tbernard a écrit:Personnellement (et celà n'engage que moi), je suis de l'avis de marmot sur le point qui dit que celui qui accepte la licence est responsable de ce qu'il fait. Ceci étant dit, au niveau des cgv d'itunes, il est tout à fait possible "d'exporter, graver et copier les Produits uniquement à des fins personnelles et non commerciales". Un spécialiste du droit pourrait nous dire s'il n'est pas interdit d'user d'un logiciel tiers pour pouvoir en faire une copie lisible par tous
1. la licence et les conditions générales de vente (cgv) ne sont applicables
qu'aux utilisateurs d'itune, c'est à dire aux clients de ce service. Ces règles de droit ne sont pas applicables à toute autre personne qui ne serait pas cliente d'Itunes.
2. la licence et les cgv précisent que :
Vous vous engagez à ne pas tenter (ou encourager ou aider une autre personne à) de contourner ou modifier des éléments de sécurité techniques ou logiciels faisant partie du Service ou utilisés pour administrer les Règles d’Utilisation, et à ne pas faire obstacle, supprimer ou modifier toute information relative au régime des droits sur les Produits.
En ce qui concerne les sanctions, elles sont de deux types :
première sanction : la violation de la licence et des cgv pourrait constituer une
contrefaçon de droit d'auteur,
seconde sanction :
En cas de manquement de votre part, ou si iTunes dispose d'éléments raisonnables et objectifs pour soupçonner que vous n'avez pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, y compris notamment en cas de défaut de paiement, de fourniture à iTunes d'informations inexactes relatives à une carte de paiement ou de crédit, ou de Données d’inscription inexactes ou incomplètes, en cas de manquement à l'obligation de garder confidentielles vos informations relatives à votre Compte ou en cas de non-respect des Règles d’Utilisation ou de toute licence de logiciel, iTunes pourra, à sa discrétion et sans préavis : (i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte et vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées à votre Compte, jusqu’à la date de résiliation comprise ; et/ou (ii) résilier la licence du logiciel ; et/ou (iii) vous interdire l’accès à tout ou partie du Service.
3. conclusion provisoire
un client d'Itunes se verrait donc interdire par la licence et les cgv de développer, d'utiliser, de diffuser ou de promouvoir Hymn. Les termes précis sont : tenter, encourager ou aider.
4. rebondissement de dernière minute !
Pour illustrer le propos d'Antoine P qui parle -avec raison- de juridisme moutonnier, il existe plusieurs techniques juridiques d'interprétation et d'application des règles de droit.
L'une de ces techniques -la première en fait- est l'interprétation littérale : la règle de droit est exactement ce qu'il y a écrit, rien de plus, rien de moins. Cette technique est très 'scolaire', mais c'est la base de tout travail d'analyse juridique.
Je vous invite à relire ce qu'interdit la licence au sujet du contournement ou de la modification des éléments de sécurité :
-
tenter de contourner ou de modifier
-
encourager à contourner ou modifier
-
aider à contourner ou modifier.
Il ne manque pas quelque chose ? Si.
Réussir à contourner ou modifier. Ah, c'est pas écrit, donc c'est pas interdit ! Et il ne s'agit pas d'une interprétation audacieuse, tendancieuse, gauchiste ou je ne sais quoi, c'est une simple lecture bête et méchante de ce qui est écrit dans la licence. Rien n'est ajouté, rien n'est enlevé, l'approche juridique la plus orthodoxe qui soit.
Voici la définition de la tentative selon le vocabulaire juridique Capitan (l'une référence absolues pour les juristes) : tentative = "acte accompli en vue de commettre une infraction mais qui ne produit pas le résultat voulu par son auteur. Fait punissable s'il y a eu commencement d'exécution et si l'acte a manqué son effet ou s'il n'a été suspendu que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur."
Donc, pour l'instant, un utilisateur peut parfaitement contourner ou modifier les éléments de sécurité, il faut juste qu'il ne tente pas d'abord et qu'il réussisse du premier coup.
Cette ligne de défense est parfaitement légale et quasi-imparable, du moins en théorie juridique pure.
Ok, c'est à la limite de la mauvaise foi (et mm de l'autre côté de la limite). Pas la peine de se faire d'illusions non plus, Itunes peut modifier à tout moment la licence, et ils corrigeront certainement ce petit vice juridique dans la V 1.2 de la licence (si un juriste d'Apple nous lit, un petit avis sur la question ?). Et puis bon, tout le monde est à peu près d'accord ici pour reconnaître que la loi c'est une chose, et que la morale c'en est une autre.
Marmot, tu pensais que la morale (de framasoft) devait se soumettre à la loi (d'Itunes) ? Je suis d'accord avec toi dans le fond. Mais pas dans ce cas, cette loi n'est pas conforme à notre morale :-)
Tout ça pour dire que rien n'est simple.
A+LS.