desesperatly a écrit:Les juges appliquent le droit. Rien de plus.
En disant que le téléchargement descendant est de la copie privée, ils n'ont rien fait d'autre que de lire le droit comme il leur semblait qu'il devait l'être. Mais si la loi avait été différement formulée, ils l'auraient fait dans un autre sens.
Il n'y a absolument rien de choquant à ce que le Législateur modifie la loi pour changer une solution jurisprudentielle.
Le législateur fait la loi. Le juge l'applique. Si le législateur modifie la loi, le juge applique la nouvelle loi. C'est parfaitement conforme au processus démocratique.
bonsoir,
Je m'étonne qu'un juriste puisse affirmer cela.
En effet c'est un poncif traditionnaliste (qui fleure bon "le juge est la bouche de la loi", de Montesquieu) mais qui n'a jamais rendu compte de la réalité, qui est bien plus nuancée.
Notre droit est émaillé d'exemples célèbres qui viennent contredire la généralité de tes affirmations.
Les juges font bien plus qu'appliquer le droit, ils en créent (avec l'invitation même de l'article 4 du Code civil). Qu'on s'en réjouisse ou qu'on s'en offusque, c'est un fait qui n'est pas contestable (vois par exemple le détaillé Rapport Molfessis commandé par le Premier Président Canivet sur la modulation des effets dans le temps des revirements de jurisusprudence).
Quand la loi est jugée mauvaise (à tort ou à raison), il arrive qu'ils s'en écartent ouvertement (ex : extension du droit des clauses abusives en dehors des seuls contrats de vente, pour suppléer à la carence du pouvoir législatif et réglementaire) ou prendre une jurisprudence de provocation, consistant à pousser l'application d'une loi jusqu'à l'absurde afin de susciter une réforme : ex : jurisprudence Desmares (Cass. Civ. 2ème, 21 juillet 1982) qui a provoqué la tant attendue loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.
La loi n'est pas toujours appliquée par le juge, pour diverses raisons (loi inapplicable car non normative... vois la censure de la Loi Fillon par le Conseil constitutionnel qui rappelle que la loi n'est pas une tribune politique et doit contenir de véritables dispositions juridiques ; loi inapplicable car trop vague, il y en a des wagons ; loi inappliquée car jugée comme excessive... par exemple celle prévoyant sous Vichy la peine de mort pour le fait d'abattre une vache gravide, etc).
Il faut se méfier du positivisme juridique qui consiste à dire par principe qu'il n'y a rien de choquant à ce que le législateur intervienne pour modifier une jurisprudence.
Prend les lois de validation, qui viennent valider rétroactivement des actes potentiellements annulables par les juges, empiétant délibéremment sur la fonction juridictionnelle.
Ces interventions législatives sont justement regardées comme inopportunes, porteuses d'injustice et déloyauté, et traitées comme telles.
Ainsi, elles sont très largement neutralisées par la jurisprudence conjointe du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme.
Pour le premier, "il n'appartient ni au législateur, ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence" (
CC 22 juillet 1980).
Pour la seconde, "si, en principe, le pouvoir législatif n'est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige" (célèbre arrêt CEDH 28 octobre 1999, Zielinski, Pradal et Gonzalez c/ France).
Tout ça pour dire qu'il ne faut pas caricaturer l'autorité de la loi sur le juge.
Tu l'as probablement formulé ainsi par commodité de présentation, mais attention aux présentations qui peuvent induire les lecteurs non juristes en erreur, car je te sais attaché à éviter la désinformation.
edit : quoiqu'après
ce message, je me pose des questions sur cet attachement...
