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vers le retour en grâce de l'exception de copie privée ?

Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Dim 27 Mai, 2007 08:41

ratatium a écrit:l'AACS, qui administre les licences du système de protection haute définition de Sony, IBM, Walt Disney ou Warner Bros, propose à ces derniers de concéder aux acheteurs le droit d'effectuer deux copies d'un DVD haute définition

[...]

cet appel à l'infléchissement des studios a tout l'air d'un aveu d'échec pour le modèle DRM, et un retour en force de l'exception de copie privée pour le disque haute définition.



article complet : http://www.ratiatum.com/breve5052_L_AAC ... VD_HD.html
Une ch'tio peu d'pub :http://www.ina-ich.net/

"L'ignorance n'est pas ne pas connaître, c'est ne pas vouloir connaître."
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Mikelenain

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Dim 27 Mai, 2007 09:34

La on est dans la copie autorisée, pas copie privée..
je doute qu'ils t'autorisent a réencoder ton dvdhd pour qu'il soit supportable par ta psp ou ton lecteur vidéo mobile, par exemple..
1:1 avec préservation des drms quoi :/
blastm

Messages : 663

Dim 27 Mai, 2007 11:37

non, bien sûr. mais c'est un premier pas de recul, non ?
Une ch'tio peu d'pub :http://www.ina-ich.net/

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Mikelenain

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Dim 27 Mai, 2007 11:50

D'accord avec blastm, ton titre est un peu trompeur, il ne s'agit pas du tout de droit à la copie privée telle qu'elle est (était ?) reconnue par la loi...

EDIT : désolé d'avoir insisté lourdement après ta réponse j'avais laissé en plan ma réponse un bon moment avant d'envoyer
damj

Messages : 626

Dim 27 Mai, 2007 12:01

pourtant, cette copie autorisée rentre bien dans la notion de copie privée (copie réalisée pour l'usage personnel du copiste) autorisée par la loi :

l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle a écrit:[...]
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective[...]


l'article L331-9 du Code de la propriété intellectuelle a écrit:Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées à l'article L. 331-8 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées.
Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme ou à un programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.
leto_2

Messages : 2305

Dim 27 Mai, 2007 12:25

leto_2 a écrit:
veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.
Oui, on revient au test en 3 étapes, dont on a déjà beaucoup discuté. C'est à mon avis une définition assez tautologique. "L'exploitation normale" s'avère être celle que le vendeur a définie.

En principe, ce devrait être à l'ARMTP de définir les copies autorisées, pas à un "consortium". Elle ne s'est même pas encore prononcée sur le DVD classique. Je me souviens que pendant la discussion de la DADVSI, Vanneste avait dit que ce serait 0 pour le DVD, mais que les successeurs permettraient des copies sûres. (mode off : Vanneste a été réinvesti par l'UMP pour les législatives malgré les promesses de Sarkozy /mode).

En tout cas, dans le doute et vu le souk, il me semble prudent de n'acheter aucun dvd ou lecteur hd-dvd ou blue-ray. Mais quid de toutes ces télés "hd-ready" si le hdcp ne décolle pas ?
Forest Ent

Messages : 391

Dim 27 Mai, 2007 14:58

Forest Ent a écrit:(mode off : Vanneste a été réinvesti par l'UMP pour les législatives malgré les promesses de Sarkozy /mode).


Pas exactement... De ce que j'en ai compris, Vanneste n'a pas recu l'investiture de l'UMP et se présente en candidat plus ou moins libre. Mais il se revendique quand meme soutien de la majorité présidentielle (comme le mpf par exemple) et bizarrement, il n'y a pas de candidat UMP dans la circonscription... hypocrisie et foutage de gueule......
lugburz

Messages : 253

Mar 05 Juin, 2007 18:00

Forest Ent a écrit:
leto_2 a écrit:
veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.
Oui, on revient au test en 3 étapes, dont on a déjà beaucoup discuté.


donc comme je le disais plus haut, il s'agit bien ici de copie privée.
La question qui se pose est plutôt de savoir si la copie privée doit ou non se borner à la copie autorisée par l'exploitant (via sa MTP).

Forest Ent a écrit:En principe, ce devrait être à l'ARMTP de définir les copies autorisées, pas à un "consortium".

et c'est bien le cas :
l'article L331-8 a écrit:Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16.
L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux :
- 2º, e du 3º à compter du 1er janvier 2009, 7º et 8º de l'article L. 122-5 ;
- 2º, dernier alinéa du 3º à compter du 1er janvier 2009, 6º et 7º de l'article L. 211-3 ;
- 3º et, à compter du 1er janvier 2009, 4º de l'article L. 342-3.
Sous réserve des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles.


Forest Ent a écrit:Elle ne s'est même pas encore prononcée sur le DVD classique.


et pour cause, elle n'est installée que depuis le 6 avril 2007.
Il faut (et suffit) alors de la saisir pour qu'elle se prononce, ce qu'un simple particulier (bénéficiaire de l'exception de copie privée) peut faire me semble -t-il et ce que l'UFC-Que choisir fera très probablement.
leto_2

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