Page 13 sur 23Précédent 1 ... 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 ... 23 SuivantReporters Sans Frontières critique la loi Sarkozy

[wiko]

Tu oublies un tout petit truc c'est que l'état doit enquéter à charge et à décharge .... le seul problème est que par manque de moyens, l'instruction n'est souvent faite qu'a charge. Et quand la justice croit tenir un coupable l'instruction à décharge passe à la trappe. Il n'y a qu'a voir le nombre d'indémnisation pour incarcération abusives.


Entre temps t'as perdu ton emploi, ta vie sociale etc.... En gros dans les cas que tu cites ce qui se passe dans les faits c'est arrestation, incarcération, attente du procés, indémnisation.

Et tout ça pour avoir filmé ......

Tu as beau citer des textes de lois .... de nombreux cas qui ont défrayé la chronique montrent que la justice en france est expéditive et n'est faite que par le juge d'instruction (malgré les réformes successives) et cela jusqu'au procés qui peut avoir lieu 5 ans après.

J'ai personnellement passé 48 heures au poste pour avoir eu un blouson similaire à un mec qui avait braqué un magasin..... c'est de la preuve ça non ? (entre temps tu es fiché comme délinquant) Donc avec ton cas il y a en plus à déméller le fait d'avoir filmer etc... je peux te dire que tu passeras plus de 48 au poste.

La justice ce n'est pas le monde des bisounours comme tu essaies de le faire croire.

[antistress]

belle demonstration de leto_2

[Forest Ent]

Très brillante démonstration, duc Leto.

Mais je suis un peu perplexe et gêné, parce que ce n'était pas la question posée :

Il n'est pas dit du tout que le juge devra chercher à savoir si l'accusé est effectivement complice du délit originel. La question ne se pose plus, puisque tranchée par la loi qui dit que filmer est une complicité. Le juge n'aura à se poser comme questions que : a t on filmé et est-ce que les exceptions sont applicables ? Quelle que soit l'interprétation qu'il en fasse, si j'ai filmé sciemment le délit sans être journaliste ni intention de ..., alors je suis coupable du délit de filmer, même si je n'ai rien à voir avec le délit originel. Cela ressort explicitement du texte cité ci-dessus, et je te défie de montrer le contraire.

Cette question ne portait plus sur la "bavure" mais sur l'exemple style "dedenimes", que je vais reformuler :

j'ai filmé sciemment un délit visé sans être journaliste ni sans intention de ... donc je suis coupable, même s'il n'y avait en pratique aucune complicité avec le délit. Donc on vient de créer un "délit de cinéma". Vrai ou faux ?

Pour revenir à la bavure, tu démontres (clairement) qu'il est possible de s'exonérer en transmettant la cassette à la justice. Je n'en doutais pas. Cela revient à faire de tout filmeur non agréé un coupable ou un auxiliaire de justice. Imagine que la même obligation s'applique aux journalistes : il n'y aurait plus beaucoup de journaux. Mais qui est journaliste ?

[antistress]

le fait de filmer le délit est qualifié d'acte de complicité par la loi.

C'est un détours légal.

Du coup, tu n'as effectivement pas besoin d'avoir été matériellement complice, au sens de fournir une aide etc.

Il suffit que tu aies filmé le délit pour être considéré comme un complice.

Il n'empêche, comme l'a expliqué leto_2, que cela suppose une infraction principale :

les infractions concernées sont :

Les tortures et actes de barbarie (Articles 222-1 à 222-6-2)

Les violences volontaires (Articles 222-7 à 222-16-2)

Le viol (Articles 222-23 à 222-26)

Les autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-32)
(y compris leur tentative)

[ben_san]

Je n'ai pas suivi l'entier débat, mais j'en reviens aux motifs qui furent avancés pour justifier cette nouvelle Loi :

Dans la situation que tu décris, je ne vois pas comment ton acte aurait pu échapper à la qualification de non-assistance à personne en danger. Donc, la seule différence est l'incrimination qui est dorénavant calquée sur celle de l'auteur de l'acte, c.-à-d. plus forte si l'on considère les actes visés.

Je suis peu être naïf, ou insuffisamment perspicace, mais le seul réel souci que me pose cette Loi réside dans la qualité du professionnel qui est exonérée (je schématise, mais dans quelles mesures les « chiens de garde de la démocratie » peuvent-ils se voir catégorisés à un seul vecteur d'information ?). Et là, je renvoie à la lettre diffusée par Wikimedia France, déjà incluse dans ce fil.

[antistress]

leto_2 expliquait qu'il y avait des excuses légales à la non assistance (si tu mets toi même ta vie en péril en intervenant...)

J'ai pas le code pénal sous la main

[antistress]

voilà

Article 223-6

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

[Forest Ent]

Il n'empêche, comme l'a expliqué leto_2, que cela suppose une infraction principale :
les infractions concernées sont : Les violences volontaires ...

Arg. Je sais, mais je répète que ce n'est pas le problème.
Filmer est devenu un délit, sauf avec "l'intention d'envoyer la cassette au juge".
Mais en quoi filmer sciemment sans cette intention est-il répréhensible ??????
Parce qu'on est complice ? A démontrer !
Parce qu'on a "l'intention" de diffuser ? Attendons la diffusion qui est déjà un délit !
Parce qu'on ne porte pas assistance ? Existe déjà !
Parce qu'on n'a pas "l'intention" d'envoyer la cassette ? "Dissimulation de preuve", "obstacle à la justice", etc ...

C'est bien un délit de filmer qui vient d'être créé, et rien d'autre.

Par ailleurs, si le but était de favoriser l'envoi de cassettes aux juges, ça va dans le mauvais sens. Parce qu'avant on pouvait le faire de manière anonyme, et que maintenant ça devient un délit de complicité, puisque l'on risque d'être accusé et de ne pouvoir justifier son "intention" !!!

[antistress]

Filmer est devenu un délit, sauf avec "l'intention d'envoyer la cassette au juge".
Mais en quoi filmer sciemment sans cette intention est-il répréhensible ??????

Attention, je ne défends pas la loi, j'essaye de cerner ses contours comme tout le monde.

Parce qu'on est complice ? A démontrer !

Ce n'est pas utile de réunir les conditions habituelles de la complicité : la loi punit le fait de filmer un tel acte, et le moyen utilisé pour cela est de te considérer comme complice. Comme je l'ai dit, c'est un biais juridique pour pénaliser un comportement, rien de plus.

Parce qu'on a "l'intention" de diffuser ? Attendons la diffusion qui est déjà un délit !

La diffusion est une autre infraction.

Parce qu'on ne porte pas assistance ? (...) "Dissimulation de preuve", "obstacle à la justice", etc ...

C'est une autre question, une autre infraction

C'est bien un délit de filmer qui vient d'être créé, et rien d'autre.

cela apparait dès la 1re page du fil

Par ailleurs, si le but était de favoriser l'envoi de cassettes aux juges, ça va dans le mauvais sens. Parce qu'avant on pouvait le faire de manière anonyme, et que maintenant ça devient un délit de complicité, puisque l'on risque d'être accusé et de ne pouvoir justifier son "intention" !!!

Je ne pense pas que ce soit le but. Le but est d'éviter que des actes soient commis dans le seul but d'être filmés. La caméra n'est plus un témoin, mais elle suscite l'acte de violence. Le mot n'apparait pas, mais l'idée derrière cela est la préméditation d'un acte violent dans le but d'en faire un film.
Mais je peux me tromper

[Forest Ent]

Ca doit être comme les autres fois. Des gens bien pensants ont dû vouloir maladroitement sanctionner le voyeurisme. Et puis des groupes d'intérêt étaient dans le hall et ont dévié le stylo.

Il y a un spleen massif sur la presse actuellement. Face à la montée d'internet et à leur perte de crédibilité, beaucoup voudraient s'organiser, labelliser, etc ... Pour les journalistes, c'est un réflexe de survie, plus qu'une vision idéologique. Pour leurs employeurs et les amis politiques de ceux-ci par contre ...