Page 1 sur 21, 2 SuivantLa légalisation du peer-to-peer débattue à l'Assemblée Nale

[Christian77320]

Bonsoir,

Un article sur Zdnet qui semble un peu réconfortant. Payer une redevance pourquoi pas? Le rapport Lucas considère notamment que «les actes de téléchargement peuvent, dans certains cas, relever de l'exception pour copie privée et non de la piraterie ou de la contrefaçon». Partant de ce postulat, le document légitime la faisabilité «d'un système de compensation pour l'échange des œuvres sur internet». Ce que l'Alliance appelle de son côté une licence globale..

On parle ensuite de licence «globale» car elle couvrirait, selon l'Alliance, tous les actes de téléchargement et de mise à disposition à «des fins non commerciales»: œuvres musicales, images fixes et les œuvres audiovisuelles. Seuls les logiciels, non soumis à l'exception pour copie privée, échappent à ce dispositif. Comme ZDNet.fr l'a déjà évoqué, il pose également problème quant au respect de la chronologie des médias dans le cinéma

Qu'en pensez-vous?

[boarf]

personnellement je suis contre une redevance, car je la payerais alors que je ne télécharge pas.

[Jean_R]

Mais depuis le printemps l'Alliance a fait évoluer sa position, en expliquant que cette redevance devait être optionnelle. En clair, lors de l'abonnement chez le FAI, l'internaute devra déclarer sur l'honneur ne pas se livrer à des actes de téléchargement via le peer-to-peer pour être exonéré de payer le supplément. «On nous a reproché de vouloir imposer une nouvelle taxe [sur les abonnements des FAI]»: notre proposition de licence globale optionnelle respecte la liberté de choix du consommateur», indique Frédérique Pfrunder, chargée de mission à la CLCV.

Autrement dit tu ne payerais que si tu déclarais télécharger des morceaux de musique non libres.

[totomatisme]

Bonsoir à tous,

En clair, lors de l'abonnement chez le FAI, l'internaute devra déclarer sur l'honneur ne pas se livrer à des actes de téléchargement via le peer-to-peer pour être exonéré de payer le supplément. «On nous a reproché de vouloir imposer une nouvelle taxe [sur les abonnements des FAI]»: notre proposition de licence globale optionnelle respecte la liberté de choix du consommateur»

Grrrr !

Encore ce P.... d'amalgame P2P=téléchargement d'oeuvres protégée .

Et pour télécharger une iso GNU.Linux, on paye ? Et pour diffuser la Framakey en P2P, i lfaut filler du fric au zicos de la SACEM ?

Ça "respecte la liberté de choix du consommateur", mais le simple citoyen (parce que quand je participe à des projet comme Framasoft, je ne suis quand même pas consommateur, non ?) il peut s'assoir dessus ? (Sur sa liberté de choix, s'entend.)

Cordialement,

Totomatisme.

[Jean_R]

Bonsoir totomatisme

Encore ce P.... d'amalgame P2P=téléchargement d'oeuvres protégée

Je crois que celui-là, on est pas près de s'en débarrasser = /

Peut-être que mettre en avant en ce moment précisément ce zapping sur la communauté du libre ne ferait que rajouter de la confusion à la tenue de ce débat fragile et complexe. Pour le moment du moins; il ne faut pas oublier l'anecdote sur la connaissance en informatique de notre chef d'Etat (une souris ?).

... ceci dit on a pas encore eu de procès pour des gens utilisant le peer2peer avec fair-play (échange de fichiers libres ou soutien de programmes de recherche)

[birin]

... ceci dit on a pas encore eu de procès pour des gens utilisant le peer2peer avec fair-play (échange de fichiers libres ou soutien de programmes de recherche)

Si ta définition du fair-play n'est pas trop restrictive, il y a bien des exemples, dont celui d'Anne-Sophie qui est caricatural.

Sinon, j'ai déjà dit que je trouve indécent d'être obligés de payer la taxe pour copie privée (taxe SACEM) sur les CD (et autres supports) que nous utilisons pour graver des distributions Linux ou tout autre logiciel ou contenu libre, ainsi que pour enregistrer nos propres logiciels, contenus, sauvegardes, ... Comme le dit Totomatisme, c'est du racket pur et simple.
Je considère que le fait d'avoir payé cette taxe sur un seul Live-CD Ubuntu (par exemple), nous donne le droit moral de télécharger et copier tout contenu relevant de la SACEM.
Tant que la législation ne corrigera pas cette abjection je considérerai cette taxe comme du racket et les lois qui les imposent comme iniques et injustes.
Et à mon avis, l'ignorance n'est pas une excuse car elle est volontaire.
La sangsue aussi se permet d'ignorer que sa victime a besoin de son sang.

[Jean_R]

Je me souviens d'Anne Sophie et même la couverture du Télérama (source de cet article), un portrait en studio, ne se démarquait pas d'une image de numéro de monstre de foire montré au grand public; comme quoi les accroches...

Si je comprends bien toi Birin et Totomatisme vous pensez que le caractère non obligatoire de la taxe tel que proposé dans le projet de licence globale ne passera pas ? Et ce au profit d'une taxe imposée (comme la taxe télé intégrée à la taxe d'habitation ) dans le meilleur des cas. Si c'est le cas, c'est une possibilité que je n'approuve pas mais qui me semble fort plausible, voire moins désastreuse que la loi DADSVI en bloc.

Il reste décidément beaucoup de choses à définir, mais au moins cela fait son chemin, ne croyez-vous pas ?

[totomatisme]

Bonjour à tous,

Si je comprends bien toi Birin et Totomatisme vous pensez que le caractère non obligatoire de la taxe tel que proposé dans le projet de licence globale ne passera pas ? Et ce au profit d'une taxe imposée (comme la taxe télé intégrée à la taxe d'habitation ) dans le meilleur des cas.

Non, moi ce qui me gênait le plus, c'était ça :

ne pas se livrer à des actes de téléchargement via le peer-to-peer pour être exonéré de payer le supplément

La formulation aurait due être : "ne pas se livrer à des actes de téléchargement d'oeuvres protégées [j'ai pas de bon terme pour dire 'non librement diffusable'] pour être exonéré de payer le supplément"...

Sous cette forme, ça ne me gênerait pas trop.

J'ai le droit de télécharger ce que bon me semble en P2P dés lors que ça m'est autorisé par l'auteur, la technologie n'est pas en cause, mais seulement l'utilisation que j'en fait. Après, tout le blabla SACEMeux, c'est de la dérive totalitaire, et on continura à chanter les deux pieds dedans .

Cordialement,

Totomatisme.

[JMG]

Au lieu de débattre sur un article de zdnet, pourquoi ne pas débattre directement sur les amendements proposés ? Je vous enjoints à lire les amendements n°184 à 188 - notamment les 186 et 187 - ainsi que divers amendements de M. Suguenot. Ils visent pour la plupart à renforcer l'exception à la copie privée - sur Internet - et le droit des utilisateurs, tout en permettant une rémunération des ayants droits, finalement lésés par les échanges illicites. Le but étant de créer un cadre juridique permettant de défendre les ayants droits tout comme le public - afin d'éviter de longs et nombreux procès coûteux.

Bien entendu cette redevance est volontaire et non obligatoire pour ne pas entraver la création et l'extension de plateformes légales (eg: itunes, fnac, etc). Les majors s'y opposent déjà vivement, alors elles s'y opposeraient de manière encore plus violentes. Il y est aussi précisé qu'il s'agit des œuvres protégées et non de l'utilisation des réseaux d'échanges (ie: P2P) en tant que tels pour diffuser des fichiers non protégées. Donc pas de diabolisation à outrance de ces réseaux via cette série d'amendements - ça c'est le lot de l'amendement n°150. Par contre l'échange des œuvres protégées par le droit d'auteur sans payer la redevance sera assimilé à de la contrefaçon.

Le problème viendrait plutôt de l'incompatibilité avec l'amendement dit VU/SACEM/BSA (eg: n°150). Si de tels logiciels d'échanges sont déclarés hors la loi, alors à quoi sert cette redevance ? Mauvaise question. Procédons à un inversement plus intelligent: si je peux légalement partager des œuvres protégées via des réseaux permettant ces échanges, en quoi ces réseaux seraient-ils considérés comme illégaux ? L'usage que j'en fais quelque soit le type de fichiers - libres, tout comme non-libres si m'acquitte de la dîme - est légal. La redevance permet donc de replacer la responsabilité là où elle doit être: sur l'usage des réseaux ou moyens d'échanges, et donc sur l'utilisateur final.

Le gros problème qui se pose par contre est celui du Fair Use. Copier l'album acheté par un pote sera-t-il considéré comme un acte de contrefaçon si je ne m'acquitte pas de la dîme ? Il peut ici y avoir dérive de la notion de copie privée à trop vouloir ne pas léser l'auteur. C'est d'ailleurs déjà le problème sus-cité de la taxe sur les supports numériques, injuste à de nombreux égards envers le consommateur. Enfin, pour certains « le consommateur rechigne à acquérir plusieurs exemplaires d'une même œuvre (...) Il est donc légitime de compenser équitablement le titulaire des droits d'une œuvre copiée pour le préjudice subi en raison de l'acte de copie [privée]. » [M. Hamelin, amendement n°172]. Ben tiens.

http://recherche.assemblee-nationale.fr ... tStart=184

Argh, j'ai fourché: il y reste une imprécision qu'il faudrait faire remonter rapidement à M. Suguenot, car il est écrit « et qui ne procèdent à aucun acte d'échange de fichiers ». Il n'est pas précisé le mot « protégés », alors qu'il l'est la ligne précédente. Il pourrait alors devenir illicite de partager des œuvres et logiciels libres, voire des œuvres du domaine public (!) sans s'acquiter de la dîme.

[totomatisme]

Bonjour à tous,

Au lieu de débattre sur un article de zdnet, pourquoi ne pas débattre directement sur les amendements proposés ?

Il y est aussi précisé qu'il s'agit des œuvres protégées et non de l'utilisation des réseaux d'échanges (ie: P2P) en tant que tels pour diffuser des fichiers non protégées.

Vous avez raison de préciser. Pour ma part, ma réaction ne concernait que la formulation "ne pas se livrer à des actes de téléchargement via le peer-to-peer pour être exonéré de payer le supplément" à cause de la confusion entre P2P et téléchargement illégal.

Par contre l'échange des œuvres protégées par le droit d'auteur sans payer la redevance sera assimilé à de la contrefaçon.

Et toute la problématique est justement de trouver les bon termes, parce que les oeuvres sous Art Libre, Creative Common ou les logiciels libres sont bel et bien des oeuvres protégées par le droit d'auteur (toutes ces licences sont justement appuyées sur le droit d'auteur).

Je n'ai pas le bon terme à proposer, mais in faudrait un truc du genre : "(...) l'échange non autorisé des œuvres protégées par le droit d'auteur sans payer la redevance sera assimilé à de la contrefaçon.".

Cordialement,

Totomatisme.