Jeu 30 Oct, 2008 19:38
Bon ben au rythme où vont les choses, je pense que la mesure de protection la plus efficace sera de se passer d'Internet, parce que 500 livres sterlings pour éviter un procès, c'est un peu cher pour un innocent !
Et dire que le Sénat vient d'entériner l'utilisation des IPs comme preuve...
L’adresse IP est-elle une donnée personnelle ?
Oui d’après le Groupe de l’article 29, la réunion des Cnil européennes. Parce qu’elle permet de remonter à l’ordinateur d’un utilisateur grâce au fournisseur d’accès, il s’agit d’une donnée « indirectement nominative », c’est-à-dire permettant une identification indirecte d’un individu comme le numéro de téléphone, de sécurité sociale, de passeport ou la plaque d’immatriculation d’un véhicule.
L'ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de l'Union européenne a récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l'adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée personnelle.
Mais il me semble que le FAI s'engage à ne pas communiquer nos données personnelles ?
Extrait : "Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant. Il peut s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers."
Donc, est-il possible de se retourner contre un FAI qui communique ces données personnelles ?
Sauf que : La cour d'appel de Paris a considéré que les adresses IP collectées à l'occasion de la recherche et de la constatation des actes de contrefaçon sur Internet ne permettent pas d'identifier, même indirectement, des personnes physiques et que, dès lors, elles ne constituent pas des données à caractère personnel (CA Paris, 27 avril 2007 et 15 mai 2007).
Si on ne peut pas identifier une personne physique, qui va faire l'objet des poursuites ?
On doit condamner l'ordinateur ?? On peut poursuivre un objet en justice ?
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