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Page 3 sur 4Précédent 1, 2, 3, 4 Suivantprojet de loi DADVSI : l'aspect juridique

Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Mar 06 Déc, 2005 23:51

Donc en bref et en conclusion sur ce point particulier mais un peu secondaire, on est fondé à croire que le législateur souhaite couvrir complètement les jeux vidéo au titre des droits de propriétés artistiques dans le cadre du projet de loi DADVSI nonobstant les difficulté évidentes pour celà au vu de la législation existante. On ne doit pas s'étonner de trouver la trace de certains problèmes de rédaction dans ledit projet de loi.

Au coeur de ce problème on trouve le mot "programme" dont l'utilisation me parait ici du domaine de l'entourloupe alors que vous considérez apparement celà comme un exemple des "cimes de la pensée humaines".

Nous n'avons donc apparement pas les mêmes valeurs.....
laurent2

Messages : 37

Mar 06 Déc, 2005 23:55

laurent2 a écrit:Au coeur de ce problème on trouve le mot "programme" dont l'utilisation me parait ici du domaine de l'entourloupe alors que vous considérez apparement celà comme un exemple des "cimes de la pensée humaines".


Je vous rassure, ce sont vos arguments que je qualifiais lorsque je parlais des cimes de la pensée humaine...
desesperatly

Messages : 625

Mer 07 Déc, 2005 00:19

desesperatly a écrit:Les programmes dont il est question sont les programmes audiovisuels (voir l'article L. 216-1 du CPI) ; pas les programmes d'ordinateur.


Je vient de relire les articles en questions (y comprit les art.L. 331-1 à 4) a la suite desquels l'art L. 331-5 serait ajouter par le projet de loi DADVSI.
Je n'y trouve malheureusement pas de reference à l'art. L.216-1 ( lesquel ne defini d'ailleur pas a mon sens le mot "programme" mais plutôt les droits de "l'entreprise de communication audiovisuelle" et ce qu'est "l'entreprise de communication audiovisuelle" ).

Est-ce une interpretation de votre part ou bien peut-on trouver textuellement une definition de ce mot ( dans le contexte ou il est employé* ) quelque part ? Dans ce dernier cas, pourriez-vous nous indiquer l'URL directement ( j'ai en effet essayer de faire une recherche sur Legifrance mais sans rien y trouver de convaincant ) plutôt que de nous affirmer cette definition.

Merci.


* Je trouve dommage que ce texte de loi utilise le mot "programme" là ou il aurait été plus simple d'utiliser les mots "programmes audiovisuel" surtout lorsque ce mot peut designer des concept aussi différents. En d'autre terme, pourquoi utiliser le mot "programme" dans ce cas précis ? Pour "brouiller les piste" ? Ce serait trop simple d'appeler un chat un chat ?
Starlifter

Messages : 48
Géo : Rouen

Mer 07 Déc, 2005 00:37

desesperatly a écrit:Et la dernière que l'on ne me pose pas mais à laquelle j'ai tout de même envie de répondre :

4) Oui je suis attéré que des personnes qui ne connaissent strictement rien au droit alignent des "analyses" juridiques toutes plus lamentables les unes que les autres (a fortiori dans un topic dit "juridique")...


Moi je suis atterré quand quelqu'un qui n'est pas ingénieur aligne des affirmations techniques toutes plus lamentables les unes que les autres.

Bref, gardons calme et mesure ;-). Je ne suis pas non plus juriste, mais il est juste que j'exprime ce que je comprends d'un article de loi même si je n'en comprend que 1% ou que je ne prends pas la peine de regarder-dans-le-dico-les-mots-que-je-comprends-pas...(avis aux amateurs: "programme, programme...je cherche à la lettre P comme 'pourri' ou a la lettre C comme 'co(cho)nnerie' ? Haaaaa.... A la lettre 'T', j'ai trouvé 'télévision' ,-))

Maintenant, une question de techos qui s'adresse aux juristes: dans la rumeur qui enfle, on entend tout et n'importe quoi...

Le logiciel libre dans son ensemble pourrait-il être interdit ?

Ma réponse de techos est "probablement non" (je suis qqun de prudent ;-)). Ca ne m'empêche pas de m'élever avec véhémence devant ce projet de loi qui est absurde pour beaucoup d'autres raisons.

Bref, que pensez vous de la suite (surtout les "juristes libres" ;-)):

1) Noyau
Le noyau linux ne contient pas de code de "contournement" de "mesure de protection". A part des algorithmes de cryptographie llbres, je ne vois pas ce qui pourrait gêner (même si l'algo est libre, la clé de cryptage ne l'est pas...). A priori, c'est également le cas de Free/NetBSD.

2) Logiciels systeme
Les logiciels systeme, outils de développement etc: idem. Je vois pas ou serait la non légalité. Même les daemons utilisés en réseau local sont exempts de menaces (Samba reste légal par exemple ?).

3) Protocoles
Pour la partie web: les protocoles http, ftp, rsync, ssh ... tous les protocoles "bas niveau" sont difficiles a remettre en question: évidemment on peut échanger des données, mais c'est la définition d'un réseau ! Quel intérêt a avoir une super connexion a 20Mbits (je vais etre bientot dégroupé ;-)) si on ne peut rien envoyer, rien recevoir ???? On ne peut donc pas mettre en cause un logiciel utilisant ces protocoles (Mozilla, Firefox, ncftp, ssh, .......!. Mais de toute façon, je ne vois pas comment attaquer un protocole d'échange de données. Il est nullement responsable de ce qui transite en utilisant sa mise en oeuvre (j'ai faux là ?). En clair, pour moi, les RFC sont toujours légales (si si c'est une affirmation !).

4) Le multimedia
Pour la partie multimedia, ca me parait plus évident: mplayer, xine, vlc, kaffeine, gstreamer, (xpdf?) etc. bref tous les "players" => interdit ! ne serait-ce que utiliser DeCSS est déja interdit... Ou en tous cas, ces logiciels ne permettront plus d'accéder a des oeuvres protégées (il faudra mettre du code a la poubelle et distribuer des logiciels libres bridés). C'est la contradiction qui existe entre logiciel libre et publication de la "mesure de protection". Donc ces logiciels ne disparaitront pas pour autant: il seront juste incapables de lire les formats protégés (ca me gêne pas vraiment...je boycotte déjà l'industrie du disque...maintenant, je boycotterai aussi le cinema et le reste...Pas grave, j'ai une grosse bibliothèque qui m'attends, a moins qu'apres 1984 on passe a Fahrenheit 451 : surtout n'ouvrez pas aux pompiers qui vous offrent des calendriers !) C'est évidemment une entrave à la liberté et à l'égalité devant la culture.

5) La lutte anti DRM ;-)
Toujours dans le multimedia: comment lutter contre les DRM ? Facile ! Le XVID n'est pas devenu illégal pour autant. Ni le MP3 ... Je ne vois pas ce qui m'empeche d'outrepasser la protection numérique: je suis toujours capable de dupliquer une oeuvre (même s'il faut reprendre un micro et une camera super 8!). En fait, je ne la dupliquerai pas "a l'identique". Mais franchement, les cassettes audio, ca marchait bien ;-) Si je suis un peu vicieux, je copie en analogique un CD protégé et je le renumérise dans la foulée (bon avec 5% de perte, mais de toute facon je vais l'encoder en mp3)! Et hop. Donc le DRM, DLC ! En tous cas pour MES copies privées (certains diffuseraient leurs copies privées, mais là c'est pas bien...).

Donc pour résumer: techniquement, c'est fastidieux mais technologiquement facile (voire accessible a tous si on faisait un petit logiciel libre pour accompagner l'utilisateur dans sa copie analogique privée: je propose "kprivatecopy"(TM) ;-).

Maintenant, juridiquement, ait-je le droit de "contourner" une "mesure de protection" en enregistrant en analogique ?

<humour color="black">
Heu... si la réponse est oui, c'est super grave. Si l'outil ou procédé de coutournement est illégal, il faudra généraliser les lobotomies à la naissance: le cerveau est a mon avis un sacré enregistreur analogique ! Pour reprendre une idée précédemment exprimée sur ce forum, imaginons 2 secondes (ou 5 pour ceux qui ont déjà été condamnés ->): je fredonne à ma fille le dernier air de la chanson de XXXX: STOP! copie illégale ! Condamné à la lobotomie ! Pfff...Encore ? Ca fait 3 fois ce mois-ci...Fait chier ! Ca me fait furieusement penser a "Idées Noires" de Franquin.
</humour>

-------------------------
Fin des questions...

Allez et méditez en paix... (surtout à quel nom on va donner a ce logiciel de copie analogique !!! Gniak gniak GNUiak !)
morgoth

Messages : 350

Mer 07 Déc, 2005 01:08

morgoth a écrit:
Maintenant, une question de techos qui s'adresse aux juristes: dans la rumeur qui enfle, on entend tout et n'importe quoi...

Le logiciel libre dans son ensemble pourrait-il être interdit ?

Ma réponse de techos est "probablement non" (je suis qqun de prudent ;-)). Ca ne m'empêche pas de m'élever avec véhémence devant ce projet de loi qui est absurde pour beaucoup d'autres raisons.




Ma compréhension est que le projet de loi DADVSI est extrèmement choquant notamment parce que :
- il donne des avantages disproportionnés aux éditeurs de musiques, films et/ou jeux vidéo aux dépends des droits des clients de ces éditeurs.
- parmis les éditeurs, il avantage considérablement et contre toute logique les gros contre les petits
- accessoirement : il fait bénéficier les éditeurs de jeux-vidéos de toutes les protections liées à la propriété artistique, alors que cette protection est encore et toujours refusée aux véritables "artistes" qui sont bien évidemment les auteurs de ces jeux et non pas leurs éditeurs.


Par contre, il exclut aujourd'hui complètement les "progiciels" de son champ d'application. Dans ces conditions, Linux, Apache, Tomcat, phpBB.... sont clairement non impactés aujourd'hui par ce projet de loi.


A noter quand même que l'extension partielle, faite un peu à la hussarde, de la protection de type "propriété artistique" au domaine des jeux vidéos pourrait avoir des conséquences ultérieures sur le régime de propriété d'autres produits logiciels de type commerciaux ou "freeware". Des personnes optimistes peuvent néanmoins espèrer qu'avec le projet DADVSI, le gouvernement Français "rame à contre sens de l'histoire" et que, d'ici à ce que cette crainte-ci puisse se réaliser, la loi DADVSI et ses instigateurs soient politiquement morts et enterrés depuis longtemps....
laurent2

Messages : 37

Mer 07 Déc, 2005 09:12

Moi, les reponses lapidaires de desesperatly ne me conviennent pas.
Je m'explique :
Il dit que dans le texte de loi le mot programme désigne en fait un programme audiovisuel. Bon, pourquoi pas ?
Mais alors dans quel catégorie on mets vidéogramme et phonogramme ?

Je recopie le texte pour pas qu'on se trompe :
Art. L. 331-5. - Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur, d’une œuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels ;


Si dans ce texte programme etait ecrit au sens "programme audiovisuel", alors il n'y aurait nul besion de rajouter videogramme et phonogramme vu que ce sont des programmes audiovisuels. Mais la, ils font apparement la distinction.

Donc pour essayer de confirmer ma pensée, j'ai fait un tour sur le net, et je suis tombé sur l'article 122-6 commenté par le CELOG et on peut y lire que l'on parle de programmes sources.

Ce qui amenerait la reponse a ma question initiale : un programme est le code du ligiciel non encore compilé. Le logiciel est donc le resultat de ladite compilation.




Et pour bien enfoncer le clou : [url=http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1066]l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de Romans :
Ordonnons qu’une copie des codes sources du progiciel Visual GP soit déposée auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) qui en libérera l’accès au profit du client, lorsque des circonstances particulières l’exigeront, avec le cas échéant l’arbitrage de l’APP ; Que les modalités seront définies conventionnellement entre ZB Finances et Conseil et ses clients et futurs clients ;
[/url]
RilaX

Messages : 333
Géo : Marseille

Mer 07 Déc, 2005 12:30

RilaX a écrit:.....
Si dans ce texte programme etait ecrit au sens "programme audiovisuel", alors il n'y aurait nul besion de rajouter videogramme et phonogramme vu que ce sont des programmes audiovisuels. Mais la, ils font apparement la distinction.

Donc pour essayer de confirmer ma pensée, j'ai fait un tour sur le net, et je suis tombé sur l'article 122-6 commenté par le CELOG et on peut y lire que l'on parle de programmes sources.

Ce qui amenerait la reponse a ma question initiale : un programme est le code du ligiciel non encore compilé. Le logiciel est donc le resultat de ladite compilation.



je ne pense pas que çà soit çà, parce que dans les commentaires du CELOG ils parlent des "programmes sources d'un logiciel", ce qui ne nous aide pas vraiement à comprendre la définition légale du mot "programme" par rapport à celle du mot "logiciel".





RilaX a écrit:Et pour bien enfoncer le clou : [url=http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1066]l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de Romans :
Ordonnons qu’une copie des codes sources du progiciel Visual GP soit déposée auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) qui en libérera l’accès au profit du client, lorsque des circonstances particulières l’exigeront, avec le cas échéant l’arbitrage de l’APP ; Que les modalités seront définies conventionnellement entre ZB Finances et Conseil et ses clients et futurs clients ;
[/url]



là encore, il s'agit d'une clause d'"écrou" portant sur les "codes sources du progiciel" et dont le tribunal confie l'exécution à une structure indépendante bien connue, existant depuis longtemps et dont le nom est "Agence pour la Protection des Programmes" (association ou société ?...). Il est difficile d'en tirer des conclusions sur les nuances qu'il peut y avoir entre "programmes" et "progiciels".



A mon avis l'utilisation du mot "programme" par opposition à "progiciels" dans le projet de loi DADVSI correspond à un tour de passe passe assez navrant du législateur par lequel il souhaite étendre le bénéfice de la protection artistique, au sens de cette loi, à certains programmes informatiques exécutables.
Comme cela est en contradiction évidente avec les lois existantes, il en est réduit à vouloir tenter une distinction bysantine entre les programmes informatiques exécutables qui seraient, de son point de vue, des "logiciels", et les autres qu'il appelle des "programmes".
Je pense que son but est essentiellement de faire bénéficier les éditeurs, sinon les auteurs, de jeux vidéo de la protection artistique, qui est actuellement refusée en France aux programmes informatiques, sans qu'on ait pour l'instant jugé nécessaire de les classer en "catégories".
Ce type de procédé, dans la rédaction d'un projet de loi, parait assez déplaisant dans une démocratie, fait craindre un risque sérieux d'erreurs et d'imprécisions à court terme ainsi qu'un risque sérieux de dérive substancielle à moyens terme, les magistrats pouvant être tentés de mettre ce qu'ils veulent dans la catégorie "programme", puisque celle-ci n'est pas véritablement définie dans le projet de loi.
laurent2

Messages : 37

Mer 07 Déc, 2005 13:34

Autant pour moi, j'essaye de suivre les meandres de certains aspects des lois, et a premiere vue, je n'y arrive pas.
Il me semblait pourtant que "programme source d'un logiciel" definnissait assez bien une distinction entre programme et logiciel mais ca n'a pas l'air de soulever un quelconque interet donc, j'en conclus que les lois ne peuvent plus (peut etre depuis longtemps) etres comprises par le commun des mortels.
Ca me semble moyen moyen comme resultat, car si les lois ne peuvent plus etres comprise par celui qui y est soumis, comment peut il la respecter ?

M'enfin, on est plus a ca pres ...
RilaX

Messages : 333
Géo : Marseille

Mer 07 Déc, 2005 13:34

déjà, ce texte de loi est particulièrement stupide car dans l'économie qui régit notre vie, et donc la vente de 'culture', c'est au vendeur de s'adapter au marché et non l'inverse : le marché n'a pas à accepter les drm : la loi doit protéger les auteurs autrement, ce qu'elle fait déjà.
boarf

Messages : 364

Mer 07 Déc, 2005 17:10

J'ai enfin reussi à mettre la main sur un dictionnaire de français digne de ce nom.
Je regarde donc à "programme" ( je n'ai pas prit compte les definitions hors-contexte : 'programme d'examens', 'programme politique', etc. ) :
Ensemble d'instructions, de données ou d'expressions enregistrée sur un support et nécessaires à l'execution d'une suite d'opérations déterminés, demandées à un ordinateur, un calculateur, etc.
Source : Lexis Larousse edition 2002


Pour "Logiciel"

Ensemble des programmes, procédés et régles relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de l'information
Source : Lexis Larousse edition 2002


Si celà peut aider....
Starlifter

Messages : 48
Géo : Rouen

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