Page 4 sur 4Précédent 1, 2, 3, 4DADVSI : loi anticonstitutionnelle ?

[yza33]

Je vois par pourquoi le code de la consommation ne s'appliquerait pas ! Surtout si la loi impose (je crois que c'est quand même prévu) cette fameuse INTEROPERABILITE, à laquelle RDDV semble particulièrement attaché (qu'il dit ).

[etr357]

Tout simplement parce que le DADVSI est/sera une Loi. Par conséquent, elle sera prioritaire pour ce qu'elle concerne au code de la consommation qui lui ne défini qu'un cadre général.

J'ai beau essayer de trouver un exemple pour illustrer mon propos, je n'en vois pas. Il faut dire aussi que c'est un peu une nouveauté.

[yza33]

Je suis pas juriste mais le code de la consommation, il contient bien des lois, comme le code civil, le code pénal etc, etc, c'est pas un code de bonne conduite qui n'a aucune valeur...L'achat de cd et l'achat de fichiers sur internet relèvent du code de la consommation. DADVSI ne gère que la spécificité de la licence d'utilisation du contenu. Mais au final il s'agit bien d'un acte d'achat.... non? Et même si on en tient pas compte... Si la loi précise qu'il doit y avoir interopérabilité, au moins il seront bien obligés de respecter cette contrainte technique, non?

[Christian77320]

Par contre, attaquer ce projet sur cette base, c'est un peu léger !

La représentation nationale parle de créer une commission parlementaire, pourquoi? leurs motivations peuvent être humanistes, calculées (crainte de l'opinion publique), ou tout simplement que ce sujet leur est actuellement incompréhensible. J'avais expliqué avant le vote du parlement européen que les hommes politiques ont un point commun, c'est qu'ils n'aiment pas être pris pour des imbéciles. N'étant pas un expert en informatique j'envisage de refaire un courrier aux députés de mon département en mettant en parallèle les contres vérités ou mensonges du ministre de l'inculture (ex-porteur de valise), arguments dictés par des compagnies privées influentes et les réalités technologiques, sociales et humaines. Je compte m'appuyer en cela sur le texte de L'appel des Résistants du 8 mars 2004 qui est une aide considérable pour défendre pied à pied les libertés.

C'est par le coeur qu'on parvient à l'esprit. - Dale Carnegie -

[etr357]

Je suis pas juriste mais le code de la consommation, il contient bien des lois, comme le code civil, le code pénal etc, etc, c'est pas un code de bonne conduite qui n'a aucune valeur...L'achat de cd et l'achat de fichiers sur internet relèvent du code de la consommation. DADVSI ne gère que la spécificité de la licence d'utilisation du contenu. Mais au final il s'agit bien d'un acte d'achat.... non? Et même si on en tient pas compte... Si la loi précise qu'il doit y avoir interopérabilité, au moins il seront bien obligés de respecter cette contrainte technique, non?

Ok, mais si la spécificité de la licence stipule d'utilisation stipule qu'il faut utiliser le logiciel X de chez Y pour lire le contenu du CD, alors là on est mal.

L'interopérabilité n'est pas encore vraiment prévue. Tout ce qui est "passé" pour l'instant c'est que les fournisseurs de DRM doivent vendre le système à qui en fait la demande (pas de tarif imposé) sous peine d'être condamné par une instance qui n'existe pas encore. Quand on voit que MS se moque totalement des condamnations de la commission européenne et préfère lacher du fric plutôt que de laisser des accès à ses sources, ça laisse présager de l'avenir.

[600monstro]

Comme tu le dis dans tes interrogations, tu n'es pas juriste et, malheureusement, la Loi (y compris la loi fondamentale qu'est la constitution) ne s'interprète pas comme une chanson de Chimène Badi.

c'est joliment-méchamment dit
qu'est-ce qu'on ferait sans les juristes ?
je vous le demande..
Ben on ferait comme les "honnêtes hommes", on penserait certes
mais d'une pensée sans conséquence
sans aucun effet
alors que le juriste lui
il fait le monde, la réalité
hors du discours juridique point de réalité
le reste n'est que poésie

(le seul truc c'est... admettons qu'il y ait toujours eu des juristes.. ok.. mais comment se fait-il que les lois puissent changer.. parce que les lois changent non ? ha oui ! c'est la réalité qui change, et il suffit de demander au juriste d'amender la loi pour tenir compte de la réalité.. suis-je bête ? (enfin je veux dire : "suis-je honnête homme ?"))

en même temps c'est bizarre, moi j'aurais plutôt dit que c'était le buisness qui avait toujours raison, pas le droit.. mais bon.. les temps changent ?

Dana pour faire une pirouette nous pourrions dire que la loi est un business.
Ce n'est qu'un contrat entre des parties, avec des clauses à respecter et des indémnitées.

Tout est business malheureusement si on le désire, la ou ca peche, c'est quand certains travers humains viennent s'en meler :
Sont nominés :

Cupidité
Avidité
Pouvoir

Et j'en oublie.