Page 1 sur 31, 2, 3 SuivantLe très attendu décret relatif à l'ARMT est publié

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La fameuse loi DADVSI du 1er août 2006 a institué une Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), chargée notamment de s'assurer l'effectivité de la copie privée et de l'interopérabilité.

La loi prévoyait la publication d'un décret ultérieur, destiné à poser les modalités de fonctionnement de cette autorité.

Les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers.

Huit mois après sa promulgation, c'est enfin chose faite, avec un décret du 4 avril 2007, publié au JO de ce jour et qui entre en vigueur demain 6 avril.

L'information est donc toute fraiche, je vous laisse en prendre connaissance ici, et vous invite à poster vos questions et remarques à la suite de ce fil.

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Aller, on commence par ses 6 membres, dont le nom vient d'être dévoilé dans un communiqué du Ministère de la Culture et de la Communication :

Monsieur Jean Musitelli, conseiller d’Etat, est un fin connaisseur des questions de culture et de diversité culturelle, puisqu’il a été la cheville ouvrière et le rédacteur de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars dernier.

Madame Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation, est une spécialiste reconnue des questions de propriété littéraire et artistique.

Monsieur Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes, fera bien sûr bénéficier l’Autorité de son expertise économique mais également de sa connaissance du secteur des nouvelles technologies.

Monsieur Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, professeur à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, est un spécialiste reconnu de la propriété littéraire et artistique dans l’environnement numérique.

Monsieur Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l’Information et de la Communication de l’Académie des Technologies, professeur à l’Ecole Centrale, aura, je n’en doute pas, à cœur d’éclairer les questions techniques dont l’Autorité sera saisie. Il n’a malheureusement pas pu se libérer ce matin.

Enfin, Monsieur Tristan d’Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée, pourra éclairer l’Autorité sur les supports de copie privée et participera avec voix consultative aux travaux de l’Autorité, comme le prévoit la loi.

Le sens d'une phrase de ce communiqué m'échappe :

Conformément à la loi, la publication d’un code source pour le logiciel libre indépendant bénéficiera d’une présomption favorable.

Comment la comprenez-vous ?

[freqelectro]

aie aie aie...

http://www.pcinpact.com/actu/news/35713 ... ion-co.htm

ah oui c'est vrai, il y a des élections ce mois ci non ?

je saurais m'en souvenir, et vous ?

[antistress]

Si elle opte pour l’interopérabilité effective, elle fixera la durée de l’accès, mais encore l’indemnité à verser, sachant que cette somme « tient compte notamment de la valeur économique des informations communiquées au demandeur »

Par ailleurs il sera imposé des engagements du demandeur pour la garantie de l’efficacité et l’intégrité de la mesure technique, « les conditions d’utilisation du contenu protégé et les modalités d’accès à celui-ci ». Une astreinte pourra contraindre un peu plus le bénéficiaire dans cette voie.

[antistress]

Je rappelle cette déclaration de Jean-Noël REINHARDT, Président du Directoire de Virginmega, de décembre dernier, au sujet de l'interopérabilité pour les consommateurs :

il est urgent que l'autorité de régulation des mesures techniques soit mise en place afin que nous puissions la saisir

[blastm]

tiens, d'ailleurs, les décision que prendras ce gadget (jusqu'as preuve du contraire)
aurons elles un impact sur le montant de la redevance copie privée fixée par la commission albis, finalement, ou pas?

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Le sujet de freqelectro est fusionné avec celui-ci pour éviter la dispersion des contributions.

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Le journal de 13h de France Inter doit parler de l'ARMT d'ici quelques minutes.

[Alix Cazenave]

Le sens d'une phrase de ce communiqué m'échappe :

Conformément à la loi, la publication d’un code source pour le logiciel libre indépendant bénéficiera d’une présomption favorable.

Comment la comprenez-vous ?

Mouais...
Vu que la loi n'est pas claire, je suis assez dubitative sur le "conformément à la loi".

« Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique.

Tout ce que je sais de l'alinéa en question c'est qu'il vient remplacer un principe clair (bien que mal rédigé, mais pour ça il faut s'adresser aux députés PS qui l'ont écrit) de protection des LL par une conditionnalité floue et le rend donc imprévisible.


Cela dit, qu'il soit écrit textuellement dans le décret que "la publication d’un code source pour le logiciel libre indépendant bénéficiera d’une présomption favorable" me paraît plutôt positif, sur le principe.

Quant aux impications que ça engendre, et bien je ne peux faire qu'une supposition : le plus positif que l'on puisse espérer est que cela renforce la charge de la preuve pour celui qui voudrait interdire la publication d'un code source.
Mais comme, de toute manière, cette autorité ne concerne pas les auteurs de logiciels libres, ça ne change pas grand-chose au bout du compte. Peut-être que ça amoindrit l'insécurité juridique qui pèse par exemple sur les étudiants de Centrale et le logiciel VLC, qui implémente certains formats propriétaires comme celui d'Apple à partir de travaux de décompilation, mais là encore ce n'est qu'une supposition.

Enfin c'est toujours aussi flou et incompréhensible
Comme pour le reste, il faudra attendre que des décisions soient rendues pour savoir à peu près à quoi s'en tenir.

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« Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique.

merci, c'était la notion de présomption qui n'était pas claire, à présent je vois à quoi ça fait allusion :
la publication du code source est présumée licite, à charge pour le titulaire des droits sur la MTP de prouver le contraire, c'est-à-dire qu'elle "aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique".

Cela dit, qu'il soit écrit textuellement dans le décret que "la publication d’un code source pour le logiciel libre indépendant bénéficiera d’une présomption favorable" me paraît plutôt positif, sur le principe.

ce n'est pas écrit dans le décret, mais dans le communiqué de presse, qui n'a pas de valeur normative. Mais le principe est contenu dans l'article L331-7 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle et cette confirmation est en effet positive.