A Sens: Jugement remboursement licence.

[Mélodie]

Bonjour,
Info passée par la ml Bourguinux, posté sur la ml Debian-user-French:
http://lists.debian.org/debian-user-fre ... 01498.html

Le tribunal a condamné le plaignant

[tbernard]

J'ai pas tout suivi, il s'est lancé dans un procès parcequ'il n'obtenait pas le remboursement des licences ? Couillu quand même quand on sait qu'ils peuvent jouer sur plusieurs moyens de défense :
- les logiciels et système d'exploitation préinstallés sont offerts, seul l'ordi est payé
- que le contrat tacite a été validé par l'acheteur au moment de son achat
- qu'il aurait du manifester son souhait de rétractation dans les 7 jours

Mais je lui souhaite de réussir en cassation, pour sûr bon nombre d'arguments sont à opposer au jugement rendu, même si c'est mal barré comme histoire.

Un mauvais exemple que ce procès (puisque pour le moment c'est assez négatif comme constat), j'espère que les prochaines nouvelles seront meilleures.

[jurisjazz]

que le contrat tacite a été validé par l'acheteur au moment de son achat
- qu'il aurait du manifester son souhait de rétractation dans les 7 jours

absolument d'accord
tiens il fait beau à aix, je sors.

[Invité]

Couillu quand même quand on sait qu'ils peuvent jouer sur plusieurs moyens de défense :
- les logiciels et système d'exploitation préinstallés sont offerts, seul l'ordi est payé
- que le contrat tacite a été validé par l'acheteur au moment de son achat
- qu'il aurait du manifester son souhait de rétractation dans les 7 jours

depuis quelque temps je me renseigne, et il apparait que:
- les logiciels et le systeme d'exploitation ne peuvent etre offert que s'il ne depasse pas 7% du prix de l'ensemble. bien sur comme il n'y a pas de details des prix (ce qui est illegal) on ne peux pas le savoir
- le contrat pour l'ordinateur (materiel) oui mais n'ayant pas lu les differents contrat logiciel comment peut il les accepter. Encore une fois une pratique des editeur de logiciel très etrange: par exemple ne mettre le contrat de licence que dans le cd-rom contenant le logiciel et mettre dans la licence que si on lit le cd-rom on accepte la licence donc en fait on accpete la licence sans l'avoir lu.
- rien à dire sur la troisieme remarque, elle est vrai il aurait du (je ne sais pas s'il l'a fait) au moins dire qu'il ne souhaitez pas des logiciels dans les 7 jours.

Enfin les droits des consommateurs n'est toujours pas très respecté dans ce domaine. Dommage...

[LS.]

c'est la question de la 'détaxe' = le remboursement de la taxe perçue par MSFT sur toutes les machines neuves (hors mac)

un post ici : comment se faire rembourser windows

A+LS.