Vu sur http://www.april.org/groupes/vente-liee/pjl-consommation.html :
Et un article de pcinpact
La vente liée ordinateur/logiciels s'est invitée dans les débats sur le projet de loi «Consommation». Interpellé par un député SRC, le secrétaire d'État Luc Chatel a préféré nier la réalite plutôt que de s'engager à faire respecter la loi.
Les députés ont commencé mercredi 21 novembre 2007 l'étude du projet de loi «Consommation : développement de la concurrence au service des consommateurs»
Lors de la discussion générale le député Jean-Yves Le Déaut (groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) a interpellé Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, sur la question de la vente liée ordinateur/logiciels. Le député a justement rappelé que la loi qui interdit la vente liée ordinateur/logiciels n'est toujours pas appliquée en France et que la vente liée est un obstacle à la concurrence.
La réponse de Luc Chatel nie la réalité des faits :
« Vous avez également évoqué les questions de vente liée. Vous savez que les autorités européennes ont pris des orientations en la matière récemment et qu'au niveau national pour tenir compte je dirais du développement croissant et d'un accès au grand public, notamment des marchés de l'informatique sur lequel ce sujet se pose véritablement, eh bien la DGCCRF a lancé une série de groupes de travail avec les consommateurs et les professionnels pour que nous avancions et je voulais vous indiquer que actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système d'exploitation qui est gratuit.»
Les extraits video : http://www.april.org/groupes/vente-liee ... sommation/
Le compte rendu analytique officiel.
Quoi qu'en dise Luc Chatel, rien n'a changé dans le problème de la vente liée. Les fabricants ne proposent toujours pas d'ordinateurs nus dans les chaînes de distribution habituelles, ni d'ordinateurs équipés avec un système GNU/Linux. Les offres qui respectent la liberté de choix du consommateur et donnent des informations détaillées sur les prix et les licences sont toujours marginales voire inexistantes.
Le depute SRC Philippe Tourtelier a d'ailleurs récemment interrogé Luc Chatel à ce sujet. Philippe Tourtelier rappelait notamment que depuis 2004, la DGCCRF n'a toujours rien fait pour mettre un terme à ces abus et que la situation n'a pas evolué.
Saisie du dossier de la vente liée, la DGCCRF avait ouvert une consultation avec les représentants des consommateurs et des utilisateurs d'une part, et les représentants des industriels et des distributeurs d'autre part. L'APRIL a participé à la première de ces tables rondes, organisée par la DGCCRF en novembre 2006. Une seconde table ronde a eu lieu avec les industriels en décembre 2006. Mais la table ronde de synthèse initialement prévue pour janvier 2007, qui aurait dû réunir l'ensemble des parties au dossier et permettre d'aboutir à des solutions de conciliation, n'a malheureusement jamais été planifiée.
Or le Président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle 2007, avait indiqué à l'APRIL qu'il agirait en fonction des consultations en cours à la DGCCRF pour rendre au consommateur sa liberté de choix.
Maintenant que le nouveau directeur de la DGCCRF est nommé celui-ci doit reunir les représentants des industriels et des consommateurs, pour mettre en place des solutions qui garantissent la transparence des prix et des conditions d'usage des logiciels ainsi que l'optionnalite des offres. Cela aurait dû être fait il y a dix mois déjà.
Et un article de pcinpact
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Jeremy Monnet
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