Page 1 sur 31, 2, 3 Suivantratification du traité OMPI sur le droit d'auteur proche

[antistress]

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR :
- LE PROJET DE LOI n° 352, autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes,
- et LE PROJET DE LOI n° 353, autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur,
par M. Jacques REMILLER, Député

si quelqu'un a le temps d'y jeter un oeil

[deadalnix]

Je n'ai pas les competances, mais suis tres interessé moi aussi.

[Mikelenain]

trop long et trop chiant à lire ^^
(c'est pas pour rien que j'ai pas fait d'étude de droit ou de médecine ^^)

[Forest Ent]

La France satisfait déjà aux obligations résultant de ces traités, notamment depuis la promulgation de la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, qui modifie le code de la propriété intellectuelle.

Il semble s'agir d'une universalisation de la DADVSI, en particulier en ce qui concerne les DRM et leur sacralisation. Nous sommes des précurseurs.

[Mikelenain]

OMPI était voté bien avant DADVSI puisque DADVSI est une transposition en droit français de EUCD qui est une transposition en droit européen d'OMPI ^^

[Forest Ent]

Oui mais semble-t-il pas ratifiés et il semble s'agir là de les ratifier 12 ans après.

[Mikelenain]

encore une bizarrerie du système législatif français ^^

[GaeliX]

trop long et trop chiant à lire ^^
(c'est pas pour rien que j'ai pas fait d'étude de droit ou de médecine ^^)

C'est pas faux, mais en meme temps être contre sans l'avoir lu ...

GaeliX

[Forest Ent]

encore une bizarrerie du système législatif français ^^

Ou UE ? Si j'ai bien suivi le film, ça me semble être de l'irresponsabilité organisée :

1- Des gens qui n'ont aucun mandat législatif (ce qui est habituel) vont négocier un traité. (1996)
2- Le parlement européen vote une directive EUCD dont on lui dit qu'elle est nécessaire pour transposer un traité que les états veulent puisque les négociateurs l'ont signé. (2001)
3- L'assemblée vote une loi DADVSI dont on lui dit qu'elle est nécessaire pour transposer des directives UE. (2006)
4- L'assemblée ratifie les traités (qui n'avaient jusque là aucune valeur) puisqu'ils sont déjà appliqués. (2008)

Ce n'est pas l'idée que je me faisais du droit constitutionnel et je ne vois pas alors l'intérêt d'avoir encore une assemblée. Mais peut-être ai-je raté un épisode ?

[Roux]

Le vote a lieu cet après-midi a l'AN il me semble
Quelqu'un peut essayer d'enregistrer le flux et nous mettre ca a disposition?