Adoption du projet de loi relatif à la télévision du futur

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Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale, réunis en Commission mixte paritaire, le 22 février 2007.

Pour en prendre connaissance :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actu ... suelle.htm
et
http://www.assemblee-nationale.fr/12/do ... _futur.asp

Pour info, ce projet de loi a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel où il est en cours d'instance.

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le conseil constitutionnel a validé le projet de loi par décision du 27 février.

le communiqué de presse :

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Saisi de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007, que l'attribution d'une chaîne numérique supplémentaire à TF1, M6 et Canal Plus ne constituait pas une compensation manifestement disproportionnée de la cessation anticipée, imposée par le législateur, de la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

A l'extinction de la diffusion analogique, il appartiendra cependant aux autorités compétentes, à l'occasion de l'autorisation de nouveaux services de télévision numérique et de l'attribution des trois services compensatoires, de veiller au respect du pluralisme des courants de pensées et d'opinions compte tenu des ressources radio-électriques alors disponibles.

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que l'attribution d'une chaîne numérique supplémentaire à TF1, M6 et Canal Plus ne constituait pas une compensation manifestement disproportionnée de la cessation anticipée

qu'est-ce qui leur faut!

En dehors de toute logique de stimulation de la diversité audiovisuelle ou de lancement d'une Télévision Numérique Terrestre (TNT), qui est désormais un franc succès, l'UMP a en effet voté l'octroi de chaînes supplémentaires à TF1, Canal + et M6. Le parti de Nicolas Sarkozy a invoqué à plusieurs reprises un « préjudice » qui serait causé par la terminaison anticipée des autorisation de diffusion hertzienne en mode analogique. Ni le gouvernement, ni les députés de la majorité n'ont cependant été capables d'en fournir la moindre estimation. Alors que la diffusion analogique n'est amputée que de cinq mois et déjà compensée par une transformation en autorisation de diffusion en numérique prolongée de cinq ans, il est vrai qu'il est difficile d'argumenter rationnellement. Le cadeau à des médias qu'il importe de cajoler en période électorale n'est que trop évident. Le traitement de faveur réservé presque partout au candidat de l'UMP coûte cher au patrimoine immatériel de tous les français.

http://www.culturenumerique.net/index.p ... n-du-futur