Page 3 sur 3Précédent 1, 2, 3Procédure de remboursement réussie

[leviathan]

Ah priori, le jugement serait frappé d'un appel en cassation (source). Ce que je n'arrive pas à savoir, c'est si la cour de cassation va devoir s'exprimer sur la légalité de la vente liée ou uniquement sur la procédure du cas présent.

Un juriste pour nous en dire plus?

[leto_2]

Avant tout, elle statuera sur le cas précis qui lui est soumis.
Ensuite, selon ce qu'elle dira, sa réponse pourra avoir une portée plus générale. On ne peut préjuger de sa décision, mais la position du secrétaire d’Etat Luc Chatel, qui indique attendre l'issue de cette procédure avant d'envisager un projet de loi, l'invite à rendre un arrêt de principe.

[deadalnix]

La cour de cassation va juger si la decision de justice est valide ou non. Si elle juge que la decision n'est pas valide, alors retour a la case depart pour que le jugement soit refait.

La cour de cassation juge le jugement en gros.

[Mikelenain]

On attend avec impatience qu'elle se prononce

[Totoche]

Bonjour,

Le guide de remboursement de l'AFUL. Clair et bien fait (Merci et bravo).