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Taxe sur les CD-Rom utilisés dans le domaine médical : oui

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Jeu 13 Sep, 2007 20:14

La possibilité d'exonérer les CD-Rom utilisés pour l'enregistrement de données médicales, de la redevance sur la copie privée, a fait l'objet d'une question parlementaire (n° 305) dont la réponse a été publiée récemment au Journal Officiel du 4 septembre 2007.

La question de Jean-Marc Nesme, (Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire) :
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème posé par la facturation, par la SACEM, d'une taxe sur les cédéroms utilisés pour la reproduction des enregistrements des séquences de scanner médical. Si cette pratique est bien conforme à la réglementation, elle n'en est pas moins surprenante sachant que l'une des missions de la SACEM consiste en la perception des droits d'auteur sur des oeuvres culturelles, ce qui, en l'occurrence, n'est pas le cas. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à cet égard et si une évolution de la réglementation est envisageable. - Question transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.


La réponse de la Ministre :

La copie privée est une exception au droit exclusif qui autorise les particuliers à réaliser des copies des oeuvres et prestations protégées pour leur usage personnel et privé. Cette exception au droit exclusif ouvre, en contrepartie, un droit à rémunération aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou musicales ainsi qu'aux auteurs et éditeurs de l'écrit et de l'image fixe. Ce dispositif, inscrit dans la loi du 3 juillet 1985, puis confirmé par la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, maintient l'exception pour copie privée et crée une obligation de compensation équitable au profit des ayants droit. Une commission paritaire prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), composée de représentants des ayants droit, des consommateurs et des fabricants de supports et présidée par un représentant de l'État, est chargée de déterminer les types de supports, les taux de rémunération et les modalités de versement de la rémunération. L'article L. 311-8 du CPI prévoit un système de remboursement de la rémunération de la copie privée sur les supports d'enregistrement acquis par les entreprises de communication audiovisuelle, les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques et les personnes morales ou organismes - dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture - qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs. Ce système ne prévoit rien quant à l'acquisition de supports d'enregistrements utilisés pour la reproduction des séquences de scanner médical. Le Parlement, lors de l'adoption de la loi du 1er août 2006, n'a pas modifié le régime actuel alors que, pourtant, un amendement avait été déposé dans ce sens. La question de la prise en compte des usages professionnels dans le dispositif de la rémunération pour copie privée a déjà fait l'objet de nombreuses réflexions conduites par la commission de la copie privée et par le ministère de la culture et de la communication. Compte tenu du contexte de mutation technologique, marqué par le caractère indifférencié de l'usage des supports et par la convergence des produits professionnels et grand public, le ministère a préféré maintenir un traitement uniforme des supports, tempéré par un principe d'abattement, pour tenir compte des usages professionnels. Le système actuel de rémunération assure donc, par le biais de la commission de l'article L. 311-5, la prise en compte des usages professionnels : de manière générale dans la définition du champ des supports assujettis, par l'exclusion du champ de la rémunération des supports destinés, par nature, à des usages professionnels ou familiaux (supports de stockage professionnels, cassettes de caméscope, etc.) ; pour les supports multi-usages (CD et DVD data), par la fixation d'une rémunération proportionnelle à la part que représente la copie privée d'oeuvres dans l'ensemble des utilisations, déterminée en fonction d'études d'usage. L'ajustement des taux est assuré par un processus de révision des décisions. La méthode retenue permet à la commission de prévoir des abattements importants pour les supports qui ne sont que partiellement utilisés pour la copie privée d'oeuvres.


En effet, lors des débats parlementaires sur la loi DADVSI, un amendement avait proposé de rajouter cet usage à ceux exonérés de redevance sur la copie privée :

amendement n° 176 :
L’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé, qui utilisent les supports d’enregistrement à des fins médicales ou paramédicales. »


Mais il n'a pas été adopté, comme le rappelle la réponse ministérielle.
Dès lors, la seule faculté résiduelle en l'état est l'abattement, que la Sacem peut consentir pour les supports qui ne dont que partiellement utilisés pour la copie privée.
leto_2

Messages : 2305

Sam 15 Sep, 2007 17:49

Ho bah tiens! comme je suis étonné.
FrihD

Messages : 615

Sam 15 Sep, 2007 19:38

Quelle est le montant de la taxe pour 1 CD?
lebendre

Messages : 1417
Géo : Sur ma montagne

Sam 15 Sep, 2007 23:24

lebendre a écrit:Quelle est le montant de la taxe pour 1 CD?

33cts je crois...
Voir sur le tableau au JO du 29 décembre 2001 [pdf]
damj

Messages : 626

Sam 22 Mars, 2008 19:59

Je ne maitrise rien du sujet et de plus je n'apporterai rien à ce post qui lui donne plus de contenance mais il ya un nom ou une expression pour qualifier cela...

les hopitaux public, la sécu, les médecines du travail, les organismes sanitaires en tout genre, ont un budget géré par l'état il me semble à partir du moment où ils sont publics?

La Sacem c'est bien un privé qui défend un privé?

ces deux questions me donnent d'autres questions?

Depuis quand un privé peut il taxé un objet? depuis quand ce même privé peut il avoir la main sur les lois françaises?

cette taxe prélevée sur les supports va donc au privé SACEM et contribue a la rémunération hum... équitable des artiste qui eux même sont imposé sur ce revenu et on sait tous que sur les 33cts il reste pas grand chose.

Donc je m'égare surement, mais notre gouvernement mande par des lois nouvelles et adaptées un privé de taxer le consommateur sur un type de produit pour en reprendre une bonne partie... et le marché du support de sauvegarde des métiers sanitaires est suffisement important pour que l'état se vole lui même?

a ouiiii ça y est j'ai trouvé cette expression... c'est du "foutage de gueule"

enfin si j'ai bien compris l'info que vous nous donnez avec ces citations.

J'aime mon pays, ses plaines, montagnes, ses clochers et ses habitants, mais des fois je me demande ce que je fais sur cette planete.

Un artiste autoproduit du catalogue AIMSA heuuu a oui, Nicolao dans l'une de ses chansons (Mister Bush) a glisser ses mots:

Le monde est mon pays, je sollicite la paix, la vie.....

ben c'est raté lol

Pour que nos libertés gagnent du terrain, et pour que portent loin nos musiques,

Amicalement,

Wilfried

www.cybercafetier.fr
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