libercad a écrit:Je ne comprends pas la position de Leto_2 sur VLC (distinguo usage lecture ou copie), pour moi DADVSI condamne l'utilisation de VLC meme pour lire un DVD
pas de problème, on est là pour discuter :-)
libercad a écrit:Il a donc
à la lecture de Framasoft installé VLC sous Windows à défaut d'acquérir un logiciel commercial de lecture de DVD
Est ce un contrevenant?
Framasoft est il coupable de porter à la connaissance du public l'existence d'un logiciel en infraction avec la legislation ?
c'est justement l'un des enjeux de cette discussion.
J'y répondrais la même chose qu'à
Sage :
Si la [contravention] que vous alléguez devait être confirmée par une décision définitive de justice, nous en tirerons toutes les conséquences.
Dans cette attente, notre association ne peut ni se substituer à une autorité judiciaire ni préjuger de sa décision.
Sur le fond, il n'est d'ailleurs pas certain que cette infraction soit retenue.
Recherche de pistes de sortie :
1- nouvel article R. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI),
in fine :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés
à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.»
--> a priori, ça ne concerne pas notre cas, où la finalité est plus modestement la lecture de notre cher DVD.
2- même article, en son alinéa 2 :
"pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code".
Ce dernier dispose :
L331-5 du CPI a écrit: Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7.
Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code.
On appréciera au passage la piètre qualité de rédaction de la loi, mais c'est malheureusement une constante dont les juristes se plaignent.
On y lit que :
un brouillage n'est pas en soi une MTP,
qu'une MTP ne peut empêcher l'interopérabilité,
qu'une MTP ne peut empêcher le libre usage de l'oeuvre. Quel est l'usage d'un DVD tel que prévu dans le présent code" et accordé par son auteur : pouvoir être lu (sans quoi, côté acheteur, son acte juridique d'achat est dépourvu de cause...).
C'est ce que je disais plus haut :
Quelle est la finalité de MTP sur DVD ? Empêcher leur lecture ? Non, ça serait contraire à la finalité du DVD, qui est destiné à pouvoir être lu. Ces MTP sont destinées à empêcher
non la lecture des DVD mais leur
copie.
Dès lors, un logiciel de lecture (comme VLC) ne serait pas visé par cette infraction.
J'observe d'ailleurs en me rendant sur le site de l'éditeur de CSS :
http://www.dvdcca.org a écrit:WELCOME TO THE DVD CCA WEBSITE !
For information on the DVD Copy Control Association and the Content Scramble System (CSS)
What is CSS?
CSS prevents movies from being illegally duplicated, protecting the intellectual property of the manufacturers, producers and writers from theft.
Why is CSS necessary?
Without sufficient protections, movie studios would not have offered their copyrighted films to consumers in this high quality digital format. Because they are 'digital', DVDs can be used as a perfect master for an infinite number of exact copies if the master is not protected by a system like CSS. Without such protection, movie content manufacturers would hesitate to release their products, including movies, because they would risk easy illegal copying.
3- A présent que l'
Assemblée Nationale va être équipée d'ordinateurs sous Linux, peut-être que les députés vont être sensibilisés à ces questions.
Ca vaudrait le coup de leur envoyer un DVD à lire sur leur nouvel outil de travail...
