Hier en Allemagne, le parlement a voté la "correction" de la reforme transposant la directive européenne vivendi (cela n'a rien a avoir avec la loi contre les tests de sécurité).
C'est, encore une fois, évident qui a écrit les articles principaux:
Les majors trouvent que les nouvelles limitations et interdictions ne suffisent pas pour garantir leur droit à la propiété (article 14 de la constitution). Donc ils envisagent un recours devant la cour constitutionnelle à l'encontre des droits (assez limités) qui reste encore aux consommateurs dans le domaine du droit d'auteurs.
C'est, encore une fois, évident qui a écrit les articles principaux:
- * L'article selon lequel une copie privée est licite à moins que la source à manifestement été créée d'une manière illicite sera remplacé par 'à moins que la source à manifestement été mise à la disposition du public d'une manière illicite'. Vu que quasiment personne dispose d'une licence pour mettre à la disposition du public un film ou un chanson, cet nouvel article rend illégal le téléchargement pour usage strictement privé.
* La proposition de limiter la taxe sur copie privée (interdite) à 5% du prix d'un appareil taxé à été écarter
* La proposition selon laquelle un appareil peut être taxé pour copie privée uniquement s'il est utilisé pour faire des copies privées en nombre considerable n'a pas été retenue.
* Une bibliothèque peut permettre la lecture électronique d'une oeuvre, mais le nombre des places disponibles ne peut dépasser le nombre d'exemplaires en papier dont dispose la bibliothèque (4 fois aux heures de pointe)
* La copie privée reste interdite quand il y a un DRM sur une oeuvre
* La proposition d'une clause exonérant des infractions en petit nombre n'a pas été retenue.
Les majors trouvent que les nouvelles limitations et interdictions ne suffisent pas pour garantir leur droit à la propiété (article 14 de la constitution). Donc ils envisagent un recours devant la cour constitutionnelle à l'encontre des droits (assez limités) qui reste encore aux consommateurs dans le domaine du droit d'auteurs.
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alexnoe
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