Page 1 sur 61, 2, 3, 4, 5, 6 Suivantarret de montpellier cassé en cassation.

[Bourgpat]

Et le lien vers open files ou est la nouvelle :

http://www.open-files.com/breve0449.html

[Saint-Chinian, parti]

Article également paru également ici :

http://www.zdnet.fr/actualites/internet ... 559,00.htm

La Cour de cassation rejette un arrêt qui légitime la copie privée
Par Estelle Dumout
ZDNet France
Mercredi 7 juin 2006

Juridique - Pour la seconde fois cette année, les juges de la Cour de cassation ont débouté une décision de justice reconnaissant l’exception pour copie privée. Dans cette affaire, un internaute poursuivi pour avoir téléchagé ou copié 500 films avait été relaxé en appel.

.../...

Second arrêt depuis février
Impossible à l'heure actuelle de dire sur quels fondements les magistrats se sont appuyés pour casser l'arrêt de Montpellier. «Est-ce parce que la cour d'appel a utilisé une mauvaise base pénale, en s'appuyant dans certains de ses arguments sur le code de procédure pénal?», s'interroge Benoît Tabaka, juriste au Forum des droits sur internet. Auquel cas ce serait «un coup pour rien» puisque rien ne viendrait trancher les débats sur le fond.

«La Cour de cassation peut aussi dire que l'interprétation faite par les juges du code de propriété intellectuelle est mauvaise», explique-t-il.

En février 2006, la Cour de cassation a déjà rendu un premier arrêt, portant un coup sévère à l'exception pour copie privée. Elle y reconnaissait que les protections anticopie présentes sur les DVD pouvaient empêcher l'utilisateur de faire ne serait-ce qu'une seule copie à titre privé.
.../...

Dès que quelqu'un a connaissance des fondements qui ont permis de casser l'arrêt de Montpellier, merci de bien vouloir nous les communiquer, sur le forum.

[600monstro]

Ces fondement sont simples .... l'appat du gain et l'argent..peut etre meme un soupçon de pressions ...

[desesperatly]

Ces fondement sont simples .... l'appat du gain et l'argent..peut etre meme un soupçon de pressions ...

ça ne peut être que ça.

[Saint-Chinian, parti]

Ces fondement sont simples .... l'appat du gain et l'argent..peut etre meme un soupçon de pressions ...

ça ne peut être que ça.

Ben alors, mon cher desesperatly, "on se lâche ?".

Ou alors aurais-tu perdu toutes illusions concernant la réelle séparation des pouvoirs dans la France de 2006 ?

Aurais tu des informations confidentielles et secretes, en ta possession, que tu ne peux nous faire partager ?

[birin]

A en croire cet article, la cour de cassation aurait pondu ses motivations : sa décision s'appuierait sur le fameux « test en trois étapes » (le test "ams tram gram" pour les intimes).

- Il doit s’agir de cas spéciaux
- la copie autorisée ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre
- ni ne causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur...

Comme l'explique l'article, les termes des trois conditions sont tellement vagues que leur interprétation par les juges est totalement imprévisible. Du coup, si une décision ne plaît pas aux ayants droit, ça remontera jusqu'à la cour de cassation, dont on a pu constater qu'elle est composée de gens charmants qui ont les technologies numériques en haute estime.

Le résultat de ce foutoir c'est que le quidam de base comme moi n'a aucun moyen de savoir si les copies qu'il est en train de faire seront déclarées légales ou illégales.
Charmant n'est-ce pas ?

Comme personne sur ce fil n'a pensé à nous rappeler que nous sommes en république bananière, je propose que l'on appele ça « l'état de droit pifométrique ».

Il ne nous reste plus qu'à inventer la « quatrième étape » !

[Saint-Chinian, parti]

La convention de Genève est morte. Vive la convention de Berne !

[desesperatly]

Ou alors aurais-tu perdu toutes illusions concernant la réelle séparation des pouvoirs dans la France de 2006 ?

Aurais tu des informations confidentielles et secretes, en ta possession, que tu ne peux nous faire partager ?

Toi et l'ironie, ça fait deux.

[Saint-Chinian, parti]

Toi et l'ironie, ça fait deux.

Je te laisse seul juge.

Mais à ma connaissance les exigences de la convention de Berne ("Test en 3 étapes) qui stipule:

Qu'il peut y avoir reproduction à usage privé d’un film, d’une musique que si trois conditions sont remplies :

- Il doit s’agir de cas spéciaux

- la copie autorisée ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre

- ni ne causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur...


N'ont jamais été reprises dans le Code de la Propriété Intellectuelle Français, et qui est toujours en vigeur aujourd'hui en France, (tant que la loi DADVSI, n'auras pas été définitivement votée). Excuse moi de te le rappeler !
Notre Code de la Propriété Intellectuelle se basant lui, sur la Convention de Genève. Jusquà preuve du contraire c'est le projet de loi DADVSI, qui reprend les exigences de la convention de Berne, pour le Droit (ou plutôt l'interdiction) de copie privée.

Et je suis surpris que les arrêts réçents de la Cour de Cassation, fassent fi de notre Code de la Propriété Intellectuelle, qui n'a pas encore été amendé.


Même avec le changement de climat, et même, si nous devons changer le fonctionnement de notre République, je n'en apprécierais pas pour autant les bananes.

Au fait, qui déclare que La France devient une République Bananière ?

Je sais que ce n'est pas toi et tes amis.

[desesperatly]

Mais à ma connaissance les exigences de la convention de Berne ("Test en 3 étapes) (...) n'ont jamais été reprises dans le Code de la Propriété Intellectuelle Français, et qui est toujours en vigeur aujourd'hui en France, (tant que la loi DADVSI, n'auras pas sété définitivement votée). Excuse moi de te le rappeler !

L'article 9.2 de la Convention de Berne s'impose aux législateurs nationaux qui sont tenus d'y conformer les règles internes. Même si le test en trois étapes n'apparaît pas dans la loi, l'article L. 122-5 est censé en respecter les exigences.

Ensuite, tu peux partir dans tes délires de persécution. Je m'en fous...