Tu as raison leto_2, les arguties juridiques ne sont pas mon domaine. Tu sais bien que c'est un métier qui s'apprend dans des écoles. Tout comme l'art du débat, et celui de noyer le sens (les tenants et les aboutissants) sous des monceaux de détails insignifiants et les arguties juridiques.
Tu me donnes ici même l'impression d'avoir bien suivi tes cours et appris tes leçons.
Passons sur la gaminerie du "tu/nous", de prétendre ne t'adresser qu'à moi en écrivant un message sur un forum public. Quoi que je puisse comprendre que tu ais regretté, après coup, de ne pas m'avoir écrit ton ânerie en MP.
Passons aussi sur « dans ta vie quotidienne, tu appliques sans le savoir comme monsieur Jourdain des règles juridiques qui remontent à l'Antiquité », et le fait que j'applique effectivement, dans ma vie quotidienne,
certaines des règles citées dans le
code d'Hammurabi, et même plus anciennes encore, comme le droit (commerce et fonctionnement des services de l'état en particulier) appliqué par
Sargon.
Tu n'est pas sans savoir que l'esclavage, par exemple, a été aboli ?
Et, plus généralement, que le droit peut être changé et adapté (souvent par le législateur d'ailleurs) ?
leto_2 a écrit:birin a écrit:Leto_2, skuizh nous disait, en substance, qu'il ne comprend pas qu'on aboie contre une loi qui ne concerne que ceux qui échangent des fichiers "illégaux" sur les réseaux P2P.
Perdu, il m'avait semblé que la loi dont il parlait n'était en fait que la décision de la CNIL dont il est question dans le titre de ce fil. Et sa réponse (l'as-tu lue ?) l'a confirmé.
Perdu quoi ?
Je ne me souviens pas avoir joué à la marelle.
Évidemment, si tu avais eu une once d'honnêteté intellectuelle en me citant, ça aurait donné ça :
leto_2 a écrit:birin a écrit:Leto_2, skuizh nous disait, en substance, qu'il ne comprend pas qu'on
aboie contre une
loi qui ne concerne
que ceux qui
échangent des fichiers "illégaux"
sur les réseaux P2P.
Ce à quoi tu répondais :
leto_2 a écrit:Vrai, à ceci près qu'il ne s'agit pas d'une loi, comme je l'ai indiqué plus haut à dubdub.
Perdu, il m'avait semblé que la loi dont il parlait n'était en fait que la décision de la CNIL dont il est question dans le titre de ce fil. Et sa réponse (l'as-tu lue ?) l'a confirmé.
Où il est clair, puisque j'y cite ta mise au point sur le mot "loi", que j'avais bien compris l'utilité de ta correction.
Je pensais qu'il était aussi assez clair que si je mettais en gras le mot "loi", au milieu de plein d'autres mots en gras, c'était pour bien souligner que tu ne corrigeais que cette erreur là dans le message de skuizh, et que tu avalisais toutes ses autres "erreurs" par un
"Vrai," complaisant.
Pour revenir un instant sur le fond, que tu as bien tenté de noyer sous les arguties, détails, arguments d'autorité, et autres procès en ridicule ; revenir au sujet comme tu dis là :
leto_2 a écrit:Pour revenir au sujet, l'article 71 de cette loi de 1957 prévoyait :
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Ce qui explique pourquoi des actes de contrefaçon réalisés sur des réseau P2P ont pu être condamnés
avant que cette loi DADVSI de 2006 ne soit votée.
L'ennui leto_2, c'est que le sujet ce n'était pas ça.
Le sujet c'était le "blabla" (les aboiements ?) sur la décision de la CNIL d'autoriser la SACEM à appliquer l'une des facettes de la logique de criminalisation de millions de français, logique arrêtée par la loi DADVSI de 2006 (jusque là, la question n'était pas tranchée, et la jurisprudence non plus).
L'article 71 que tu cites, dit lui même « ... en violation des
droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. », et, si j'en crois ta leçon finale (c'est vrai que je ne suis pas spécialiste, moi je suis informaticien), c'est ce même CPI de 1957 qui, dans son article 122(?), dit que « l'auteur ne peut interdire... », limitant ainsi "les droits de l'auteur", excluant ainsi du champ du "viol" de l'article 71 tout ce qui peut être qualifié de "copie privée".
La copie privée est une notion vague, et son champ juridique est changeant, c'est pour cela que les textes de loi sont souvent modifiés et adaptés aux conditions nouvelles, même si ces textes se voulaient universels au moment de leur rédaction (comme les quelques mots que tu mets en exergue dans l'article 71), comme si un article de loi pouvait être universel et intemporel.
La justification même de la loi DADVSI, et des nombreuses modifications qu'elle a apporté à une foule d'articles du CPI en question, c'était le "problème" posé par l'échange d'oeuvres sur les réseaux P2P. De définir "une fois pour toutes" (encore !) si oui ou non cela entrait dans le cadre de la copie privée, et comment rémunérer les [s]auteurs[/s] ayant-droit.
C'est bien DADVSI qui a décidé que non, ce n'était pas de la copie privée, non, ce ne serait pas autorisé, non, on n'allait pas construire un système financièrement équilibré par quelque chose comme la licence globale, ...
C'est bien la loi DADVSI qui a arrêté la situation (et la position) actuelle : la chasse aux millions de français/pirates/délinquants.
Et la décision de la CNIL se contente d'avaliser l'un des moyens de cette chasse
La loi peut toujours être, et doit être, adaptée à la société, et surtout à la société que l'on construit.
Je croyais que c'était ton métier de savoir ça.
Mais je pensais aussi que le titre de ce salon se lisait « libertés numériques », et tu sembles vouloir le lire « vérités juridiques », alors de là à le lire « vérités intemporelles » ...
).
