Page 2 sur 2Précédent 1, 2Accords Education Nationale / Societes d'Ayants droits

[Shnoulle]

De toutes facons, les comptes persos sont normalement
(il y a des decisions judiciaires a ce sujet) assimiles a des espaces prive

Par rapport à l'employeur, ce sont les prudhommes qui statut sur ces cas,

Or, ici, ce n'est pas l'employeur qui rentre dasn l'espace privé, et donc ce n'est pas aux prudhommes de légiférer.

[akabob]

De toutes facons, les comptes persos sont normalement
(il y a des decisions judiciaires a ce sujet) assimiles a des espaces prive

Par rapport à l'employeur, ce sont les prudhommes qui statut sur ces cas,

Or, ici, ce n'est pas l'employeur qui rentre dasn l'espace privé, et donc ce n'est pas aux prudhommes de légiférer.

Voici ce que j'ai trouve sur le site de la CNIL http://www.cnil.fr/index.php?id=1840
et il me semble que prudhomme ou pas prudhomme, c'est en contradiction
avec des principes generaux :

« Attendu que, sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait , alors que l’ouverture des fichiers personnels, effectuée hors la présence de l’intéressé, n’était justifiée par aucun risque ou événement particulier, la cour d’appel a violé les textes susvisés », à savoir les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du code du travail.

Bon ceci dit, les accords sont tellement flous que l'on ne sait pas ce qui
s'ils ont pense le faire, s'ils comptent vraiment le faire, voire meme tout simplement
payer des gens pour scanner les disques meme sans acceder aux comptes persos
ou faire de temps en temps des verifications aleatoires.
Mais c'est justement parce que ces accords sont flous (et leonins) que toutes les interpreations abusives
sont possibles...

[Shnoulle]

Mais c'est justement parce que ces accords sont flous (et leonins) que toutes les interpreations abusives
sont possibles...

Ici, je ne pense pas que le flou soit là, puisque l'on parle bien d'employeur et de salariés.

L'armée/La police ... (la police privée) à donc bien plus de droit que l'employeur sur les espaces personnels des salariés.

Si pour l'armée et la police, ca peut se discuter , c'est totalement honteux pour les police privée