_2]

En l'occurence, le fait que la copie puisse bénéficier au cercle de famille est une question réglée de longue date par la jurisprudence. Dès lors que la loi ne souhaitait pas revenir dessus, il n'est pas anormal qu'elle ne soit pas intervenue sur ce point.

Après, si tu veux parler des autres dispositions de la loi, il est manifeste en effet que sa rédaction n'est pas exemplaire (même après décision du Conseil constitutionnel). Mais malheureusement, ce n'est ni nouveau ni spéficique à cette loi ou à ce législateur...

[antistress]

ce n'aurait pas été la 1re fois que la loi aurait entériné une jurisprudence

il s'agit de définir une notion, tout de même.

[leto_2]

dès lors qu'elle est déjà définie par la jurisprudence et que cette dernière n'est pas sérieusement discutée, cela n'est ni utile ni nécessaire. Si la loi devait entériner dans son marbre toutes les jurisprudences qui définissent des notions, non seulement elle n'en aurait jamais fini mais en plus elle sortirait de son rôle. Elle a déjà fort à faire avec tout ce qui n'est pas déjà tranché...

[Forest Ent]

Pour ce que j'ai vu des textes précédents, ce qui compte est surtout les lobbies qu'il y a derrière et l'usage qu'ils vont avoir envie d'en faire. Pour l'ARMTP, pas la peine de trop regarder les textes. Jetez juste un oeil à sa composition.

Jean Musitelli est un ancien chargé d'affaires de Védrine, ce dernier étant aujourd'hui administrateur de LVMH.

Pierre Sirinelli est en bonne partie à l'origine de la DADVSI.

Marie-Françoise Marais est à titre personnel membre du "CNAC" (comité national anti-contrefaçon), où l'on retrouve :
- l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle
- l'Association française pour la protection internationale du droit d'auteur
- la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français
- la Sacem
- le Syndicat de l'édition vidéo
- la Société civile des producteurs de phonogrammes en France
- la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique
- le Medef
- la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
- l'Association des praticiens en matière de marques, dessins et modèles
- la Fédération nationale des associations françaises d'inventeurs
- le Comité Colbert
- l'Union des fabricants
- des industriels directement impliqués dans la lutte anti-contrefaçon comme LVMH, Business Software Alliance.

A propos de l'Union des Fabricants, organisme qui a beaucoup soutenu la DADVSI, elle est présidée par M. Jamet, SG de LVMH. LVMH est le groupe de Bernard Arnault, propriétaire de "La Tribune" et "Radio-Classique", ami personnel de Nicolas Sarkozy. Le DG du groupe Arnault est Nicolas Bazire, conseiller politique de Sarkozy et ancien dircab de Balladur. Bernard Arnault est l'homme le plus riche de France.

Le seul autre membre à titre personnel du CNAC est ........ Mme Fourtou, épouse du président de Vivendi (Universal), député UDF au parlement européen, à l'origine de la directive "IP enforcement" qui contient les aspects les pires de la DADVSI, et qui dépose régulièrement des projets pour les brevets logiciels.

Alors sans regarder le moins du monde les textes, je peux vous parier ce que vous voulez que l'ARMTP va interdire la copie privée.


Plus d'infos sur tous ces braves gens dans "la forêt des médias" :

http://forestent.free.fr/

[leto_2]

Enfin pour les discussions relatives à l'ARMT, il vaut mieux poursuivre à la suite de ce sujet pour regrouper les réponses.

[jesuiscontre]

Enfin pour les discussions relatives à l'ARMT, il vaut mieux poursuivre à la suite de ce sujet pour regrouper les réponses.

Le mieux serait peut-être, au contraire, de regrouper les réponses ici. Il est un peu tout mort le sujet lancé dans le comptoir juridique...

[antistress]

Il est dans Libertés numériques à présent...

[cespern]

Après, si tu veux parler des autres dispositions de la loi, il est manifeste en effet que sa rédaction n'est pas exemplaire (même après décision du Conseil constitutionnel). Mais malheureusement, ce n'est ni nouveau ni spéficique à cette loi ou à ce législateur...

C'est une plaisanterie ? Interroge des parlementaires de tout bords ayant participé à cette mascarade et tu va voir ce qu'il te diront : "jamais vu ça".

La DADVSI, c'est pas un texte mal rédigé comme beaucoup le sont : c'est une caricature tant dans son contenu que dans la façon dont elle a été adopté. Elle est d'ailleurs régulièrement démoli par les juristes les plus éminents (cf le Dalloz), et pour avoir suivi de très près sa rédaction, je dois dire, pour ma part, que je m'amuse beaucoup quand je lis les interprétations de certaines dispositions ici ou là. C'est sans doute comme pour les Mc Do, quand t'as mis un pied dans la cuisine, tu regardes plus le plat de la même façon.

Il faut dire et redire que cette loi été rédigée dans des conditions inacceptables du début jusqu'à la fin (voir par exemple DADVSI : entre farce et carnage) et qu'il y a des responsables politiques de tout cela. Au premier chef : Donnedieu évidemment mais aussi et surtout en fait, Dominique de Villepin soutenu pour le coup par Nicolas Sarkozy qui ont refusé de lever l'urgence malgré l'explosion du texte en décembre. On peut ensuite y ajouter les parlementaires UMP et UDF qui ont voté ce texte surréaliste.

Quant à la décision du conseil constitutionnel, elle est tout aussi incohérente et partisane que ce soit dans la censure partielle des dispositions relatives à l'interopérabilité (comme l'a signalé le professeur Frédéric Rollin) que dans l'interprétation maximaliste que les prétendus sages ont faite de l'expression "propriété intellectuelle" en y incluant les informations essentielles à l'interop. La commission européenne elle même considère que les informations essentielles à l'interopérabilité doivent être gratuites.

In fine, comme l'a dit Forrest Ent, l'intention du législateur ici c'est celle des lobbies du film, du disque, du logiciel propriétaire qu'il y a derrière. Ils se trouvent que leur petit programme a buggé en décembre 2005. Ils se sont alors rattrapé aux branches comme ils pouvaient et pour être bien sûr que le juge les contredira pas car c'est quand même possible vu l'état final de la loi (tout et son contraire et y a des mines partout :-), on crée une autorité dédiée avec, magie du hasard, des copains dedans dont un prof de droit du CSPLA et une conseillère à la cour de cass connus pour avoir oeuvré dans leur sens pendant l'examen de la loi. D'une part on s'assure que les orientations pondus au CSPLA seront bien distillés dans l'autorité, et d'autre part, si la cour d'appel va pas dans le sens fixé par l'autorité en cas d'appel, on a un levier dispo à la cass...

Lobbies partout, justice nulle part ?

[jesuiscontre]

on crée une autorité dédiée avec des copains dedans dont un prof de droit du CSPLA et une conseillère à la cour de cass connus pour avoir oeuvré dans leur sens pendant l'examen de la loi). D'une part on s'assure que les orientations pondus au CSPLA seront bien distillés dans l'autorité, et d'autre part, si la cour d'appel va pas dans le sens fixé par l'autorité en cas d'appel, on a un levier dispo à la cass...

Lobbies partout, justice nulle part

Modérateur, tu devrais t'automodérer...
ça sent la diffamation tout ça