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Page 1 sur 61, 2, 3, 4, 5, 6 SuivantDADVSI version Sénat : la loi en trompe-l'oeil

Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Jeu 11 Mai, 2006 23:29

L'intéropérabilité a été laminée par le Sénat : une vraie boucherie.

Le Sénat a été très habile et très vicieux, poussant la malhonnêteté intellectuelle assez loin : le texte approuvé par le Sénat est une loi en trompe-l'oeil, remplie de faux-semblants.
L'intéropérabilité n'est plus, dans la loi, qu'un mot vidé de son sens.

I - Il faut bien comprendre que l'intéropérabilité (=la possibilité de lire une oeuvre quel que soit le matériel ou logiciel utilisé) vise les utilisateurs, par définition.
Ce sont les seuls concernés par l'intéropérabilité, les seuls à qui elle profite.
Et pourtant ce sont les seuls à ne pas pouvoir saisir l'autorité chargée de se prononcer sur la question!
C'est un non-sens parfait, sauf à vouloir un dispositif délibérément inefficace.

II - Quant à l'autorité administrative indépendante créée, elle est là pour couper court à toute velléité d'interopérabilité :
1°) elle n'est pas là pour garantir quoi que ce soit : elle doit "favoriser ou susciter" une solution de conciliation qui peut échouer, auquel cas elle rend "une décision motivée de rejet de la demande"
2°) Ses décisions sont par avance privées de toute portée pratique : les parties peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris, recours qui un effet suspensif (les Sénateurs ont insité sur ce point). Or l'effet suspensif ne joue, par définition, que dans un sens : au cas où l'autorité prend une injonction, c'est à dire au cas où elle impose l'intéropérabilité. Pour mémoire, l'effet suspensif c'est ce qui permet aux multinationales d'utiliser leur magot pour jouer la montre, en épuisant toutes les voies de recours le temps que les atteintes soient devenues irréversibles (Microsoft est coutumier de ce fait) : de la sorte, la décision n'a plus de portée lorsqu'elle devient executoire.
3°) En cas (exceptionnel, on l'imagine) d'injonction, la fourniture des informations nécessaires à l'intéropérabilité s'effectue sur le principe des licences RAND (Reasonable And Non-Discriminatory soit "raisonnable et non-discriminatoire") c'est à dire que les informations sont payantes, facturées à un [s]coût[/s] prix que seules les grosses entreprises peuvent assumer (Microsoft raffole des licences RAND) alors que l'Assemblée nationale avait prévu que seuls les frais logistiques puissent être facturés. Il va sans dire que diffuser un logiciel libre gratuitement dans ces conditions est exclu.

III - Mais le Sénat va encore plus loin dans la malhonnêté intellectuelle (si c'est possible) lorsqu'il prévoit que "Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique"
Relisez bien : le Sénat se préoccupe de la sécurité des mesures technique de protection!
Eh oui, pauvres internautes qui ne comprenaient rien à l'affaire : ce n'est pas la sécurité des logiciels et des systèmes informatiques qui est menacée par les mesures techniques de protection (rootkit de Sony etc.), mais bien l'inverse!
Vous n'aviez pas compris la chose comme cela ? alors vous n'avez rien compris ma parole!

(la suite ici)

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Dernière édition par antistress le Dim 14 Mai, 2006 16:53, édité 10 fois au total.
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Ven 12 Mai, 2006 07:21

Merci pour ces éclaircissements (et pas que pour ce post ;) ) ca permet d'avoir une vision plus claire de tout ça.
Sythuzuma-Ka

Messages : 1730

Ven 12 Mai, 2006 08:52

Plus claire, mais cependant très sombre .... ces sénateurs ont sans doute cédé à la tentation de l'argent immédiat, sans penser que l'avenir va sans doute les laisser dans un coin. En tout cas, je les maitrise au plus haut point, c'est déja ca
Latex

Messages : 187

Ven 12 Mai, 2006 11:23

Latex a écrit:Plus claire, mais cependant très sombre .... ces sénateurs ont sans doute cédé à la tentation de l'argent immédiat, sans penser que l'avenir va sans doute les laisser dans un coin. En tout cas, je les maitrise au plus haut point, c'est déja ca


"maîtrise" ou "méprise"
Christian M

Messages : 19

Ven 12 Mai, 2006 12:52

Drapeau en berne... Après la France, ce sera sûrement le Canada et tous les pays qui adhèrent à l'OMC et l'OMPI qui vont suivre.

Si nos gouvernements ne sont même pas capable d'exiger l'interopérabilité, c'est qu'on est déjà livré pieds et poings liés aux multinationales. Faudra-t-il organiser la Résistance comme à la guerre?
André Cotte
acotte

Messages : 98
Géo : Montréal, Québec

Ven 12 Mai, 2006 13:02

acotte a écrit:Drapeau en berne...


Il est trop tôt pour mettre les drapeaux en berne !

La loi n'a toujours pas été publiée au J.O que je sache !

Alors en attendant le combat continue. Nous comptons sur vous tous pour ne pas baisser les bras trop tôt.

En sport le match n'est pas fini tant que le coup de sifflet final n'a pas été donné par l'arbitre. Et on se bat jusqu'au bout.

Continuez à interroger vos élus et les membres du Conseil Constitutionnel, sur les inquiètudes qui vous assaillent en ce qui concerne une France, qui serait devenue une République, comparable à une "République Bananière"...
Saint-Chinian, parti

Messages : 2239
Géo : Paris

Ven 12 Mai, 2006 15:22

antistress a écrit:Relisez bien : le Sénat se préoccupe de la sécurité des mesures technique de protection!
Eh oui, pauvres internautes qui ne comprenaient rien à l'affaire : ce n'est pas la sécurité des logiciels et des systèmes informatiques qui est menacée par les mesures techniques de protection (rootkit de Sony etc.), mais bien l'inverse!
Vous n'aviez pas compris la chose comme cela ? alors vous n'avez rien compris ma parole!


Ce qui est étonnant, c'est d'avoir pu penser que l'objet de la directive et de la loi DADVSI n'était pas d'assurer la sécurité des mesures techniques... Protéger les mesures techniques contre le contournement, ça y ressemble un peu pourtant.
desesperatly

Messages : 625

Ven 12 Mai, 2006 15:38

N'oublez pas qu'il y a une CMP (Commission mixte paritaire, réunissant 7 députés et 7 sénateurs) qui doit se tenir avant que le texte ne revienne devant l'Assemblée pour approbation définitive ou rejet.
La mission de la CMP est de trouver un point d'entente (à défaut d'équilibre ;-)) entre les deux chambres parlementaires, afin que le texte soit accepté de part et d'autre.

La réunion de cette CMP se tiendra vraisemblablement fin mai, au plus tard début juin (urgence oblige) et le texte reviendra devant l'Assemblée dans la foulée. Donc ne baissez pas les bras maintenant, continuez à défendre l'interop et le libre auprès de vos députés et sénateurs, surtout s'ils ont pris part au débat (ils ont plus de chance de faire partie de la CMP).

PS : à propos des Sénateurs, il y a un UMP que nous n'avons malheureusement pas vu (je le découvre moi-même à l'instant) : Monsieur Alain Lambert (voir son billet sur le DADVSI)
Alix Cazenave

Messages : 412
Géo : Paris

Ven 12 Mai, 2006 16:06

Alix Cazenave a écrit:N'oublez pas qu'il y a une CMP (Commission mixte paritaire, réunissant 7 députés et 7 sénateurs) qui doit se tenir avant que le texte ne revienne devant l'Assemblée pour approbation définitive ou rejet.


Sur quel fondement et par qui sont choisis les 14 parlementaires siègeant dans la CMP ?
desesperatly

Messages : 625

Ven 12 Mai, 2006 16:23

desesperatly a écrit:
Alix Cazenave a écrit:N'oublez pas qu'il y a une CMP (Commission mixte paritaire, réunissant 7 députés et 7 sénateurs) qui doit se tenir avant que le texte ne revienne devant l'Assemblée pour approbation définitive ou rejet.


Sur quel fondement et par qui sont choisis les 14 parlementaires siègeant dans la CMP ?



7 Députés 7 sénateurs, c'est la procédure normale de réunion de la Commission Paritaire Mixte dans le cas d'une loi qui est votée selon la Procédure d'Urgence, c'est dans la Constitution.

Espèrons que ces 14 élus du peuple ne seront choisis ni par Vivendi ni par les Sociétés de Gestion de Droits en tous les cas...
Dernière édition par Saint-Chinian, parti le Ven 12 Mai, 2006 16:25, édité 1 fois au total.
Saint-Chinian, parti

Messages : 2239
Géo : Paris

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