Quelques précisions du point de vue formel pour participer au débat :
1 - Le contrôle de constitutionnalité des lois :
En France (hélas), un particulier ne peut soulever l'inconstitutionnalité d'une loi. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle à priori (c'est à dire avant la promulgation de la loi), le Conseil constitutionnel peut être saisie d'un recours contre une loi qui a été votée mais pas encore promulguée, cette saisine appartient au choix : Au président de la république, au président du sénat, au président de l'assemblée nationale ou bien à 60 sénateurs ou 60 députés.
2-
En droit français, les textes européens sont considérés comme ayant une valeur supérieure à la loi française. Par conséquent, le directive européenne (dont est issu le projet de loi) doit être appliqué (d'ailleurs il me semble qu'on est en retard dans cette application).
Si un texte européen est incompatible avec la Constitution (texte situé tout en haut de la hiérarchie des normes), ben c'est simple, tu dois changer la Constitution... (C'est ce qui a été fait au moment du traité de Maastricht par exemple, qui autorise le vote des citoyens européens aux élections locales)
Bref, la directive européenne DOIT être transcrite en droit français, quoi qu'il arrive, il n'y a pas d'alternative... (Si ce n'est pas fait, la France peut être sanctionnée par les autorités européennes)
En gros c'est ça, c'est le principe de primauté du Droit Communautaire (même si en ce qui concerne la constitution le débat est toujours ouvert entre la Cour de Cassation et la Cour de Justice des communautés européennes d'un côté et le Conseil d'Etat de l'autre). Toutefois il s'agit ici d'une directive communautaire et non d'un règlement; La différence tient au fait que la Directive fixe des objectifs à atteindre tout en laissant aux Etats le choix de la méthode a utilisé pour y parvenir. Souvent l'harmonisation européenne est une harmonisation minimale, autrement dit les Etats membres peuvent aller au delà (en l'occurrence certains amendements proposés me semblent aller au delà de la directive européenne). Sur ces points on peut imaginer que le conseil constit exerce bien un contrôle effectif.
A noter comme tu le dit que la France est très en retard dans la transposition de la directive (même si elle n'est pas la seule), et que cela lui a valut en début d'année une condamnation devant la CJCE.
@Christian77320 j'avoue que j'ai beaucoup de mal a adhérer à ta réthorique
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L'aspect anticonstitutionnel de ce projet de Loi est évident
Peux tu expliciter, sans vouloir me venter, ça fait plusieurs années que je fais de la recherche en droit public et l'anticonstitutionnalité du projet de loi ne me sautes vraiment pas aux yeux, mal rédigé, très contestable sur certains principes et aménagements oui mais anticonstitutionnel, je ne sais pas.
Il y a de plus en plus urgence pour les classes dirigeantes internationales à maintenir le contrôle de la circulation des informations et des idées, parce que l'évolution technologique diminuera l'influence que les mass-médias ont sur les populations.
Imaginez un seul instant une transposition du modèle de développement collaboratif libre dans d'autres secteurs de l'activité humaine. C'est comme si Louis XIV se heurtait à la démocratie. L'arme absolue reste l'opinion publique éclairée. Un pouvoir quelqu'il soit ne peut que s'appuyer sur l'adhésion des populations aux croyances collectives. Ces croyances étant des représentations collectives savamment orchestrées.
Mouuais, indépendamment du fait que la théorie du "complot" ne m'a jamais vraiment convaincu, j'ai des doutes sur la capacité du web à "éclairer les masses", j'ai surtout l'impression que certains y voient un bon vecteur pour substituer une doctrine à une autre, un dogme par un autre.
L'avantage que nous avons, c'est que les acteurs du libre sont des gens instruits, qui savent réfléchir et dialoguer, que la technologie numérique bénéficie de l'abolition des frontières. C'est nouveau pour les classes dirigeantes et potentiellement dangereux.
Whouaou, voilà qui me semble assez péremptoire et un peu présomptueux. D'une part les acteurs du libre sont comme les autres ont y trouve des gens très ouverts et tolérants et d'autres très bornés et sectaristes. De plus je ne crois pas que parmi les acteurs du libre il n'y est qu'une pensée et une vision unique (tous les acteurs du libre ne sont pas contre le principe de l'économie de marché par exemple, de même tous les défenseurs du libéralisme économique et de la libre concurrence ne sont pas opposés au libre bien au contraire ce dernier est souvent perçu comme un vecteur nécessaire face aux risques oligopolistiques ou monopolistiques). Quant à l'abolition des frontières par un mode de pensée ça n'a rien de nouveau, pour ne prendre prendre qu'un exemple il suffit d'étudier l'histoire de la pensée des religions pour voir que les classes dirigeantes ont souvent du affronter des phénomènes "dépassant" les frontières"
