Page 8 sur 14Précédent 1 ... 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 ... 14 SuivantDADVSI : La réponse du conseil constitutionnel jeudi

[Saint-Chinian, parti]

il me semble que le téléchargement est donc désormais "officiellement" toléré en France.

Je ne pense pas qu'on puisse aller jusqu'à affirmer cela !

Par contre, c'est rarement l'état qui engage une procédure pour piratage c'est la SNEP, les Majors ou les Sociétés de Gestion de Droits, qui le font.

Ces sociétés vont dont comme par le passé, être obligées de "cibler" leurs plaintes, contre les internautes qui pratiquent les échanges illégaux, sinon cela ne sera pas rentable pour elles.

Engager une procédure avec des preuves ou des suspicions suffisantes pour qu'un juge accepte une surveillance, une perquisition à domicile etc.. coûte cher, donc le pirate du dimanche risque passer au travers des mailles du filet, par contre les pirates qui font commerce de contrefaçons devraient eux être inquiétés.

Bref ça ne changera rien par rapport à la situation actuelle.

[Roux]

et oui...

tout ça pour ça....

edit: en passant, autre très bonne analyse: http://pasunblog.org/spip.php?article38

[Saint-Chinian, parti]

edit: en passant, autre très bonne analyse: http://pasunblog.org/spip.php?article38

Mieux que "très bonne" elle est excellente cette analyse !

[Orphée]

Engager une procédure avec des preuves ou des suspicions suffisantes pour qu'un juge accepte une surveillance, une perquisition à domicile etc.. coûte cher, donc le pirate du dimanche risque passer au travers des mailles du filet, par contre les pirates qui font commerce de contrefaçons devraient eux être inquiétés.

reste à savoir la "tactique" qu'adopteront les majors et apparentés : punir les "vrais méchants" qui piratent et font du commerce (à mon avis ceux-là n'auront pas gd chose à craindre, malheureusement...) ou poursuivre qqs malheureux internautes pris au hasard ds le lot, pour faire jouer la peur du gendarme ?...

écoeurant tout ça...

[Roux]

Putain mais c'est fou comment ils bitent rien les journalistes:
http://permanent.nouvelobs.com/politiqu ... S6607.html

sinon y a l'UFC qui a réagi:
http://www.ratiatum.com/breve3421_L_UFC ... ement.html

[FrihD]

L'analyse du CC est simple : les créateurs de mesures techniques logicielles* ont un droit d'auteur (= un droit de propriété) ; l'article 17 de la Déclaration de 1789 prévoit que nul ne peut être privé de son droit de propriété ; que par exception, l'Etat pet le faire mais sous la condition d'une juste et préalable indemnité. L'obligation de divulguer le code source porterait atteinte au droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur sur le logiciel) et devrait donc être indemnisé.

Ha bon ? le droit d'auteur est un droit de propriété ? je pensais que justement qu'on avait fait le droit d'auteur car ce n'était pas un bien matériel auquel on peut soumettre le droit de propriété.

Quand t'as un enfant, t'as un droit de propriété sur lui ?


edit :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur

Ces droits constituent l'élément essentiel de la propriété littéraire et artistique et scientifique, bien qu'ils soient tout à fait distincts du droit de propriété puisque ce ne sont pas des droits réels. L'usage de terme propriété intellectuelle est né d'une traduction approximative de l'anglais « property » signifiant « bien » et non « propriété ». Comme l'a souligné Edmond Picard, il convient d'utiliser le terme droit intellectuel qui est plus correct du point de vue juridique.

Le CPI date de 1789 ?

[desesperatly]

Ha bon ? le droit d'auteur est un droit de propriété ? je pensais que justement qu'on avait fait le droit d'auteur car ce n'était pas un bien matériel auquel on peut soumettre le droit de propriété.

Il y a un Code qui s'appelle le Code la propriété intellectuelle il me semble (mais je ne suis pas sûr; il faut vérifier).

Ces droits constituent l'élément essentiel de la propriété littéraire et artistique et scientifique, bien qu'ils soient tout à fait distincts du droit de propriété puisque ce ne sont pas des droits réels. L'usage de terme propriété intellectuelle est né d'une traduction approximative de l'anglais « property » signifiant « bien » et non « propriété ». Comme l'a souligné Edmond Picard, il convient d'utiliser le terme droit intellectuel qui est plus correct du point de vue juridique.

Si wikipedia, LA référence en matière juridique le dit...

[yostral]

Si wikipedia, LA référence en matière juridique le dit...

Au mieu de dénigrer aussi hautainement, donne plutôt les "vraies" références alors...

[Tristus]

Droit d'auteur: Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle
Par contre il faudrait laisser parler de vrais juristes.
Parce que ramener la Constitution des droits de l'homme avec le droit de propriété (corporelle) et le mixer avec un droit incorporel, ça le fait moyennement.

[Saint-Chinian, parti]

Parce que ramener la Constitution des droits de l'homme avec le droit de propriété (corporelle) et le mixer avec un droit incorporel, ça le fait moyennement.

Desesperatly est tout à fait coutumier dans la pratique de ce genre d'amalgames ... A mon avis il ne changera jamais !