Tuxmouraille a écrit:leto_2 a écrit:Le cadre de la garantie indique ce qu'elle couvre, et ce qu'elle ne couvre pas. Donc en acceptant de prendre en charge les frais de retour du produit, ils reconnaissaient que la cause du retour était a priori couverte par leur garantie.
Non, si l'ordinateur est toujours sous garantie ils prennent en charge les frais de retour, si la cause n'est pas couverte par la garantie il faudra payer ces frais de retour si on souhaite récupérer le portable.
J'ignore comment procède MSI, mais chez certains constructeurs, et c'est bien logique, la prise en charge des frais de retour est subordonnée à la délivrance d'un bon de retour, lui-même subordonné à la cause du retour. Il est logique qu'un constructeur ne prenne pas en charge un retour pour une garantie qu'il sait manifestement inapplicable.
Tuxmouraille a écrit:La garantie est assurée par la loi "Ordonnance no 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur ", journal officiel du 18 Février 2005, pour contre la durée semble être contractuelle effectivement.
Si sa durée est contractuelle, c'est justement parce que cette garantie est contractuelle. ;-)
L'ordonnance que tu cites concerne une garantie légale, celle dite de conformité du bien au contrat de vente. Il y a d'autres garanties légales, comme celle de l'article 1641 du Code civil contre les vices cachés.
Ici la garantie sur laquelle se fonde la réponse que MSI te fait est une garantie contractuelle, "commerciale" par opposition à légale pour reprendre la (maladroite) formule de l'article 1 section 3 de l'ordonnance précitée. Ce n'est pas la loi, mais le contrat, qui va décider d'une part s'il t'offre ou non (car ce n'est pas une obligation) une garantie contractuelle/commerciale en plus de celles apportées par la loi. C'est le contrat qui fixe alors les modalités de la garantie offerte : durée, dommages pris en charge, frais de retour, etc.
L'ordonnance de 2005 prévoit que lorsqu'une garantie commerciale existe, elle "prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant".
Tuxmouraille a écrit:En la lisant j'ai trouvé ça dans le texte:Donc mon portable est probablement encore sous garantie pendant presque 2 mois, si on cumule tous les renvoies au SAV.Art. L. 211-16. − Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Oui il y a prolongation de la garantie (à condition que la "remise en état" demandée soit "couverte par la garantie", ce que conteste ici MSI pour le dernier retour), qui si tu lis le passage que j'ai mis en gras, est bien une contractuelle.
Je réitère donc ma question : as-tu ces conditions, si oui que prévoient-elles (en particulier sur les dommages couverts et les frais de retours) ?
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leto_2
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