Nouveau projet de loi de lutte contre la contrefaçon

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Lu ce jour sur le site de l'Elysée, le Gouvernement a annoncé lors du Conseil des Ministres du 7 février un nouveau projet de loi de lutte contre la contrefaçon :

Le ministre délégué à l'industrie a présenté un projet de loi de lutte contre la contrefaçon.

La protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon sont des priorités de l'action du Gouvernement. La contrefaçon représente environ 10 % du commerce mondial. Tous les secteurs d'activité sont touchés par ce fléau qui provoque la disparition d'environ 30 000 emplois par an en France, alimente les filières du travail clandestin et engendre des pertes de recettes pour l'État. Enfin, elle représente une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Le projet de loi parachève l'effort de protection de la propriété intellectuelle engagé depuis la loi « Longuet » du 5 février 1994 et poursuivi par les lois du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004. Il procède notamment à la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Il renforce les outils juridiques mis à disposition des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions. Il concerne les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle···), les droits de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d'origine et les indications géographiques.

Il crée un droit d'information au profit des titulaires de droits de propriété intellectuelle qui permet aux autorités judiciaires d'ordonner la communication d'informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Le projet de loi prévoit le renforcement de la protection des preuves de la contrefaçon et la mise en place de mesures provisoires à l'encontre des contrefacteurs et des intermédiaires (saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers, blocage de comptes bancaires···). Il prévoit également la possibilité de retrait des circuits commerciaux et de destruction des produits contrefaits, ainsi que des matériels ayant servi à leur création ou leur conception.

Pour l'évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon, les tribunaux pourront prendre en considération tous les aspects du préjudice, comme le manque à gagner subi par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur et, s'il y a lieu, le préjudice moral causé au titulaire du droit.

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Voici de quoi prendre connaissance du contenu de ce projet de loi :

• Exposé des motifs
• Projet de loi

[Shnoulle]

Je suis loin de comprendre tous les mots,
mais je vois des choses très inquiétantes.

Plusieurs fois apparait: La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens., quitte à bafouer les droits de l'homme ? C'est directement une non-limitation , non ?

Le Chapitre I, article 3 veut il dire que les dessin antérieurs au dépots sont eux aussi des contrefacon ? Est ce que ca veut dire que si je dessine un truc qui ressemble à un lecteur MP3 que je dépose sur mon site web perso (sans déclarer de brevet ou autres) , qu'une grosse entreprise la voit et s'en inspire pour déposer un brevet, je devient un contrefacteur ?

Chapitre II, article 10: et article 37 Chapitre VII

Aux mêmes fins, elle peut ordonner à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par le prétendu contrefacteur pour porter atteinte aux droits conférés par le titre, toute mesure en vue de faire cesser cette situation.

Heu , la poste devient responsable des courriers ?

article 14 et 15

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, le tribunal peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaits et, s’il y a lieu, les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication, soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.

Même si ça n'arriveras, potentiellement, ça peut empêcher la vente d'ordinateur , non ?

Le Chapitre IV: ça concerne l'ortie ?

[wiko]

Le Chapitre I, article 3 veut il dire que les dessin antérieurs au dépots sont eux aussi des contrefacon ? Est ce que ca veut dire que si je dessine un truc qui ressemble à un lecteur MP3 que je dépose sur mon site web perso (sans déclarer de brevet ou autres) , qu'une grosse entreprise la voit et s'en inspire pour déposer un brevet, je devient un contrefacteur ?

« Art. L. 521-1. - Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une contrefaçon à l’échelle commerciale toute atteinte commise en vue d’obtenir un avantage économique ou commercial, direct ou indirect.


« Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.

« Toutefois, lorsqu’une copie de la demande d’enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s’ils sont antérieurs à la publication de l’enregistrement.

à priori c'est postérieur au dépot tout ce qui est antérieur me parait inattaquable. Enfin c'est mon interpretation. Sinon il faut refaire tout le code de propriété intellectuelle car tu peux envoyer une lettre recommander à un huisssier,un avocat, ou un notaire pour preuve d'antériorité, cela coute beaucoup moins cher qu'un dépot de brevet et a la même valeur devant les tribunaux français.

Par contre je me demande comment les journalistes vont pouvoir sortir des scoop sur de nouveaux produits suite à des fuites.

[Téthis]

Il y a très longtemps, dans un pays lointain, un sage et philosophe a écrit (approximativement avec les erreurs traduction imputables) :

Avec la droiture on gouverne un royaume ; avec du génie on fait la guerre ; mais l'Empire, on le gagne grâce au Non-agir. Comment sais-je qu'il en est ainsi pour l'Empire ? Par cela : plus il y a de règlements et de prohibitions dans l'Empire, plus le peuple s'appauvrit ; plus le peuple a de moyens de s'enrichir, plus la vie familiale se trouble dans la nation ; plus le peuple est habile et ingénieux, plus on voit surgir des inventions inutiles ; plus le flot des règlements et des lois monte, plus il y a de malfaiteurs et de bandits.

C'est pourquoi le Saint-Homme dit : « Je pratique le Non-agir et le peuple se transforme de lui-même, j'observe le calme pur et le peuple se rectifie de lui-même, je n'agis pas pour le lucre et le peuple s'enrichit de lui-même, je suis sans désirs et le peuple revient à la simplicité primitive. »

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les discussions sur ce projet de loi se sont poursuivies devant la Commission des lois et ont fait l'objet d'un rapport déposé le 26 juillet.

On y retrouve l'épouvantail du terrorisme (GIA, Al-Qaïda, ...), décidément très vendeur pour faire passer de nouvelles lois

Au menu également, "La nécessité de responsabiliser davantage les fournisseurs d'accès à Internet et les plates-formes de courtage en ligne", puisque ces derniers "bénéficient aujourd'hui d'un régime relativement clément".

(le rapport complet de la Commission des lois)