Page 1 sur 31, 2, 3 SuivantProcédure de remboursement réussie

[leviathan]

Bonjour,

un utilisateur a réussi à se faire rembourser les logiciels vendu de force avec son ordinateur portable. Le jugement a été prononcé par un tribunal de proximité et a accordé à l'utilisateur: 311 € pour les logiciels, 500 € pour les frais et dommage et intérêts et 150 € de remboursement des frais irrépétibles

les détails sont là: http://perso.libre-zone.net/article-125 ... -ro-4.html

félicitation à lui et espérons que cela continue comme ça.

[Maps]

Pour information, l'ordinateur a été acheté pour la somme de 599,00 €, ce qui fait tout de même une différence de plus de 50%.

Wouah !

C'est tout de même étonnant que les sommes de dédommagement aient été calculées sur la base de tarifs magasins grand public. On pourrait quand même penser qu'Acer négocie des tarifs préférentiels... Non ? Ou alors c'est un détail perdu dans le jugement que j'ai seulement survolé...

Quelle est la portée de cette action ? Est-ce que ça pourrait faire office de jurisprudence ?

[leviathan]

Ou alors c'est un détail perdu dans le jugement que j'ai seulement survolé...

C'est un détail que tu as survolé
Acer n'apporte pas la preuve du tarif négocié et il y a aussi un autre argument que je n'ai pas très bien compris (voir page 12 du pdf)

Quelle est la portée de cette action ? Est-ce que ça pourrait faire office de jurisprudence ?

D'après ce que j'ai pu lire, la portée n'est pas immense. Il y a déjà eu des jugements inverse dans des tribunaux de même niveau (tribunal de proximité)
Mais c'est toujours bon à prendre

[leto_2]

C'est tout de même étonnant que les sommes de dédommagement aient été calculées sur la base de tarifs magasins grand public. On pourrait quand même penser qu'Acer négocie des tarifs préférentiels... Non ? Ou alors c'est un détail perdu dans le jugement que j'ai seulement survolé...

c'est expliqué à partir de la page 12 du jugement

Quelle est la portée de cette action ? Est-ce que ça pourrait faire office de jurisprudence ?

Le juge de proximité est une juridiction de premier degré pour les litiges les plus modestes, ceux inférieurs à 4.000 €. C'est difficile de préjuger de sa portée, mais cette décision a le mérite d'exister.
Le seuil à partir duquel on peut faire appel (=dit le taux de ressort) étant de 10.000 €, l'appel n'est pas possible ici devant le juge de proximité. La seule voie de recours est le pourvoi en cassation, à former dans les deux mois de la signification du jugement. Le délai est aujourd'hui expiré, et sans précision contraire, on peut donc penser que cette décision est aujourd'hui définitive.

[LS.]

Acer n'apporte pas la preuve du tarif négocié et il y a aussi un autre argument que je n'ai pas très bien compris (voir page 12 du pdf)

quel argument ?

p.12 c'est les arguments du demandeur, et il dit (en gros) :

- ACER n'apporte pas la preuve que la base du remboursement est 30 €
- et de toute manière, même si ACER apportait la preuve que c'est 30€, la procédure de remboursement (qui débouche sur le chiffre 30€) n'est pas valable car elle est abusive (renvoyer la machine qu'on vient d'acheter à ses frais, poirotter etc)

C'est une attaque en doublette : d'abord tu as tort, et de toute manière tu ne peux pas avoir raison.

[Cirdan]

zdnet.fr a fait un article sur le sujet (toujours intéressant, vu l'audience que ce genre de site touche) :
Vente liée : Acer France condamné à rembourser Windows XP.

Le groupe Détaxe, l'Aful, l'April et l'action de l'association UFC-Que Choisir sont cités.

[Jeremy Monnet]

D'après ce que j'ai pu lire, la portée n'est pas immense. Il y a déjà eu des jugements inverse dans des tribunaux de même niveau (tribunal de proximité)
Mais c'est toujours bon à prendre

En fait, il ya eu 3 procès détaxe :
- celui perdu l'était sur le thème de la vente liée
- celui gagné l'était sur le CLUF de windows
- celui-là a été gagné sur le CLUF de windows

Moralité : le CLUF ! Visez le CLUF !

Les 3 jugements sont en ligne : http://jmonnet80.free.fr/detaxe/jugements/

Jeremy

[Diti]

Il faudrait vraiment faire quelque chose...
Inventer une solution qui marche à tous les coups ?

[leto_2]

Les ventes sans logiciels liés.

[Mikelenain]

les ventes sans logiciels tout court