Forest Ent a écrit:Tel qu'est rédigé le papier, on pourrait penser que le seul but de l'enquête serait d'identifier le propriétaire de l'IP. J'espère quand même que le ji ne considèrera pas a priori qu'il y a eu délit parce que la Sacem l'affirme.
Merci, là c'est plus clair.
Le juge doit en effet vérifier la réalité de l'infraction, l'IP n'étant qu'un élément d'identification du prévenu et non de l'infraction.
J'imagine que la Sacem founirait des procès-verbaux dressés par ses agents assermentés, affirmant qu'untel a partagé telle liste de titres correspondant à des oeuvres protégées de ses sociétaires, au terme des deux phases d'observation décrites.
J'imagine également que pour ne pas se fonder uniquement sur des noms de fichiers, qui peuvent être trompeurs (des pots de miel pour leurer la Sacem), lesdits fichiers seraient téléchargés par l'agent assermenté afin d'établir la réalité de l'infraction. Ce qui permettrait en cas de contestation de vérifier leur présence ou non sur l'ordinateur du prévenu.
C'est du cas par cas en fonction d'une situation donnée, les raisonnements dans l'absolu touchent vite leurs limites.
@*genium* :
désolé, je goûte peu de ces raccourcis commodes consistant à juger sans les connaître des personnes en fonction de leur appartenances politiques ou professionnelles, quelles qu'elles soient.
Si une décision de la CNIL ne plaît pas, dans un État de droit, elle peut faire l'objet d'un recours en justice. C'est précisément ce qui s'est passé en l'espèce puisque la Sacem, insatisfaite par sa décision, a formé un recours en annulation devant le Conseil d'État. D'ailleurs, pourquoi la CNIL aurait-elle rendu cette décision défavorable pour la Sacem si elle avait été un instrument "aux ordres du pouvoir" ?
Si tu estimes que le Conseil d'État lui-même n'est pas indépendant, tu peux introduire un recours devant la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le fondement de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donne le droit d'être jugé par "un tribunal indépendant et impartial".
Si tu estimes qu'outre la CNIL et le Conseil d'État, la CEDH est elle-même un instrument servile du régime (Sarkozy ?), je t'invite à ouvrir un autre fil dédié de discussion pour ne pas trop s'éloigner du sujet initial. D'avance merci.
