Page 2 sur 3Précédent 1, 2, 3 SuivantDADVSI : Responsabilité de l'abonné et wifi (FON...)

[antistress]

Article 25 : Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-12. - Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'oeuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »

[Tartiflou]

[DJ]

si mes souvenirs sont bon (ça a dire a vérifier)

en ce qui concerne le FON il s'agit de créer un 2eme réseau, indépendant du réseau privé

FON garde une historique des connections sur le réseau publique, si la personne fait quelque chose d'illégal il est supprimé de la liste des utilisateurs FON, mais je ne sais pas qui est le responsable de cette connection publique

en cas de procès contre une personne qui dispose d'une routeur FON, ils peuvent certainement fournir une preuve comme quoi c'était pas toi qui était connecté a ce moment là ou que tu n'étais pas le seul, voir peut etre même donner l'identifiant de l'utilisateur connecté a ce moment là, faudrais lire leur CDV

[antistress]

techniquement c'est un partage de connexion si je ne m'abuse
donc à la base il y a la connexion d'un abonné qui est partagée (multiplié par x abonnés)
et le responsable c'est l'abonné par l'utilisateur de la machine dans le cadre de ce texte
donc..?

[Tartiflou]

[antistress]

je ne suis pas d'accord!
en raisonnant comme ça je ne serais pas responsable de celui qui lance mon PC à partir d'une session qui lui est propre non plus!
et le texte ne s'appliquerait jamais au final

[Tartiflou]

[Téthis]

Le texte vise par exemple les accès Wifi, qui ne doivent pas être laissés ouverts. L'abonné doit veiller à sécuriser son accès perso, via WEP ou WPA par exemple.

Et on connait tous l'efficacité du chiffrement WEP (utilisé par défaut dans pas mal de box) ainsi que les compétences en "sécurisation Wi-Fi" de la majorité des consommateurs d'Internet (et de certains fins limiers). Autant dire que c'est une situation particulièrement funky.

Pour le cas de neuf et des autres partages visant à faire un maillage "opérateur", je suis d'accord avec toi : Il y a des mécanismes servant à distinguer l'utilisateur possédant le point d'accès de celui utilisant le point d'accès. Il n'y a pas de soucis à se faire car l'opérateur, si il y a utilisation illicite de la ligne partagée, pourra répondre. Les peurs qui transpirent des commentaires que j'ai vu ailleurs semblent bien être celles de la mentalité français "je paye mon abonnement alors je ne veux pas qu'on s'y connecte gratos" (ce qui est bien sûr faux) et l'utilisation illicite de la ligne "privée" (ce qui n'est en rien spécifique au sujet).

[dupont54]

Il y a des mécanismes servant à distinguer l'utilisateur possédant le point d'accès de celui utilisant le point d'accès.

J'aimerais bien les connaître : un routeur n'à qu'une adresse IP externe. Un site web ou une entreprise de sniffage de mule verrait toujours la même IP. Par quel magie l'opérateur va-t-il pouvoir faire la différence entre le possesseur et l'utilisateur ?

Il va logger toutes les données de connexions à partir de chaque interface ? Ces communications "délocalisées" vont-elle être "tunnelé" vers un proxy dédié (pour pas avoir de connexion directe avec l'IntraWeb) ?

Vu les risques juridiques encourus par l'abonné, cela mériterait pas mal de transparence et non pas une foi aveugle en une supposée compétence technique des FAI (ah, chères hotlines...), ou responsabilité juridique (Free et l'affaire Techland).

"je paye mon abonnement alors je ne veux pas qu'on s'y connecte gratos"

Accessoirement, il y aussi la question du "je paie contractuellement pour une certaine bande passante, et l'opérateur se la réserve pour autre chose". Tiens, la télé freeze ! Ah, c'est normal, c'est mes 3 voisins qui téléphonent...

[Téthis]

Il y a des mécanismes servant à distinguer l'utilisateur possédant le point d'accès de celui utilisant le point d'accès.

J'aimerais bien les connaître : un routeur n'à qu'une adresse IP externe. Un site web ou une entreprise de sniffage de mule verrait toujours la même IP. Par quel magie l'opérateur va-t-il pouvoir faire la différence entre le possesseur et l'utilisateur ?

Il va logger toutes les données de connexions à partir de chaque interface ? Ces communications "délocalisées" vont-elle être "tunnelé" vers un proxy dédié (pour pas avoir de connexion directe avec l'IntraWeb) ?

Je ne connais pas les solutions mises en oeuvre mais je penche pour un VPN (réseau privé virtuel) relié aux serveurs d'authentification de neuf et autres. Si c'est le cas, il n'y a pas de problème d'IP ou de possibilité de confondre l'utilisateur "privé" et l'utilisateur "publique".

Vu les risques juridiques encourus par l'abonné, cela mériterait pas mal de transparence et non pas une foi aveugle en une supposée compétence technique des FAI (ah, chères hotlines...), ou responsabilité juridique (Free et l'affaire Techland).

Tout à fait, mais d'un autre côté la majorité des personnes étant "un peu" allergiques aux explications techniques je comprends qu'ils ne soient pas plus transparents. Je n'approuve pas pour autant.

"je paye mon abonnement alors je ne veux pas qu'on s'y connecte gratos"

Accessoirement, il y aussi la question du "je paie contractuellement pour une certaine bande passante, et l'opérateur se la réserve pour autre chose". Tiens, la télé freeze ! Ah, c'est normal, c'est mes 3 voisins qui téléphonent...

d'après ce que j'ai compris ce serait une partie qui n'influencerait pas celle de l'utilisateur : utilisation de la qualité de service pour favoriser l'utilisateur (?).

Ce serait intéressant d'avoir plus d'information.