Les brevets logiciels ne sont pas le sujet. Le protocole de Londres porte uniquement sur la traduction des brevets.
Le rapport avec les brevets logiciels est qu'il a été présenté au Parlement européen en même temps que l'EPLA (European Patent Litigation Agreement), qui prévoyait la mise en place d'une juridiction unique pour l'UE en matière de brevets - aujourd'hui ce sont les juridictions nationales qui rendent des décisions en la matière - laquelle juridiction serait sous la coupe de l'OEB, dont on connaît la politique en matière de brevets logiciels. Les deux accords étaient en quelque sorte complémentaires sur l'harmonisation du système de brevets.
En raccourci et entre autres, l'EPLA donnerait à l'OEB l'autorité pour valider tous les brevets illégaux qu'il accepte, notamment sur les logiciels.
Toutefois, en facilitant le dépôt de brevets qui non seulement sont illégaux (brevets logiciels) ou non pertinents (typiquement ne présentant pas réellement un procédé industriel innovant mais un simple principe, une simple idée), et de surcroît non traduits, le protocole de Londres aggrave l'insécurité juridique des auteurs et éditeurs de logiciels libres.
Le protocole de Londres n'avantage que les grandes entreprises qui ont les moyens de déposer et de détenir des brevets, et plus particuilèrement des multinationales qui, comme MS, les utilisent comme arme anti-concurrentielle (blocage des innovations des concurrents plus fragiles par l'insécurité juridique). Vous voyez donc le bénéfice que des firmes comme MS peuvent en retirer.
Pour en savoir plus sur l'EPLA et l'OEB, consultez
le cahier Candidats.fr sur la brevetabilité.
damj a écrit:Par contre avec cette loi on va avoir des procès en France avec des parties uniquement françaises portant sur des textes rédigés uniquement en anglais ? C'est un peu absurde non ?
S'il y a litige, alors les brevets seront traduits en français pour les besoins du procès. Mais ça n'enlève rien à l'insécurité juridique des personnes physiques ou morales qui peuvent être poursuivies, et leur donne d'office un handicap (découvrir l'existence d'un brevet au moment où on est accusé de contrefaçon) d'autant plus important que dans les procédures pour contrefaçon la mauvaise foi est présumée.
Sauf mention contraire, les propos tenus par l'auteure n'engagent que l'auteure elle-même.
