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[leto_2]

tout simplement car c'est à ma connaissance la dernière en date sur la question. Si tu en connais d'autres intervenues depuis, merci de partager.

Disons que j'aurais bien partagé à la prochaine décision de justice sur ce feuilleton à rebondissements.

ah moi aussi j'aimerais bien , mais à l'heure actuelle, la plus récente est celle que je t'ai cité.
Bien entendu dès que j'en verrai une nouvelle sur le sujet, j'en parlerai sur Framasoft.

Mais elle a peu de de chances de venir, puisque DADVSI a tranché la question.

Si tu fais référence à cet arrêt de la Cour de cassation dont nous avons discuté, il y aura forcément un nouvel arrêt de la Cour d'appel de renvoi (Aix-en-Provence en l'occurrence) pour répondre à la question laissée en suspens et qui fonde la cassation du premier arrêt d'appel.
S'agissant de faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi DADVSI du 1er août 2006, c'est le droit antérieur qui sera applicable.
Mais n'y compte pas trop dessus, car même si cela ne me fera pas plaisir, je gage que la condition d'accès licite à l'oeuvre sera posée.

Les questions de société ne sont pas tranchées par des décision de justice, elles le sont par la rédaction ou la modification de la loi (ou les révolutions et autres joyeusetés).
C'est ce que je voulais dire en comparant les citations de décisions de justice aux dictons, elles ne peuvent clore une question de société.

Telle n'est pas mon intention (ni celle de la justice), je répondais tout simplement à la question que tu posais à yostral.

[Roux]

en echo a ce que je disais plus haut: http://www.zdnet.fr/actualites/internet ... xtor=RSS-1

sinon yostral et leto_2 vous n'avez rien a redire a ma precision sur la source licite?

[leto_2]

moi, rien : on ne parlait pas de la même chose.

[Roux]

moi, rien : on ne parlait pas de la même chose.

ben si justement: cf

Certains jugements ont été rendus plus ou moins dans ce sens. Mais tu oublies le principal : c'était pour une copie à titre personnel. Cela suppose donc que tu ais l'original. Sans original, c'est du piratage pur et simple.

J'aimerais assez yostral que tu nous expliques clairement d'où tu tires cette affirmation que « cela suppose que tu aies l'original ».
La défunte exception (au droit d'auteur) pour copie privée exigeait seulement que l'oeuvre ait été diffusée par l'auteur et que la copie soit exclusivement réservée à l'usage privé du copiste, rien de plus.

qu'au surplus l’exception de copie privée ne saurait avoir pour effet de rendre licite la reproduction d’une œuvre illicitement obtenue

L'arret que tu cites ne justifie en rien que la copie suppose la possession de l'original, cela suppose que la source de la copie soit obtenue legalement, ce que le pret ou la diffusion sur les ondes sont il me semble. Et comme je le disais dans mon post pour le p2p, cet arret semble dire que cela n'est pas considere comme une source legale justement, mais l'on en revient alors effectivement a la question de l'enjeu de societe plus que du droit je pense

[leto_2]

bon, clarifications nécessaires alors :

L'arret que tu cites ne justifie en rien que la copie suppose la possession de l'original

oui, c'est clairement écrit dans la décision : la condition est celle d'une obtention (=d'un accès) licite de l'oeuvre.

cela suppose que la source de la copie soit obtenue legalement

c'est précisément ce que dit ce jugement

ce que le pret ou la diffusion sur les ondes sont il me semble.

je laisse le soin à yostral de confirmer, mais sauf erreur de ma part, il répondait à nabst qui posait la question de l'obtention d'une oeuvre par téléchargement sur un réseau P2P, et non par prêt ou diffusion sur les ondes.
C'est en cela que je te disais que l'on ne parlait pas de la même chose.

S'agissant d'oeuvre soumises au droit d'auteur et disponibles sur le net sans autorisation des ayant-droits, il y a acte dit de représentation, constitutif du délit de contrefaçon (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle). La source du téléchargement est donc clairement illicite.

Donc, dès lors que l'on pose comme condition pour la copie privée d'un accès licite à l'oeuvre, cette exception ne peut pas opérer dans le cas décrit par nabst.

Sur la défense de la copie réalisée à partir d'un accès légal à l'original, sans nécessairement posséder un original, tu prêches un convaincu (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, etc).


Par conséquent, pas de problème pour répondre à tes questions, ici ou là, sur la copie privée, mais merci de prendre la peine de lire soigneusement ce qui est dit pour éviter les malentendus chronophages.

[yostral]

je laisse le soin à yostral de confirmer, mais sauf erreur de ma part, il répondait à nabst qui posait la question de l'obtention d'une oeuvre par téléchargement sur un réseau P2P, et non par prêt ou diffusion sur les ondes.

Exact, je parlais bien du téléchargement via P2P, et non des enregistrements radio ou autre qui n'ont d'ailleurs pas été évoqué auparavant dans ce fil.

(désolé de ne pas répondre plus amplement, pas le temps, ni dans les prochains jours non plus.)

[Roux]

ok, merci de vos reponses, mais je pense qu'il est en effet utile de preciser que vous ne parlez bien que du cas internet, parce que vos precedentes explications laissaient entendre que vous parliez de la copie privee en general, et je pense que c'est de ce malentendu que vient une bonne partie de l'incomprehension avec birin.

[Bourgpat]

Avant de parler d'une quelconque origine de la copie, il serait bon de revenir sur un point qui est crucial dans cette discussion.

Depuis la fin de l'ancien régime, ce n'est plus à l'accusé de prouver son innocence mais à l'accusation de prouver la culpabilité et cela de manière clairement établie.
Dans ce cas les juges intervenants sur un flagrant delit se rapportant à quelques titres ne peuvent normalement étendre le nombre de copies à l'ensemble des titres d'un disque dur. Ils peuvent avoir des logs de connexions, mais ils ne contiendront pas ces informations sur les qualités des fichiers échangés.

Rentrer sur ce débat, c'est aller au final vers un renversement de la charge de la preuve. Car la copie privée licite est bcp plus large que la copie d'un exemplaire que l'on possède tjs au moment de la perquisition. Le législateur parlant d'une mise à disposition licite et de rien d'autre.

Et lorsque l'on doit apporter les preuves de son innocence, ce n'est jamais la situation la plus confortable, c'est bien pour cela que dans les états démocratique, c'est à l'accusation de prouver de manière claire et tranchée ces dire avec des preuves.

il existe des cas restreints ou le législateur à renversé la charge de la preuve et les conditions ne sont pas celle que l'on souhaiterait disposer lorsque l'on écoute de la musique avec des amis.

[Nico]

Même si tu as l'original, en le récupérant par P2P tu le diffuses en même temps.
Donc à moins d'un réseau privé, le téléchargement d'oeuvres non libres de diffusion par P2P est, de fait, dans tous les cas illégal en France, eût égard à la législation et la jurisprudence actuelles.

[opinion personnelle]
L'adéquation de la législation aux technologies actuelles étant un autre problème... Il y a bien sûr des justifications financières, mais d'un point de vue utilisateur, il est bizarre d'être dans l'illégalité en enregistrant un film donné via P2P, et dans la légalité en l'enregistrant via la télé.
Moralité, ce paradoxe fait qu'une partie des gens retiennent à tord que c'est le P2P qui est illégal, et une autre qu'il est désormais interdit d'enregistrer quoi que ce soit.
Bref, en faisant des législations désuettes dès l'origine, pour moi, on contribue à banaliser le non-respect de la loi...
[/opinion personnelle]

[Bourgpat]

Le problème n'est pas le P2P, mais la licité de la source et la manière dont la preuve est apportée.

Aujourd'hui, c'est au ministère public d'apporter la preuve que les copies ont été réalisées à partir de source illégales. Or les policiers ont autre chose à faire que de déterminer la généalogie exacte des copies. C'est pour cela que dans certains jugements, la condamnation ne s'est faite que sur les titres pour lesquels l'échanges avoir été réellement prouvé et non sur l'ensemble des titres présents sur le disque dur. La discutions s'est alors faite à ce niveau par l'indemnisation tout en laissant une marge de manoeuvre à l'accusé car c'est à l'accusation de prouver ces dire et que l'indemnisation en pénal est intégralement liée au préjudice.

aujourd'hui, tu possède des cd, mais rien ne t'oblige à garder l'ensemble des tickets de caisse ou le nom des personnes à qui tu les a acheter. Il en est de même pour les fichiers présent sur ton ordinateur. Ils sont licites sauf si on peut prouver leur origine illicite.
Or avec un renversement de la charge de la preuve, à partir du moment ou tu ne peux justifier de l'origine réelle du fichier ou du cd, celui-ci devient illicite. (comme exemple aujourd'hui prend un chirurgien. A partir du moment ou le dossier médical est incomplet et qu'il ne peut prouver le respect des procédures même sans faute médicale réelle, il est susceptible d'être condamné.)

Derrière cette discussion , on sent que ce que cherchent les ayant droit, c'est à obtenir que ce soit les personnes qui justifient de l'origine des fichiers car les policiers ne feront jamais réellément ce travail et on se retrouve surtout avec des preuves indirectes et de circonstance.