Page 8 sur 10Précédent 1 ... 5, 6, 7, 8, 9, 10 SuivantLa Cnil autorise la Sacem à surveiller les réseaux

[Mikelenain]

mais bon, bref, pour revenir au fond du débât : il existe des solutions sans attendre après la justice qui de toutes façons ne fera rien .... je m'en refers (je ne suis plus sûr de l'orthographe de ce mot, tiens :s) au procès anti-trust contre Microsoft aux USA. La justice, c'est aussi qu'une histoire de gros sous. C'est encore plus visible aux USA, mais en Europe c'est kiff kiff.

Ta vision de la justice est peut-être elle aussi un peu trop cynique.

ouais, je sais.
mais je suis dans ma période cynique sur tout ce qui bouge ^^

Dans 95% des cas, celui qui gagne c'est celui qui a engagé le ou les avocats les plus chers ....

Hum, je n'oserai te demander quelle est la source de tes statistiques aussi chiffrées. :-)
Va donc demander à Eolas qui connaît bien son affaire ce qu'il en pense, et reviens vite poster sa réponse.

Les chiffres ne sont pas forcément exacts, mais .... il est quand même visible que les cas où les moins riches gagnent sont plutôt de l'ordre de l'exception ^^

Et bien, heureusement que d'autres le font pour toi.

ils ont bien du courage, parce-que ce n'est pas mon cas XD

Si tu trouves le fond du propos intéressant, alors il vaut certainement le coup d'être lu jusqu'au bout.

il mériteRAIT, si son style était différent. Et je pense que j'aimerais débattre avec lui, s'il n'était pas si tranchant, car le fond de sa pensée me paraît intéressant

[skuizh]

Dans 95% des cas, celui qui gagne c'est celui qui a engagé le ou les avocats les plus chers ....

Hum, je n'oserai te demander quelle est la source de tes statistiques aussi chiffrées. :-)
Va donc demander à Eolas qui connaît bien son affaire ce qu'il en pense, et reviens vite poster sa réponse.

Les chiffres ne sont pas forcément exacts, mais .... il est quand même visible que les cas où les moins riches gagnent sont plutôt de l'ordre de l'exception ^^

Les cas engageant un particulier contre les administrations de l'Etat sont loin de tous se solder par une victoire du plus riche, c'est-à-dire de l'état. Et heureusement.

[birin]

Je comprends que le mépris pour ce qui t'es étranger et te dépasse soit tentant, mais au delà de tes penchants premiers aller tu dois.

Ce qui me dépasse c'est que tu portes un tel jugement alors que tu cites un peu plus bas un message où on peut voir que je sais ce qu'est le respect, autant que la vigilance, et même l'irrespect. En suivant ce fil on peut aussi voir ce qui ne m'inspire que mépris.
Je crois que c'est mon métier, l'informatique, qui m'a fait découvrir le respect de l'expertise et prendre goût à la maîtrise.
Je crois que c'est la même informatique qui m'a fait réaliser le danger, et le principe général, de laisser les experts décider à ma place, souvent contre mes intérêts et pour les leurs, en noyant le sens sous les arguties techniques.

Ne t'inquiète pas, lorsqu'il s'agit d'agir, les sycophantes se font plus rares.

Là vois-tu, il me semble que tu écris clairement, pour tous les mondes, que nous ne sommes pas du même mépris.
Ça sonne bien sycophantes.
Je me demande si je dois le prendre dans l'un de ses sens anciens : dénonciateurs des voleurs de figues (ce que la SACEM n'est pas, nous ne volons pas de figues), ou nom que l'on donnait dans Athènes à ceux qui faisaient métier de dénoncer au peuple les citoyens éminents, les riches, les magistrats (ce que la SACEM n'est pas non plus, puisque nous ne sommes pas des citoyens éminents) ; ou si tu es tout simplement en train de me traiter de Fourbe, menteur, fripon, délateur, coquin.
Peu importe, tu as raison.
Il est vrai que les résistants à l'oppression sont rarement très nombreux "quand il s'agit d'agir". Il est vrai qu'ils étaient une infime minorité les résistants français.
Mais tu ne goûtes peut-être pas cette référence qui te ferait ressentir la puissance et la saveur du côté obscur de la force.
« Du côté obscur tu ne basculeras. Grande est sa puissance, facile est sa voie, mais aveugle elle te rendra » tout ça tout ça.

Si se tromper d'une cinquantaine d'année est un détail insignifiant pour toi, soit, j'attendrais donc bien patiemment 2056 pour pouvoir lire tes commentaires éclairés sur la loi DADVSI.

Une cinquantaine d'années c'est peu par rapport à l'intemporalité dont tu pares un simple article de loi sous le prétexte qu'il se prévaudrait lui même d'universalité.
Évidemment que ce n'est pas ça que je qualifiais de détail.
Voici un exemple de détail qui noie inutilement le débat :

C'est ta propension, dans ce fil de discussion comme dans d'autres, à ramener tes échanges une confrontation tu/nous que je souligne. Sauf si tu t'exprimes pour le compte d'autres personnes, le plus simple est encore de parler en ton nom.

Tu as peut-être raison, je ne vois pas l'intérêt de te la disputer sur ce point là.

Oui, il faut que tu tolères que je puisse avoir d'autres avis que le tien et en particulier acquiescer le fait qu'il ne s'agisse pas à mon avis d'une surveillance généralisée.

Je tolère leto_2, je tolère.
Je défends toujours la démocratie, moi, l'anarchiste, alors qu'elle a élu "l'avis" que je vomis de tout mon corps, ma raison et mon histoire.

Si ton amour-propre l'emporte sur ton envie de comprendre, si tu as peur de lire du droit, ne lis pas ce qui suit.

Mon amour, depuis quelques temps déjà, je l'offre tout entier à ma femme. C'est elle qui me le rend beau et propre.

Lire, et même comprendre, tu sais bien que j'aime ça, et que je suis loin d'être le seul.
C'est bien ce qui te dérange dans certains cas, et pas que toi.
Ça aussi tu le sais bien.


Passons donc à la question de droit.

À aucun moment il ne fut soutenu que la mise à disposition d'autrui constituait de la copie privée.
Si tu as lu quelque chose prétendant le contraire, ça m'intéresse.

Non bien sur, personne ne confond copie et mise à disposition.
Sauf peut-être le concept de licence globale, quand il était clairement discuté à l'assemblée, alors qu'il était évident pour tout le monde que le moyen technique de la copie, celui qui était l'objet du débat (parce que le justification de la loi en discussion, l'alibi), était le P2P, et donc l'échange entre particuliers, sans coût d'infrastructure, avec mise à disposition.
C'est dans ce contexte que les députés ont voté l'amendement sacrilège, celui qui faisait un "petit pas" dans ce sens (un grand en fait), celui que le gouvernement s'est permis de zaper en retirant purement et simplement l'article comportant cet amendement, alors qu'il avait déjà été voté par le législatif (ce qui me fait dire que je mets un (tout)petit bémol à l'exposé de Forest Ent, là : « Je souhaite que la DADVSI, qui a été votée dans le respect des procédures ... » respect n'est pas le mot que j'aurais choisi ; et à skuizh ... non, rien).
DADVSI était alors bien parti pour autoriser la mise à disposition, par des particuliers, dans le cadre de l'échange.
Ce n'était qu'un petit pas, il en fallait d'autres, et toutes les modalités restaient à définir.
C'était bien un enjeu de la discussion parlementaire sur DADVSI, c'était bien ce qui était discuté et c'est bien ce qui aurait pu être fait.
DADVSI aurait alors du amender le fameux article 71 que tu cites, mais tout comme elle a amendé un tas d'articles du CPI, ni plus ni moins.

La situation actuelle (et sa suite logique qu'est l'autorisation pour la SACEM de collecter les IP) n'est donc pas le résultat de l'article 71 et sa rédaction en 1957, mais bien du choix fait en 2006, alors que ce choix était explicitement posé.

Les articles de loi, quels qu'ils soient, ne sont pas intemporels. La "portée de ces textes", comme tu dis, n'est jamais universelle, toute pompeuse que soit leur rédaction.
Les articles de loi, et même les textes complets, peuvent toujours, et sont souvent, amendés, adaptés ou même abrogés.

Sinon, pour répondre à ton intérêt affiché, je suis à peu près sur que tu as connaissance de cette décision du TGI de Paris qui, sans confondre copie et mise à disposition, relaxe un internaute pour (de ?) l'acte de mise à disposition, sur Kazaa, de plus de 1800 fichiers MP3.
Bien sur le parquet à fait appel, mais je pense que ça entre dans le cadre du « Si tu as lu quelque chose prétendant le contraire » (tu vois bien que je lis).

après le vote de la loi DADVSI, contrairement à ce que tu sembles croire, la question de la copie privée reste entière

Oui bien sur, je sais que la question reste entière.
Mais à la fin d'un de mes messages que tu cites un peu plus bas je répondais déjà ceci à leviathan (qui écrivait du droit à la copie privée « il existe toujours ») :

Tu me sembles bien optimiste.
Le droit à la copie privée c'était : « l'auteur ne peut interdire... ».
Aujourd'hui c'est : « l'auteur ne peut interdire... sauf s'il interdit ! ».

L'auteur est autorisé à "protéger" son oeuvre par des DRM, qui peuvent en particulier en limiter le nombre de copies.
La loi l'autorise à ramener ce nombre à ZERO, tout en interdisant à quiconque de passer outre ces DRM .
L'auteur est donc autorisé à n'autoriser que zéro copies de l'oeuvre et toi tu affirme que le droit à copie privée existe toujours.
Il doit y avoir un détail qui m'échappe !

Ce détail m'échappe toujours.

Allons birin, c'est intéressant d'échanger avec toi. Alors pense à la remarque de Mikelenain, tu n'es pas en terrain ennemi, nous discutons entre nous et moi non plus je ne mords pas. :-)

Et ?
Tu peux faire tienne la remarque de Mikelenain, mais il me semble que nous échangeons toujours, même si mon style n'est pas toujours à ton goût (le tien n'est pas toujours du mien, tu l'avais compris).

Qu'il est loin le birin ...

Moi je me souviens du leto_2 qui m'expliquait de vive voix ce qu'était le "paquet constitutionnel", au lieu de m'envoyer chercher l'es mots "résistance" ou "oppression" dans un texte constitutionnel tronqué.
Ça, par exemple, ce n'est pas une figure de style.
J'ai déjà écrit quelque part (et j'ose croire que tu l'a lu) « les spécialistes doivent conseiller le peuple ... »

[leto_2]

C'est un problème de sens je pense. Oui, ici la surveillance n'est pas nominative quant à la personne... mais elle est nominative quant aux fichiers surveillés. De sorte que les personnes qui partagent des titres qui ne figurent pas dans la base de titres surveillés ne voient pas leur IP relevée et ne font pas l'objet de la phase de surveillance de quinze jours. De même que ne sont pas surveillées les personnes qui partagent des titres sur un réseau P2P qui ne fait pas partie de ceux observés. Donc surveillance de tous : non.

C'est un débat terminologique, mais il n'est peut-être pas inutile. Donc allons-y.

"Seules les personnes qui partagent ..."

Certes, et comment le sont-on ? On le sait en mettant par exemple un "client" ed2k qui procède à une "recherche de sources", c'est à dire qu'il va demander à tout le monde s'il n'a pas tel fichier. Bien sûr, ensuite il se désintéresse de ceux qui ne l'ont pas. Mais il leur a quand même posé la question. Donc "suivi" de quelques uns, soit, mais surveillance de tous je maintiens.

Deux choses : oui, le client ed2k pour reprendre ton exemple interroge l'ensemble des autres clients ed2k connectés pour savoir s'ils détiennent ou non le fichier surveillé.

Mais :
1-comme je te le disais, seuls certains réseaux P2P sont surveillés. De sorte que ne sont pas surveillées les personnes qui partagent des titres sur un réseau P2P qui ne fait pas partie de ceux observés. C'est l'une des raisons qui a conduit le Conseil d'État à estimer qu'il n'y avait pas de "surveillance exhaustive et continue des réseaux d’échanges de fichiers dénommés "peer to peer"". Parler de surveillance de tous est donc faux. Je maintiens aussi.

2- entendons-nous bien : ce que tu décris là n'est ni dû à la décision de la CNIL, ni à l'arrêt du Conseil d'État : c'est là le fonctionnement normal d'un client ed2k.
C'était déjà le cas avant, rien ne l'empêche et cela n'a rien d'illégal.

En réalité ce qui était en cause et ce qui a changé, c'est la légalité de relever les adresses IP d'ordinateurs qui partagent certains fichiers surveillés ("mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités (...) la constatation des délits de contrefaçon commis par l’intermédiaire des réseaux d’échange de fichiers dénommés "peer to peer""). Ce relevé d'adresse IP ne concerne donc là encore pas tout le monde.

Sur le fond, tu as raison : il m'arrive très souvent de parler de choses que je ne connais pas. Néanmoins :
- c'est le cas de (presque) tous,
- j'ai fait mes meilleurs efforts pour me documenter et essayer de comprendre ces sujets un peu ardus pour le profane,
- tu as, peut-être par habitude professionnelle, un sens de la précision du texte que j'admire mais qui n'est pas dans la plus grande habitude des forumers,
- j'essaye de reconnaitre quand je me trompe.
Ceci dit, je ne souhaite pas particulièrement déranger, mais contribuer dans la mesure de mes moyens à une discussion mutuellement enrichissante. Si l'effet obtenu est malheureusement contraire, je saurai en prendre acte.

Non, ne t'inquiète pas, tes efforts de compréhension et d'ouverture sont visibles et je les salue, c'est pour ça que je t'encourage à vérifier à la source pour parfaire ta démarche.

Il s'agissait des clients des industriels membres des organismes corporatifs qui mettront en oeuvre ces systèmes d'espionnage, des acheteurs de CD quoi. Car cet espionnage, s'il est payé par ces industriels, sera bien financé sur leur chiffre d'affaires, donc par leurs clients. Une partie de l'espionnage sera à la charge du contribuable en général, une partie à la charge des acheteurs de CD en particulier.

Laquelle à la charge des contribuables, dès lors que ces constats sont réalisés par des sociétés d'ayant-droits et à leurs frais ?

Je te remercie de cette question. Il y a trois raisons, liées entre elles.

La première est que la raison principale qui m'a fait m'intéresser à ce sujet a été la fermeture en 2006 du forum où je trollais habituellement, razorback2, suite à une plainte de la MPAA (que la peste l'emporte) pour des énoncés qui m'ont semblé proprement hallucinants : terrorisme, pédophilie, etc ... C'est tout au moins ainsi que c'était rédigé sur leur site. C'est ce qui me fait aussi dire de temps en temps que les terroristes ont bon dos.

La seconde est que toutes les lois qui nous tombent dessus sont dérivées de projets US, comme DMCA/DADVSI. Un membre de l'exécutif US est d'ailleurs intervenu dans le débat parlementaire de la DADVSI. Il me semble aberrant d'imaginer que tout cela se forme et discute dans un seul cadre national.

La troisième est que, surpris par cette loi et par la présentation que la presse en a faite, je me suis documenté sur qui avait dans intérêts dedans et dans la presse. Et le résultat est simple (et présenté sur mon site). Si l'on prend par exemple la MPAA, elle est constitué de 5 sociétés US (NewsCorp, Disney, Viacom, NBC, TimeWarner) pour une japonaise (Sony) mais ayant tous ses studios à Hollywood.

Merci, à présent je comprends bien. Pour nuancer le tableau, je rajouterai d'une part que les exemples américains ne sont pas toujours transposables en France (par exemple la différence entre le système pénal accusatoire/inquisitoire dont on parlait plus haut) et d'autre part pour faire la transition avec ce que tu disais, que la criminalité à col blanc (leur corporate crime) y est bien plus sévèrement combattue qu'en France.

L'article L. 420 du Code de commerce n'existe pas (décidément). En réalité, il s'agit de l'article L. 420-1 du Code de commerce qui définit l'infraction, puis de l'article L. 420-6 qui en définit les peines applicables.

J'imaginais que 420-1 était un "paragraphe" ou un "sous-article" de 420. Comment s'appelle 420 alors ?

Il ne s'appelle pas, car il n'existe pas. :-)
La première lettre indique la source et valeur de l'article (L pour loi, R pour règlement, D pour décret, A pour arrêté, etc). Pour les chiffres, une explication assez claire ici :

Une division à trois niveaux repérable

Comme on vient de le voir, le point commun d'un code classique et d'un code moderne est sa division sur trois niveaux. C'est précisément cette division qui va fonder l'organisation d'un code moderne. Au lieu d'être numérotés en continu, les articles vont recevoir une numérotation qui traduit leur position dans le code par rapport aux trois niveaux de plan indiqués. Les articles vont recevoir une numérotation indiciaire à 3 chiffres. Le chiffre des centaines correspond au numéro du livre. Le chiffre des dizaines correspond à celui du titre. Et le chiffre des unités correspond à celui du chapitre. Ainsi, les articles du chapitre 1 du titre 1 du livre 1, prendront le numéro 111. On donnera ensuite un sous-numéro d'ordre à chaque article. Le tout 1er article d'un code moderne sera numéroté 111-1.

Ce qui explique pourquoi l'article que tu pensais être l'article L.420 est en réalité l'article L.420-1. Et c'est sur ce fondement qu'a été rendue aujourd'hui une décision (susceptible d'appel) du Conseil de la concurrence qui condamne Carrefour France à la bagatelle de: 27,4 millions d'euros.

[Forest Ent]

ce que tu décris là n'est ni dû à la décision de la CNIL, ni à l'arrêt du Conseil d'État : c'est là le fonctionnement normal d'un client ed2k. C'était déjà le cas avant, rien ne l'empêche et cela n'a rien d'illégal.

Je n'ai pas dit que c'était illégal. Je pense que nous avons clarifié le sujet : il n'y aura pas surveillance de tous, ni uniquement de ceux qui enfreignent la loi, mais de tous ceux qui utilisent les protocoles p2p retenus pour la surveillance.

Remarque, avec une surveillance de bt, ça doit faire presque tout le monde, bt étant utilisé pour un peu tout.

Laquelle à la charge des contribuables, dès lors que ces constats sont réalisés par des sociétés d'ayant-droits et à leurs frais ?

Si j'ai bien suivi tes explications, ces sociétés transmettront leurs constats à la justice, qui devra instruire.

les exemples américains ne sont pas toujours transposables en France et la criminalité à col blanc y est bien plus sévèrement combattue qu'en France.

La plainte contre razorback a été déposée en Suisse par la MPAA. "Combattue plus sévèrement qu'en France", certes. Mais je suis désolé de constater que ce n'est pas vraiment une référence, et qu'il leur reste bien du boulot. Après tout, c'est le pays qui a inventé la loi antitrust ... et Microsoft.

C'est sur ce fondement qu'a été rendue aujourd'hui une décision du Conseil de la concurrence qui condamne Carrefour France à la bagatelle de: 27,4 millions d'euros.

Ca ne battra pas le record du téléphone portable. J'ai lu plusieurs fois le site de ce conseil, qui est passionnant. Ca me laisse sur ma faim. Par exemple, j'ai fait le calcul pour le téléphone : ça couvre un an de bénéfices. Le prix n'a pas baissé ensuite. Il n'y a pas eu de poursuites pénales.

De même, j'ai calculé que l'"énorme" amende de l'UE à Microsoft représente environ 6 semaines de bénéfices dans l'UE.

Voila quand même un domaine où il n'y a pas de peines-plancher. Par contre, le conseil de la concurrence a des peines-plafond. Un symbole ?

[skuizh]

ce que tu décris là n'est ni dû à la décision de la CNIL, ni à l'arrêt du Conseil d'État : c'est là le fonctionnement normal d'un client ed2k. C'était déjà le cas avant, rien ne l'empêche et cela n'a rien d'illégal.

Je n'ai pas dit que c'était illégal. Je pense que nous avons clarifié le sujet : il n'y aura pas surveillance de tous, ni uniquement de ceux qui enfreignent la loi, mais de tous ceux qui utilisent les protocoles p2p retenus pour la surveillance.

Bonsoir Forest Ent,

Juste pour nuancer tes propos sur le fait que "ceux qui n'enfreignent pas la loi seront fichés/surveillés".

Tout d'abord, pour corriger un petit détail, il me semble que ce n'est pas le client qui va directement demander qui a tels ou tels fichiers sur le réseau, mais le serveur (ex : razorback) ou le tracker pour BitTorrent, qui ensuite mettent en relation selon, avec les autres clients. Donc, si tu n'as aucune activité (aucun fichier en upload, ni en download) à part le serveur, personne ne pourra avoir ton IP. De même, si la SACEM partage ses titres, et toi, tu télécharges une belle distribution Linux, le serveur ne vous mettra jamais en relation, donc ni l'un, ni l'autre vous n'aurez connaissance des IP de chacun.

Ensuite, viens le problème des réseaux P2P qui se passent d'intermédiaires (il me semble que c'est le cas de Kademlia). Encore une fois, pas vraiment de soucis, car penses-tu que la SACEM prendrait le moindre risque d'accuser quelqu'un à tort et à travers ? Moi, je ne crois pas. Ca risquerait de retomber sur eux très lourdement (cf : l'affaire Techland reporté par Téthis).
Donc, il est plus probable que la SACEM se basent uniquement sur les IP qui viendraient "pomper" les titres de leurs catalogues, sur leurs machines.

Néanmoins, si on va sur le site de la CNIL, on peut y lire :

quatre sociétés de perception et de répartition des droits ont présenté à la CNIL des dispositifs strictement identiques devant leur permettre :
* d’envoyer des messages de prévention aux internautes mettant à disposition des œuvres musicales sur les réseaux «peer to peer» ;
* de rechercher et constater la mise à disposition illégale d’œuvres musicales sur les réseaux d’échanges de fichiers «peer to peer».

Donc, ça voudrait dire que ça serait une surveillance active et non passive ; que la SACEM téléchargerait son propre catalogue et sanctionnerait ceux qui lui fourniraient les fichiers ? J'laisse les spécialistes du droit confirmer.

En tout cas, au niveau de la méthode, elle sera forcément soumise à la CNIL, comme le dit ce communiqué.

A cet égard, la Commission note avec satisfaction que la mission Olivennes a rappelé, à plusieurs reprises, que les dispositifs envisagés devront lui être soumis et que la lutte contre le piratage doit passer par « des réponses proportionnées, pragmatiques, respectueuses des libertés individuelles

Visiblement, rien n'est encore arrêté, mais au moins, on sait que la CNIL aura son mot à dire.

[Forest Ent]

ceux qui n'enfreignent pas la loi seront fichés/surveillés

Je n'ai pas dit "fichés", mais seulement "surveillés". J'ai pris pour cela une acception très large du mot "surveillé", en considérant que si l'espion me demande si j'enfreins la loi ou pas je suis "surveillé". Cette acception est certes large, et pas nécessairement la plus intuitive. Mais c'est en réaction à une proposition inverse que je considère fausse, qui consisterait à imaginer qu'il existe pour la Sacem ou Alpa une méthode miracle qui permettrait d'identifier directement les internautes concernés sans en contacter aucun autre. Nous entrons là dans une discussion technologique qui me semble prouver qu'une telle méthode miracle n'existe pas, par le simple fait que cela dépend de la technologie. C'est en tout cas évident dans le cas de kadmelia, avec lequel il n'est pas possible de trouver des sources sans interroger les autres "clients".

Il est bien précisé que l'espion recherchera les fichiers en upload, pas en download. Ca parait d'ailleurs assez logique : quelqu'un qui downloade un fichier n'en dispose pas à ce moment-là, et rien ne prouve qu'il en disposera jamais. Pour trouver un fichier en upload, il faut bien rechercher des sources. Mais le p2p permet d'uploader un fichier que l'on n'a pas fini de downloader. En toute logique, l'espion ne devrait s'intéresser qu'aux sources complets. Prendra-t-il ce genre de précaution ?

[Bourgpat]

On parle en fait de deux chose en partie différentes et qui sont censées se rejoindre à un certain moment.

L'autorisation de la cnill qui n'est pas claire dans ses termes, car aujourd'hui le dossier actuel est celui de l'ancienne demande qu'avait fait la sacem et rien ne dit qu'elle se contentera de cette première demande. Enfin un point est que les organismes demandeurs ont subis une forte inflation depuis la dernière transposition des directives anti contrefaçons. Et ils sont tous habilités à faire leur marcher seul.

On parle de justice et de contrôle judiciaire des procédures, mais le but est de retirer la procédure du champs judiciaire pour la passer au niveau contraventionel ou il deviendra plus couteux de faire valoir sa bonne foi que de payer (c'est bien pour cela que dadvsi prévoyait déjà la responsabilité pénale du détenteur de la ligne et non la recherche d'un quelconque criminel)

http://www.tuto-fr.com/tutoriaux/tutori ... rcrack.php

Si depuis 1957, on parle de contrefaçon, on parle aussi des exceptions pour copies privée et la question de la source n'est en aucun cas traité dans les différents textes et encore moins au niveau de la jurisprudence qui c'est contenté de se limiter à la faute pour l'upload.

Les points intéressant vont être de voir comment le filtrage protocolaire va traiter un certain nombre de cas particuliers dans le cadre des offuscations de protocoles et des futur développement de nouvelles solutions.

Comment reconnaitre quelqu'un qui upload vers un service distant de stockage pour regarder chez lui ou en déplacement un fichier qui lui appartient et pour lesquels il dispose des droits de quelqu'un qui émet vers un serveur distant pour le laisser en accès à une plus large communauté.

Comment reconnaitre quelqu'un qui utilise "une location free" pour accéder à un contenus en se déplaçant entre différents réseaux wifi avec les filtrages de contenus marqués tels que souhaités par les ayant droits.

Joost va être amusant à traiter au niveau du filtrage protocolaire souhaité et au niveau du filtrage des contenus marqués par les ayant droits sachant qu'il se base sur l'upload de contenus que ne possède pas l'internaute qui télécharge.


On se gausse sur cette autorité administrative censée chapeauter ce bazar sans connaitre ce que les moyens dont elle disposera lui permettra de chapeauter ni sans savoir si elle sera capable d'évaluer une ligne de code seule des solutions de filtrages sensées apporté un début de preuve. Déjà les juges sont incapable de comprendre la plupart des expertises alors que l'expert est censé être indépendant des parties. La stasi était une autorité administrative (une police en dehors de la police, une justice ne dehors de la justice au service du partis communiste est allemand et non de l'État est allemand) En quoi une autorité administrative est une signe fort de justice alors qu'elle écarte la confrontation de deux parties par une troisième partie indépendante et jugeant car elle est indépendante.

Comment se défendre quant on ne connait pas les code de l'application qui est censé avoir tiré au sort une IP alors qu'elle est protégé par le secret industriel et que la connaissance de son fonctionnement puisse être interdite sous le prétexte que cela pourrait servir à sa neutralisation.

Si on laisse des trous béants dans le filet que cherche t'on donc à pécher. Et comment c'est trous ne vont ils pas permettre de faire fonctionner des offuscations de protocole.

[skuizh]

@ Forest Ent :

Je n'ai pas dit "fichés", mais seulement "surveillés". J'ai pris pour cela une acception très large du mot "surveillé", en considérant que si l'espion me demande si j'enfreins la loi ou pas je suis "surveillé".

Oui, j'ai fait un raccourci facile. Désolé.

Mais le p2p permet d'uploader un fichier que l'on n'a pas fini de downloader. En toute logique, l'espion ne devrait s'intéresser qu'aux sources complets. Prendra-t-il ce genre de précaution ?

Il n'y a pas une phrase dans la loi qui dit en gros "interdiction de copie partielle ou totale" ? (désolé d'être aussi vague, le droit, c'est pas trop mon truc. )
Après, je suppose que c'est pour éviter ce genre de remarque que la SACEM a fixé un seuil de fichiers illégaux partagés ?


@ Bourgpat :
Je pense que tu fais un amalgame entre surveiller un réseau et surveiller [u]le(s)[u] réseau(x).
Avec l'autorisation de relever les IP, la SACEM n'obtient pas le droit de contrôler les données qui transitent de ton FAI à chez toi.
Tu peux utiliser [s]msn[/s] Jabber pour échanger des fichiers avec tes proches, la SACEM ne pourra jamais te trainer devant la justice, tout simplement parce qu'elle n'a pas les moyens techniques (ni légaux) de savoir que tu as ce genre de pratique.
Les seuls acteurs de l'internet qui pourraient le faire, c'est les FAI. Donc, tu peux envoyer par mail le dernier tube de la Star Ac à tes proches, la SACEM ne pourra jamais le savoir. Tu peux créer un FTP privé, il en sera de même.
Concernant Joost, il me semble que ce n'est pas l'utilisateur qui met à disposition le contenu partagé ? D'ailleurs, celui-ci est entièrement légal et contrôlé. Donc, sur ce point, la SACEM ne surveillera pas non plus le réseau de Joost.

Comment se défendre quant on ne connait pas les code de l'application qui est censé avoir tiré au sort une IP

Encore une fois, ce n'est pas une loterie.
Et surtout, l'application utilisée par la SACEM sera contrôlé par la CNIL, comme indiqué dans ce communiqué.

A cet égard, la Commission note avec satisfaction que la mission Olivennes a rappelé, à plusieurs reprises, que les dispositifs envisagés devront lui être soumis et que la lutte contre le piratage doit passer par « des réponses proportionnées, pragmatiques, respectueuses des libertés individuelles

Sinon, quand est-ce que le projet de loi doit arrivé ? On a une date ?

Bon week-end.

[Forest Ent]

je suppose que c'est pour éviter ce genre de remarque que la SACEM a fixé un seuil de fichiers illégaux partagés ?

Il est clait que si quelqu'un échange un millier de "fichiers illégaux", il peut difficilement prétendre que c'est uniquement le manque de chance sur des "fakes". Mais la vraie garantie n'est pas dans la technologie, qui est faillible. Elle est dans le fait que la justice instruise vraiment le dossier. Je reste sur mon inquiétude de voir se mettre en place un système automatisé dans lequel les droits de la défense diminueraient notablement, et qui créérait une impression défavorable aux accusés.

l'application utilisée par la SACEM sera contrôlé par la CNIL, comme indiqué dans ce communiqué.

A cet égard, la Commission note avec satisfaction que la mission Olivennes a rappelé, à plusieurs reprises, que les dispositifs envisagés devront lui être soumis et que la lutte contre le piratage doit passer par « des réponses proportionnées, pragmatiques, respectueuses des libertés individuelles

Je note sans satisfaction qu'il n'est dit nulle part que les dispositifs devront être fiables, ce que j'avais déjà fait observer pour les radars routiers et les machines à voter. Et autant je n'y connais rien en droit, autant je pense maîtriser le sujet de la confiance que l'on peut attribuer à un système informatisé.

quand est-ce que le projet de loi doit arriver ?

Le sujet étant impopulaire, le projet ne saurait être présenté avant les municipales. Digression politique : je pense que l'on va voir débarquer pas mal de sujets impopulaires à ce moment-là.