La Norvège, encore en avance...

[Paoh]

Le Parti Libéral de Norvège fait une bien belle proposition :

http://www.uv.no/politics/translated-it ... anguage=en

Je ne sais pas quel leur poids au congrès par contre.

[leto_2]

le problème, c'est surtout qu'au delà du poids à l'échelon national, la Norvège est tenue par ses engagements internationaux et en particulier le droit communautaire (à l'origine notamment en France de la loi DADVSI qui transposait une directive). Le législateur norvégien ne peut voter de loi contraires à ces normes supranationales.
Ce que reconnaît d'ailleurs l'article :

Laws and regulations, both national and international, need to be changed so they only regulate limitations of use and distribution in a commercial for-profit context.

Une telle initiative a besoin d'être reprise au moins au niveau européen pour avoir une chance de prospérer.

[Maps]

le problème, c'est surtout qu'au delà du poids à l'échelon national, la Norvège est tenue par ses engagements internationaux et en particulier le droit communautaire (à l'origine notamment en France de la loi DADVSI qui transposait une directive).

Si par droit communautaire, tu entends le droit européen, la Norvège n'y est soumise que par son bon vouloir vu qu'elle ne fait pas partie de l'UE (suite à un référendum rejeté en 1994). Ceci dit, je crois me rappeler que la Norvège a transposé plus de droit européen dans sa législation nationale que... la France !

Belle proposition, très utopique. Le parti libéral norvégien est un petit parti de gauche (~6% des voix en 2005, arrivé en 7e position). Je ne suis pas exactement sûr de son positionnement global, je ne ferais pas de parallèle avec la France. Ce qui est sûr en revanche, c'est qu'il est contre l'adhésion à l'UE.

[leto_2]

ah oui, merci de m'avoir corrigé, car elle est belle celle là ! Elle a signé des accords d’association et de coopération avec l'UE, mais a en effet refusé par deux fois d'y adhérer.

En revanche, peuvent s'imposer à elle les Traités qu'elle a pu signer et ratifier en matière de propriété intellectuelle, notamment les Traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

[AntoineP]

En revanche, peuvent s'imposer à elle les Traités qu'elle a pu signer et ratifier en matière de propriété intellectuelle, notamment les Traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

En même temps, les traités ne sont pas immuables, n'est-ce pas ?

[leto_2]

Bien sûr, rien n'est moins immuable que le droit.
Ce qui était discuté ici, c'était la capacité à le changer : le niveau national ne suffirait pas.

[AntoineP]

Ce que je veux dire, c'est qu'ici il n'y a pas besoin d'en changer : il suffit d'en sortir.

[Nico]

Oui, mais comment ?
Pour ce que j'en lis, le droit des traités est régi par la convention de Vienne de 1969, et un État ne peut s'en retirer que par consentement mutuel (sauf vice de consentement, ou bien sûr s'il existe une clause de dénonciation).
L'État français est-il donc libre de s'affranchir de la convention de Berne, par exemple ? Existe-t-il une clause de dénonciation ?
Après un peu de recherche, je tombe sur :

(1) La présente Convention demeure en vigueur sans limitation de durée.

(2) Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de tous les Actes antérieurs et ne produit son effet qu’à l’égard du pays qui l’a faite, la Convention restant en vigueur et exécutoire à l’égard des autres pays de l’Union.

(3) La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.

(4) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu membre de l’Union.

Donc en l'occurrence, ça semble possible, mais il y a peut-être d'autres traités analogues dont il serait plus difficile de sortir ??

[AntoineP]

Donc en l'occurrence, ça semble possible, mais il y a peut-être d'autres traités analogues dont il serait plus difficile de sortir ??

Je voulais dire qu'on peut simplement sortir d'un traité en déclarant qu'on en sort.
Il reste aux autres pays à se mettre d'accord, s'ils le veulent, pour prendre des mesures de rétorsion, mais dans beaucoup de cas ce sera sûrement délicat ou simplement indésirable.

[aKa]

Avec un petit temps de latence, une traduction de Framalang sur le blog ;-)