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Page 2 sur 4Précédent 1, 2, 3, 4 Suivantcomment savoir si téléchargement est légal ou illégal?

Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Lun 12 Déc, 2005 21:04

Juste une remarque comme ça : en Belgique lorsqu'on loue un CD à la médiathèque (1 CD = 1,56 euros pour 1 semaine), il est tout à fait légal de s'en faire une copie personnel que l'on conservera même après avoir rendu le CD... (on paie la location donc d'une manière ou d'une autre l'artiste est rétribué, mais de là à conserver une copie...)


ça m'étonne beaucoup
j'avais cru comprendre que la sebam c'était pas des tendres non plus
tu es sur que c'est légal ? tu es sur que la loi dit que ces 1,56 euros te donne le droit de faire une copie perso ??
si tu as des textes j'aimerais bien savoir comment ils ont réussi à tourner ça..

sinon pour finasser un peu plus
tu n'as pas le droit de copier le cd d'un copain
mais a priori au sein du cercle familial
tu peux copier ce que tu veux
lol

reste à définir ce qu'on entend par cercle familial (et ça l'article 122.5 n'en dit rien :
Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique *
etc..
dana

Messages : 251
Géo : uzbekistan

Lun 12 Déc, 2005 21:20

dana a écrit:ça m'étonne beaucoup
j'avais cru comprendre que la sebam c'était pas des tendres non plus
tu es sur que c'est légal ? tu es sur que la loi dit que ces 1,56 euros te donne le droit de faire une copie perso ??
si tu as des textes j'aimerais bien savoir comment ils ont réussi à tourner ça..


Je n'ai pas de texte car je me base sur un reportage de la RTBF au JT de 19h30 d'il y a quelques mois (pas plus de 4). En écrivant directement à la RTBF, tu auras certainement le texte. Cependant, à mon avis, il s'agit plutôt d'un texte de jurisprudence que d'un texte de loi à proprement parlé. Mais je suis certain de l'information.
Xama

Lun 12 Déc, 2005 21:25

j'ai des amis musiciens en Belgique, je vais leur demander
oui la jurisprudence pourrait aller dans ce sens (mais il faut de sacrés avocats :)
dana

Messages : 251
Géo : uzbekistan

Lun 12 Déc, 2005 21:43

Il y a eu un débat la dessus en Belgique il n'y a pas longtemps... La conclusion c'est que la copie personnelle d'un CD loué à la médiathèque est légale (ou tolérée ?). Bref que si tu fais ça, tu ne risques rien, d'autant plus que je suppose que la médiathèque conserve un fichier personnel des CDs que tu as loué.
Xama

Lun 12 Déc, 2005 21:49

je sens que je vais m'exiler en belgique...
boarf

Messages : 364

Lun 12 Déc, 2005 23:32

Penguin a écrit:
eeried a écrit: je peux copier (enfin jusqu'à présent) le CD d'un copain


En théorie, tu n'as pas le droit de faire ça.
La seule chose que tu as le droit de faire est de copier un CD qui t'appartient (dans le cadre de la copie privée). Si tu copies le CD d'un copain, tu fais déjà du piratage....


FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX

Je veux pas être agressif mais qu'est-ce qu'on peut bien lire comme conneries dans ce fil de discussion !
D'accord, tout le monde ne peut pas avoir lu le Code de la Propriété Intellectuelle, mais il y a certaines choses qui sont claires.

Petit 1 : l'auteur a le monopole sur la diffusion de l'oeuvre et le droit d'effectuer des copies (il peut le céder totalement ou partiellement par contrat, par exemple avec un éditeur).
Petit 2 : il existe une exception à ce monopole : les copies pour l'usage privé du copiste.


Voilà ce que dit la loi. Rien de plus. Je n'ai pas les textes sous les yeux, mais je peux chercher sur Légifrance si ça vous semble incertain.
Mais on peut noter que la loi ne dit RIEN mais alors RIEN DU TOUT sur l'origine de la copie. Et comme elle ne restreint pas la copie privée à une copie DEPUIS un certain type de support, tout est possible tant que ça reste de la copie à usage privé (c'est à dire familial, on ne fait pas de copie pour des potes).

- emprunter le CD d'un ami pour l'encoder en mp3 (ou mieux, en Ogg Vorbis ou en FLAC !) ? C'est légal.
- emprunter un CD à la médiathèque pour l'encoder ? C'est légal.
- télécharger un mp3 sur un réseau P2P ? C'est légal !

- donner ou prêter les fichiers encodés ou un CD gravé à un ami ? Interdit : c'est une diffusion de l'oeuvre, non autorisée par l'auteur, et cela fait du diffuseur un contrefacteur.
- faire de l'upload (téléchargement ascendant) sur un réseau P2P ? Interdit (mise à disposition => contrefaçon)

En fait, si lire des contre-vérités grossières dans ce genre de discussions m'énerve, ce n'est pas à cause des personnes qui les répètent, mais plutôt à cause du batage médiatique qui a été fait par les diffuseurs (par exemple les maisons de disques) et très largement relayé par des médias souvent assez ignares de ces problèmes. Je me rappelle avoir lu plusieurs fois dans la presse au cours de la deuxième moitié des années 90 que graver un CD audio, c'était uniquement pour faire des copies de sauvegarde ! Alors même que la notion de copie de sauvegarde n'existe pas pour les oeuvres littéraires ou audiovisuelles ! La copie de sauvegarde, c'est quelque chose qui ne concerne que le logiciel (qui a son propre régime spécifique de droits d'auteur, introduit en 1994). Pour le reste, c'est la copie privé : tant que c'est pour soi (ou le cercle familial), on peut copier tant qu'on veut, d'où que vienne la source de la copie.

Si je ne suis pas clair, j'ai récapitulé tout ça pas plus tard que hier soir sur un autre forum que je fréquente.

[hr]
PS: je ne suis pas juriste, mes principales sources étant :
- le livre « Du Bon Usage de la piraterie » de Florent Latrive ;
- le CPI ;
- un prof avocat spécialisé en propriété intellectuelle, qui m'a confirmé tout ça.
mpop

Messages : 777
Géo : Lyon

Lun 12 Déc, 2005 23:37

Je rajoute que la conséquence logique de ce que j'écris ci-dessus, à propos des réseaux P2P, est qu'il est théoriquement possible de rester dans la légalité, si l'on se contente de télécharger (en descendant) et qu'on ne fait pas du tout d'upload (téléchargement ascendant, de mon poste vers l'ordinateur d'un autre). Sur les réseaux P2P, cette attitude est appelée du Leeching (vampirisme), et c'est pas super bien vu. De plus de nombreux logiciels et réseaux de P2P plombent les taux de téléchargement descendant si jamais l'utilisateur ne participe pas en faisant de l'upload. Sur bittorrent par exemple, il est presque impossible de downloader sans uploader un minimum.

Donc, en pratique, le téléchargement sur les réseaux P2P amène à adopter un comportement illégal, de contrefaçon (mise à disposition).
mpop

Messages : 777
Géo : Lyon

Lun 12 Déc, 2005 23:46

dana a écrit:sinon pour finasser un peu plus
tu n'as pas le droit de copier le cd d'un copain
mais a priori au sein du cercle familial
tu peux copier ce que tu veux
lol

reste à définir ce qu'on entend par cercle familial (et ça l'article 122.5 n'en dit rien :
Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
[...]
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective [...]


Si la loi demandait que la source de la copie soit un original acheté par le copiste, croyez moi, ça serait clairement indiqué ! Dans le cas du logiciel par exemple, c'est bardé de restrictions qui précisent bien quel type de copie est possible, par qui et dans quelles conditions. Ici, rien du tout. Donc, peu importe la source, elle peut même être illicite !

Marrant de voir que les artistes sont très rarement au fait de ce genre de subtilités.
Image
Dana, je ne peux que te conseiller le livre de Florent Latrive, accessible ici en html facile à lire qui arrache pas les yeux, et disponible en librairie également.
Dernière édition par mpop le Mar 13 Déc, 2005 01:22, édité 1 fois au total.
mpop

Messages : 777
Géo : Lyon

Lun 12 Déc, 2005 23:59

tu as tout à fait raison mpop
j'ai effectivement dit que tu avais pas le droit de copier le cd d'un copain, c'est (jusqu'à preuve du contraire, qui ne saurait tarder) faux.
j'aurais du dire, mais je me suis emporté : tu n'as le droit de diffuser cette copie etc..
désolé

maintenant il se trouve que non seulement j'ai lu le livre de latrive
et surement bien avant toi mon ami
que je le défends depuis un bout de temps (pas sur tous les points, je m'oppose à la solution d'une redevance globale qu'il préconise), que j'ai moi-même écrit un essai auquel je te renvoie dans lequel je ne comets pas ces affreuses erreurs que tu signales justement
(http://www.another-record.com/textes/ (de la dissémination de la musique)
si tu veux connaître le fond de ma pensée lis le.

cela dit tu as tout à fait raison et j'avais tort
on est plusieurs à s'être un peu relaché là

pour finir je cite pour la millième fois les articles du CPI qui nous intéressent :
http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm#c2

Art. L. 122-3. La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.
Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.


Art. L. 122-4. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ;
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.[5]
5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.


sinon pour le :
Marrant de voir que les artistes sont très rarement au fait de ce genre de subtilités.*
Dana, je ne peux que te conseiller le livre de Florent Latrive, accessible ici en html facile à lire qui arrache pas les yeux, et disponible en librairie également.

si ça s'adresse à moi
et je crois que ça s'adresse à moi
rejoins moi sur le pré avec l'arme de ton choix demain matin aux aurores on va régler ça
:)
dana

Messages : 251
Géo : uzbekistan

Mar 13 Déc, 2005 00:09

cela dit je comprends que tu sois enervé par ces approximations
à me relire je me taperai bien moi-même sur la gueule (comme écrit Pacal Bouaziz du groupe Mendelson dans une chanson)
dana

Messages : 251
Géo : uzbekistan

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