jlbubb a écrit:L'article 8 prévoit que les titulaires de droits doivent prendre les mesures volontaires nécessaires pour que ces mesures techniques n'empêchent pas les utilisateurs de bénéficier de l'exception de copie privée ni de celle, introduite par la présente loi, au bénéfice des handicapés. Ils n'y sont en revanche pas tenus dans le cadre des services interactifs à la demande, notamment sur l'internet. Ils ont par ailleurs la faculté de limiter le nombre de copies, conformément à l'article 6-4 de la directive. Le montant de la rémunération pour copie privée prévue par l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle tient compte de cette limitation.
ca veut dire que l'on est pas obligé d'utiliser les drm si on veut pas non?
Ça veut dire que les auteurs / diffuseurs sont libres d'utiliser des MTP (autaut utiliser le terme français vu qu'il va être dans la loi !) ou pas.
Les MTP sont juridiquement reconnues, et :
- elles ne peuvent pas empêcher les utilisateurs de bénéficier de la copie privée ;
- elles peuvent restreindre l'étendue des exceptions (comme la copie privée).
Comme rien ne dit ce que "restreindre" ou "limiter" veut dire exactement, les éditeurs et auteurs peuvent très bien réduire la copie privée à sa portion congrue ! C'est à dire, comme pour le logiciel, la "copie de sauvegarde" (souvent inapplicable dans la pratique).
Par contre vu que la copie privée n'est pas amendée, il est toujours possible d'emprunter le CD d'un ami (ou d'un inconnu), même MTPisé, pour en faire une copie à usage privé (cercle familial surtout). Sauf que, si la MTP donne une seule copie possible, et qu'elle a déjà été faite par l'ami (ou l'inconnu), alros la copie n'est plus possible. Dans les faits, on a verrouillé le facteur "partage et découverte" lié à la copie privée, car tout le monde ou presque voudra être le bénéficiaire de l'unique copie autorisée !
Pas encore vu de MTP n'autorisant qu'une seule copie (elles ne peuvent pas aller jusqu'à zéro copies, ça serait contraire à la loi !), mais déjà des restrictions à 3 copies. Une pour moi, une pour mon frère, une pour un ami, et fini fini ? Même si c'est l'album qui tue et que je veux absoluement faire découvrir ? Même si j'ai perdue la première copie et que j'aimerais avoir une autre copie de sauvegarde, au cas où ?
