La numérisation et la dématérialisation croissantes des démarches administratives amènent le droit à préciser les formats de fichiers qui peuvent être utilisés pour les accomplir.
Justement, les formats ouverts et plus précisément l'open document ISO 26300 font l'objet d'une reconnaissance juridique en apparaissant pour la première fois (à ma connaissance) dans un texte publié au Journal Officiel :
arrêté ministériel du 23 avril 2007, "pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises" (sexy, isn'it ?).
Le texte fait encore la part belle aux formats propriétaires, notamment de Microsoft, mais cette avancée, si timide soit-elle, mérite d'être soulignée et encouragée :
Justement, les formats ouverts et plus précisément l'open document ISO 26300 font l'objet d'une reconnaissance juridique en apparaissant pour la première fois (à ma connaissance) dans un texte publié au Journal Officiel :
arrêté ministériel du 23 avril 2007, "pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises" (sexy, isn'it ?).
Le texte fait encore la part belle aux formats propriétaires, notamment de Microsoft, mais cette avancée, si timide soit-elle, mérite d'être soulignée et encouragée :
I. - Les documents visés à l'article R. 123-23 du code de commerce doivent être conformes aux caractéristiques techniques suivantes :
1° Formulaire électronique contenant l'ensemble des données nécessaires à la formalité :
Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage XML (extensible markup language) dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http://www.pme.gouv.fr.
2° Les pièces numérisées exigibles :
Ces pièces sont numérisées dans les formats de fichiers électroniques images suivants :
JPEG (joint photography expert group ISO 10918) ;
PDF/A (portable document format ISO 19005-1) ;
PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
La compression et la résolution graphique des images doivent permettre une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.
3° Les pièces numériques exigibles :
Les documents numériques sont établis dans les formats suivants :
Open document format (bureautique, format ouvert ISO 26300) ;
Rich text format (texte enrichi, format propriétaire Microsoft dans leur version 97/2000/XP) ;
TXT (texte unicode) ;
DOC et XLS (bureautique, formats propriétaires Microsoft dans leur version 97/2000/XP) ;
PDF/A (portable document format ISO 19005-1) ;
PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
II. - Les fichiers des documents électroniques mentionnés au I du présent article peuvent être rassemblés et compressés dans une archive au format ZIP conformément aux spécifications courantes au 1er avril 2007.
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leto_2
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