Page 1 sur 31, 2, 3 SuivantRDDV «La circulaire et les décrets sur le DA sont prêts»

[Saint-Chinian, parti]

A lire en ligne sur le site Les Echos :

[url=http://www.lesechos.fr/info/comm/4516224.htm] RENAUD DONNEDIEU DE VABRES - LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
« La circulaire et les décrets sur le droit d'auteur sont prêts » [/url]

Le ministre de la Culture l'affirme aux Echos ce vendredi : la circulaire et les décrets sur le droit d'auteur sont prêts. Il persiste sur la graduation des peines et annonce l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques pour février. Sincérité ou discours politique ?
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Pour éviter de faire encourir des peines de prison aux internautes qui téléchargent illégalement des oeuvres sur Internet, une circulaire du garde des Sceaux, préparée en concertation avec le ministère de la Culture et de la Communication, sera diffusée dans les prochains jours aux procureurs pour qu'ils appliquent des sanctions pécuniaires progressives. De leur côté, les services de la rue de Valois ont préparé une série de décrets permettant l'application de la loi DADVSI, ensemble qui constitue une importante étape dans la lutte contre la piraterie, au moment où les fournisseurs d'accès à Internet, les professionnels du cinéma et de la télévision ne parviennent pas à s'entendre sur un nouvel accord sur la vidéo à la demande.

Le ministre poursuit, par ailleurs, son action en faveur de la défense et de la promotion de la diversité. Il se réjouit que les Etats européens aient rejoint la France dans la signature de la charte de l'Unesco sur ce sujet.
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Pour compléter la circulaire, le ministère de la Culture et de la Communication a préparé une série de décrets. Ainsi, le décret instituant des contraventions pour le détournement des mesures techniques de protection a été signé en Conseil d'Etat. De plus, je transmettrai dans quelques jours au Conseil d'Etat le décret instituant l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection. Cette autorité, dont la mission et la composition ont été fixées par le législateur, sera installée en février 2007. Nous finalisons le projet de décret demandant aux fournisseurs d'accès à Internet l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement. Enfin, je désignerai dans les jours qui viennent l'expert chargé de la mission sur la responsabilité pénale de l'abonné.
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Le principe du droit d'auteur a été consacré comme une valeur constitutionnelle et, dans un environnement très démagogique, l'adoption de la loi a été une étape féconde pour les auteurs et les internautes. Nous allons mettre en place une autorité de régulation qui va définir les conditions concrètes de l'exercice de la copie privée, ainsi que les moyens de favoriser l'interopérabilité. Tout ce dispositif était nécessaire pour mettre fin à l'insécurité juridique et pour favoriser le développement des offres de téléchargement légales, attractives et nombreuses. Ces offres sont la vraie réponse à la piraterie.
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Bref, comme d'habitude RDDV reste droit dans ses bottes, face à l'adversité et aux critiques sur la loi DADVSI ...

Il me semble, que RDDV se plaîse à créer des surprises les veilles de Fêtes Noël ! Pourtant cela ne lui a pas toujours réussi !

Serait-ce "la réponse du berger à la bergère", suite à l'interview accordé par Bernard Miyet à Reuters, dans lequel il déclarait que la loi DADVSI était inachevée, et qu'il était possible que les décrêts d'application ne soient pas publiés avant l'Election Présidentielle ? ( voir ici )

Ou alors, essaye t'il une fois de plus le passage en force ?


Seul l'avenir nous dira, si ses propos sont : "Sincérité ou discours politique ? ".

[Sub]

C'est un charmant cadeau de Noël, qui achève 2006, annus horribilis de référence.

Quant à la circulaire, je suppose qu'un juge peut passer outre aux réquisitions du Parquet, elle ne semble donc pas vraiment utile.

Et pour échapper aux amendes de contournement des DRM, il suffit de ne pas acquérir
de produit culturel DRMisé, ainsi pas besoin de les contourner. CQFD.

[Bourgpat]

Article de ratiatum sur le même sujet :

http://www.ratiatum.com/news4096_Renaud ... signe.html

Le ministre avait subi une volte-face lorsque le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions qui devaient instaurer un régime contraventionnel pour le téléchargement et le partage d'oeuvres sur Internet. La riposte graduée n'a plus lieu d'être, puisque c'est bien au juge en vertu du principe de personnalisation des peines qu'il revient de fixer au cas par cas les condamnations les mieux appropriées. RDDV joue un jeu purement politique et démagogique. "La saisine du Conseil constitutionnel par les députés socialistes avait paradoxalement rétabli [la] possibilité [d'une peine de prison]", rappelle-t-il aux Echos. Dans les textes, les peines peuvent effectivement aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement, et 300.000 euros d'amende. Mais dans les faits, les juges s'est sont toujours tenus à des condamnations mesurées.

Le ministre, qui veille en ces périodes électorales à garder la tête haute, veut se présenter en sauveur des internautes et s'en remet au Garde des Sceaux pour établir la graduation des peines au travers d'une circulaire. Mais les circulaires sont inférieures aux lois dans la hiérarchie des normes, et les juges n'ont aucune obligation de les respecter. Elles ne font que donner des indications et des interprétations, libre à chaque magistrat de les suivre ou non. Les magistrats ne regarderont probablement la circulaire que d'un oeil et veilleront surtout à appliquer la loi comme ils l'ont toujours fait en cette matière, c'est-à-dire avec retenue. Renaud Donnedieu de Vabres sera alors heureux de pouvoir dire haut et fort que c'est grâce à sa circulaire que les peines sont mesurées, alors que ce sera grâce à l'absence de régime contraventionnel qui ne laisse aucune place à la personnalisation des peines.

Le ministère finalise aussi actuellement le projet de décret qui demande aux fournisseurs d'accès à Internet l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement, ce qui ne sera pas sans éveiller l'attention de la CNIL. Actuellement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille très fermement à ce que ne soit pas organisée une surveillance généralisée des internautes.

[Mikelenain]

Et pour échapper aux amendes de contournement des DRM, il suffit de ne pas acquérir
de produit culturel DRMisé, ainsi pas besoin de les contourner. CQFD.

en espérant qu'il demeure obligatoire de signaler les oeuvres DRMisées :roll:

[leto_2]

Sur cette question de la portée de la circulaire, nous en avions également parlé ici.

[Saint-Chinian, parti]

en espérant qu'il demeure obligatoire de signaler les oeuvres DRMisées

Je ne suis pas certain, que la mention "attention produit DRMisé, incopiable au titre de la "copie privée" doive obligatoirement être inscrite sur les supports numériques en vertu de la loi DADVSI.

Sinon cette mention figurerait obligatoirement sur l'emballage externe des DVD légalement acquis (non susceptibles de copie privée), qui nous sont actuellement vendus, bien que nous payions la "taxe pour copie privée" lorsque nous achetons des DVD enregistrables.

Alors que cette taxe nous est toujours obligatoirement imposée et facturée sur nos achats de supports numériques vierges effectués en France, et ce à priori pour justifier l'application de cette taxe ...

D'ailleurs, certains se posent de plus en plus de questions sur ce sujet ...

[Bourgpat]

Sur les dvd depuis l'arrêt mulholand drive de temps en temps tu peut voir un pictogramme et un mention copie interdite en trés petit.
Il ne faut pas que ca saute aux yeux quand même.

Sinon sur les dvd d'import la mention ne semble pas exister.
Par contre ce sera plus coton de faire valider la copie privée au titre que l'interdiction n'est pas marqué car le secteur de l'import reste quand même particulier au niveau de sa légalité vis à vis de la chronologie des média.
Des vieux film HK jamais sortis au cinéma existent en dvd et d'autre sortent au cinéma alors que les dvd sont déjà sortis depuis longtemps dans les pays d'origine .

[Saint-Chinian, parti]

C'est pour toutes ces raisons, que nous attendons, les uns et les autres, non pas la (ou les) circulaire(s) qui seront transmises aux parquets, mais les décrets d'application de la loi DADVSI, et notamment le fameux décret instituant l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection.

Si tant est, que ces décrêts ne soient jamais publiés avant l'Election Présidentielle du printemps prochain ...
(Je suis aussi circonspect, sur ce sujet, que M. B.Miyet peut l'être lui même, ainsi qu'il l'a déclaré dans son interview à Reuters, lequel à priori, dispose, sans doûte, d'informations plus fiables, que celles dont nous pouvons actuellement disposer ici).

Mais qui sait ?

[desesperatly]

Oui. Qui sait...

[antistress]

Je n'ai plus le détail de la décision du CC en tête, mais RDDV ne tente t-il pas de contraventionnaliser un délit par voie de règlements et d'instruction alors que le CC a censuré cette disposition de la loi ?

Il ne me semble pas que cela soit possible ?!