IPRED2 à Bruxelles. Le pire reste à venir [PCInpact]

[Saint-Chinian, parti]

Lire ici en ligne :

Nouvelle attaque européenne contre le monde du P2P

Des textes importants sont actuellement discutés à Bruxelles dans le cadre de la « directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle » (dite IPRED2).
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Pour résumer d’un trait, ce texte veut unifier le niveau des sanctions pénales à l’échelle européenne en matière de propriété intellectuelle.
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L’article 3 de ce texte prévoit ainsi l’obligation pour les État membres de qualifier « d’infraction pénale » toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle dès lors que celle-ci est commise « à une échelle commerciale. » Cette qualification « pénale » permet de mettre en marche toute la machine pénale lorsqu’un droit de propriété intellectuel est égratigné. Cela implique au surplus des sanctions d'emprisonnement et/ou d’amendes « suffisantes pour être dissuasives » avec possibilité de saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.

Lors de la discussion de ces amendements par le JURI, le comité responsable, Mme Janelly Fourtou, épouse à la ville du président du conseil de surveillance Vivendi-Universal et eurodéputée, et Mme Fontaine, ont souhaité que toute référence à l’échelle « commerciale » soit supprimée de cet article. L’intérêt ? Volonté réelle ou non, cette suppression permettra d’imposer la pénalisation du téléchargement sur les réseaux P2P dans les législations trop permissives. Quant aux sanctions pénales jugées opportunes pour ces faits, Mme Fontaine et M. McCarthy demandent à ce que les sommes soient portées jusqu’à 600.000 euros de sanction (le maximum est de 300.000 € en France à ce jour).

Par ailleurs, le texte assimile à l’acte interdit, le simple fait d’essayer, de faciliter ou d’encourager et d’inciter à commettre ces infractions. Selon sa conception plus ou moins large, cette notion de « faciliter » pourra être une brèche exploitable pour interdire des outils de téléchargements neutres. Un écho de cette tendance nous est parvenu voilà peu du Japon avec la condamnation de l’auteur de Winny, application « neutre » P2P basée sur Freenet.
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Qui dit que le Logiciel Libre est en danger ?

[gpl]

Supprimé par l'auteur

[Saint-Chinian, parti]

RDDV, qui est toujours en avance a même déjà commencé son travail de destruction du Logiciel Libre, avec la publication du décret DADVSI sur la partie pénale.

On en parle ici sur ce forum :
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=22954

Voir ici : le décret dans son intégralité, tel qu'il a été publié au JO du 30 décembre 2006.

Bonne Fin d'Année, à toutes et à tous.

[gpl]

Supprimé par l'auteur

[Nico C'ys]

Ben oui... et non.

D'après ce que j'ai entendu à droite à gauche, (donc rien de bien vérifié), ce qui est considéré comme efficace, c'est à partir du moment où, si tu joues le jeu, c'est à dire sans pirater ni quoi que ce soit, tu ne parviens pas à copier, lire ou tout autre chose si tu n'en as pas l'autorisation.

[Saint-Chinian, parti]

ce qui est considéré comme efficace, c'est à partir du moment où, si tu joues le jeu, c'est à dire sans pirater ni quoi que ce soit, tu ne parviens pas à copier, lire ou tout autre chose si tu n'en as pas l'autorisation.

Bienvenue dans le monde des Bisounours !

[Nico C'ys]

Ben pas vraiment ^^

D'après la loi, on peut considérer CSS (le machin pour crypter les dvd, faut demander à notre ami Tartiflou, il a l'air de connaître ) comme une mesure efficace, comme on peut considérer les drm comme efficaces... C'est une question de point de vue ^^ Efficace du point de vue légal ne veut donc pas dire efficace en pratique (ou alors j'ai mal compris, ce qui n'est absolument pas exclu :p ).