Salut,
Suite au projet de loi présenté par André Santini sur une procédure officielle pour les pétitions en ligne,
Le député-maire d'Issy-Les-moulineaux, André Santini (UDF) a déposé une proposition de résolution pour modifier le réglement de l'Assemblée nationale: elle vise à créer «une procédure de pétition électronique». Il est soutenu dans sa démarche par une vingtaine de députés.
«Il est impératif de développer les outils de l'e-démocratie en France, afin de rester en phase avec des mutations comportementales et sociétales», écrit André Santini. Il estime que l'internet est un outil privilégié «pour accroître la transparence de l'action législative, et donner aux citoyens les moyens de participation dans la prise de décision qu'ils sont de plus en plus nombreux à exiger».
«Les expériences d'e-pétition en Ecosse et en Allemagne montrent qu'un tel dispositif apporte une réelle valeur ajoutée aux pratiques politiques pour les citoyens», poursuit-il. «Près de 1.000 pétitions en ligne ont été déposées au Parlement écossais depuis 1999.»
ça m'a donné l'idée de poster aux différents députés concernés par ce projet, le mail suivant :
Messieurs les Députés,
Par ce simple mail, je tiens à saluer votre initiative concernant votre projet de loi n° 2678 auquel j'adhère.
Mais j'en profite par ailleurs pour vous inciter à ne pas valider un autre projet de loi, nommé DADVSI.
Une pétition en ligne est née par le biais d'une association.
Cette pétition aurait certainement un impact bien plus important si votre proposition avait été adoptée au préalable. C'est la raison pour laquelle je vous soumets le lien s'y rapportant et vous laisse ainsi découvrir les dangers que pourrait engendrer l'adoption de la loi DADVSI :
http://eucd.info/petitions/index.php?petit...2#faire_tournerhttp://eucd.info/petitions/sign.html Cordialement,
XXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXx@XXXXXXX.fr
J'ai reçu la réponse du Député Maire André SANTINI le 16/12/05, dont je vous fait profiter :
Cher Monsieur,
J'ai pris connaissance avec attention de votre message et vous remercie très sincèrement pour vos aimables propos.
J'ai pris bonne note de vos remarques sur le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (dit DADVSI), et n'ai pas manqué d'en faire part à mon collègue Jean Dionis du Séjour, Député du Lot-et-Garonne et Porte-parole du groupe UDF pour ce texte.
Fruit d’une longue gestation, le projet de loi DADVSI a pour objet principal de transposer une directive européenne du 22 mai 2001, dont la date de transposition est déjà expirée. La France a été condamné le 27 janvier dernier par la Cour de justice des Communautés européennes pour non transposition de cette directive.
Ce texte doit permettre de garantir et d’étendre le régime de protection des œuvres et de rémunération des auteurs dans la société de l’information. La loi du 3 juillet 1985 a créé un mécanisme de licence légale visant à prévoir des modalités d’exercice des droits d’auteur de façon collective. Le droit de faire des copies d’œuvres résulte de cette loi. L’article 8 du projet de loi DADVSI ne remet pas en cause ce droit. Les mesures techniques de protection ne doivent pas entraver l’exception de copie privée. En cas de litige, un collège de médiateurs sera saisi pour préserver l’équilibre entre protection des droits d’auteurs et préservation de la copie privée.
Certains acteurs du secteur souhaitent voir le dispositif de licence légale appliquée à l’internet par le biais d’un prélèvement sur chaque abonnement ou forfait. A l’UDF, nous ne souhaitons ni la mise en place d’une taxe nouvelle, ni la mort des plateformes de téléchargement légales, ni la création d’un nouveau service de gestion des droits.
Pour améliorer le texte présenté, nous avons déposé des amendements visant notamment à :
- Encourager la musique instrumentale en introduisant un quota de diffusion de 10%
- - Reproduire une œuvre dans le cadre de l’information (exception au droit d’auteur)
- - Autoriser les actes de reproduction pour les bibliothèques (exception au droit d’auteur)
- - Permettre un dépôt légal numérique uniquement accessible aux non voyants
- - Rémunérer équitablement les entreprises audiovisuelles
- - Publier les comptes-rendus de la commission copie privée
- - Mentionner obligatoirement la limitation de l’utilisation d’une œuvre protégée
- - Préciser la définition des mesures techniques de protection
- - Etablir les conditions de mise en œuvre de l’interopérabilité
- - Sanctionner les éditeurs de logiciels permettant la mise à disposition de fichiers protégés
- - Renforcer la transparence de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits
- - Augmenter le pourcentage (de 25 à 30%) de la rémunération pour copie privée destinée au fonds d’aide à la création
Je vous prie d’agréer, Cher Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
André SANTINI
Ancien ministre
Maire d'Issy les Moulineaux
Député des Hauts de Seine
Comme on pouvait s'en douter, la première réponse est de dire qu'il ne s'agit "que" de transposer la directive européenne.
Ensuite, il dit ne pas vouloir remettre en cause le droit à la copie privée, mais appuie tout de même le principe de mesures techniques de protection (DRM ?).
Il parle de sanctionner les éditeurs de logiciels permettant la mise à disposition de fichiers protégés, mais a t'il vraiment saisi le danger pour les logiciels libres ?
Enfin, il est visiblement contre la mise en place d'une nouvelle taxe, mais dit : "
Augmenter le pourcentage (de 25 à 30%) de la rémunération pour copie privée destinée au fonds d’aide à la création" ce qui revient à dire : Augmenter la taxe sur les supports vierges (on va atteindre des sommets) ?
Bref, le débat s'ouvre, mais bien trop tardivement...
A++
