Page 4 sur 4Précédent 1, 2, 3, 4Les licences Creative Commons sans aucune valeur juridique ?

[ben_san]

Bonjour,

Bon, c'est vrai que la réponse était un poil légère... :

Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes sont constituées sous forme de sociétés civiles.
Les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs, ou leurs ayants droit. Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.
Les actions en paiement des droits perçus par ces sociétés civiles se prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition.

Les projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits sont adressés au ministre chargé de la culture.
Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitution d'une de ces sociétés.
Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces sociétés, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur réglement général à la réglementation en vigueur.
Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir le tribunal de grande instance pour demander l'annulation des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes sociaux non conformes à la réglementation en vigueur dès lors que ses observations tendant à la mise en conformité de ces dispositions ou cette décision n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de l'assemblée des associés est nécessaire.

Vous trouverez bien sûr la suite dans le CPI, par exemple ici : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... h1=1&h3=32

Donc, oui, la SACEM n'est qu'une société civile, et son monopole est de fait. Néanmoins, elle est si bien installée qu'il me semble utopique de voir émerger une concurrente dans une période proche.
Celà dit, c'est une chose qui devrait, je le pense, pouvoir se faire si la vocation n'était pas tout à fait la même (une chance pour une prise en compte du Libre ? À suivre...).

(Désolé de poster une réponse essentiellement juridique, mais la frontière est tenue...)

Librement,

[fredleborgne]

"On devrait aussi se demander pourquoi on écrit des trucs pareils quand on n'a pas préalablement lu les statuts de la SACEM, vérifié les raisons du monopole de la SACEM (il s'agit d'un monopole de fait, ce qui n'est pas intrinsèquement contraire au droit de la concurrence) ou encore consulté les arrêts de la CJCE qui concernent la SACEM.
Sans doute par amour du ridicule.
_________________
Averti une fois. Le deuxième avertissement lui pend au nez."

Tu peux mettre ton deuxième avertissement. Au chapitre des libertés numériques, il sera éloquent.

J'apprécie mieux la réponse "juridique" de Ben san

A savoir tout de même . Je suis un citoyen qui appelle à faire évoluer les lois car je doute de leur bien fondé, surtout quand j'ai vu en direct la manière de faire à l'assemblée nationale à propos de DADvSI.

Néanmoins, si cet avis devait être la norme ici, nul doute que je ne vais pas y faire de vieux os. On ne peut se plaindre de ce qu'on accepte de subir sans broncher.

Le "monopole de fait" a quand même fait l'objet d'une plainte déposé par certaines radios auprés de la commission de Bruxelles et le lobby de la CISAC (Qui regroupe les Sacem) a fait "taire" le débat.

J'en appelle aussi à voir le chapitre sur la propriété intellectuelle. Il est tout droit tiré du droit anglo-saxon et avantage les gros trusts.

Enfin, les statuts de la Sacem ne sont pas vérité d'évangile, et les magouilles entre ministre de la culture et sorecop pour faire évoluer les taxes sur les supports ne m'encourage pas à penser que le travail de contestation qui était dévolu à ce ministère aie vraiment été effectué.

Ce n'est pas seulement le fait du gouvernement actuel, mais aussi des précédents.

A bon entendeur

[desesperatly]

(en réponse à ben_san)

Un monopole ou une position dominante n'est pas sanctionnable en soi. Il faut que la société qui est dans cette position en abuse, en fasse un usage anti-concurrentiel pour qu'une sanction puisse être mise en oeuvre (et là, on peut discuter des abus éventuels de la SACEM, mais au moins on est sur une base juridique plus correcte).

Rien n'empêche une société concurrente d'émerger. Mais il est peu probable qu'elle aura la même efficacité que la SACEM pour gérer les droits (puisque la SACEM va faire ses contrôles dans les boîtes, les salons de coiffure, les bals populaires, les radios, les concerts, les films (pour vérifier que les fonds musicaux ont bien été déclarés) etc.). A l'heure actuelle, aucun artiste n'est obligé d'adhérer à la SACEM. Mais ils le font pratiquement tous parce que la gestion individuelle est impossible en dehors des représentations directes (concerts). Un auteur ne peut pas écouter toutes les radios, webradios, tv etc. en même temps, toute la journée pour vérifier que personne ne diffuse sa musique sans son accord.

Je vois mal comment, matériellement, une SACEM du libre pourrait émerger.

[desesperatly]

"On devrait aussi se demander pourquoi on écrit des trucs pareils quand on n'a pas préalablement lu les statuts de la SACEM, vérifié les raisons du monopole de la SACEM (il s'agit d'un monopole de fait, ce qui n'est pas intrinsèquement contraire au droit de la concurrence) ou encore consulté les arrêts de la CJCE qui concernent la SACEM.
Sans doute par amour du ridicule.
_________________
Averti une fois. Le deuxième avertissement lui pend au nez."

Tu peux mettre ton deuxième avertissement. Au chapitre des libertés numériques, il sera éloquent.

J'apprécie mieux la réponse "juridique" de Ben san

A savoir tout de même . Je suis un citoyen qui appelle à faire évoluer les lois car je doute de leur bien fondé, surtout quand j'ai vu en direct la manière de faire à l'assemblée nationale à propos de DADvSI.

Néanmoins, si cet avis devait être la norme ici, nul doute que je ne vais pas y faire de vieux os. On ne peut se plaindre de ce qu'on accepte de subir sans broncher.

Le "monopole de fait" a quand même fait l'objet d'une plainte déposé par certaines radios auprés de la commission de Bruxelles et le lobby de la CISAC (Qui regroupe les Sacem) a fait "taire" le débat.

J'en appelle aussi à voir le chapitre sur la propriété intellectuelle. Il est tout droit tiré du droit anglo-saxon et avantage les gros trusts.

Enfin, les statuts de la Sacem ne sont pas vérité d'évangile, et les magouilles entre ministre de la culture et sorecop pour faire évoluer les taxes sur les supports ne m'encourage pas à penser que le travail de contestation qui était dévolu à ce ministère aie vraiment été effectué.

Ce n'est pas seulement le fait du gouvernement actuel, mais aussi des précédents.

A bon entendeur

On sent effectivement la profondeur d'argumentation d'Odebi.

[ben_san]

@ desesperatly

Effectivement, un monopole de fait n'est pas sanctionnable en soi : ce qui l'est est l'usage que l'on fait de cette domination sur le marché. Ainsi, une tarification injustement élevée pourrait par exemple se voir arguer l'abus de position dominante (et d'un certain nombre d'autres mécanismes inhérents au droit de la concurrence).

Si mes souvenirs sont bons, c'est justement ce que la communauté européenne a pu indirectement (ou pas, d'ailleurs) reprocher à la SACEM : une tarification plus élevée que ses homologues étrangers, sans que celle-ci puisse être justifiée (bon, j'en avais discuté avec un responsable de la SACEM, et il me disait que la différence venait de leurs contrôles — plus élevés que toutes autres sociétés de gestion collective).

Voici, pour affiner ce qui put être dit. Sachant que, tu as dû voir, je te confirmais plus que je ne t'infirmais dans mes propos...

Idem pour l'émergence d'une SGC alternative : je ne parlais pas d'une "SACEM du Libre", mais simplement d'une société de gestion collective qui chercherait à coller aux pratiques nouvelles des musiciens (ce qui est, à la base, la raison d'être de la SACEM ; le problème étant qu'elle n'a que peu évoluée depuis 1850...). D'autant, que je ne faisais qu'avancer des pistes ^_^

Pour la petite histoire, il n'y a plus de contrôle dans les « boîtes » dorénavant : pas rentables

@ fredleborgne

Tu poses de bonnes questions et fais avancer le débat, donc a priori, pas de problème ! Le seul que l'on pourrait soulever est celui de l'agressivité qui peut être contenue dans certains posts : il suffit — pour chacun — de ne pas en tenir compte (je ne vois aucun intérêt aux joutes interfora — pas mal ce mot).

Ainsi que je le disais (en échos à desesperatly, disons), le monopole de fait ne peut pas faire l'objet d'une plainte : c'est seulement l'usage que l'on en fait (en l'occurrence, abus de position dominante je suppose).

La légitimité de la SACEM s'effrite peu à peu dans l'opinion publique, comme dans celui des artistes, et je pense que c'est qui enclenchera de gros changements, plus qu'un lobby (qui ne fait que se fondre dans la masse...).

Sur le chapitre de la propriété intellectuelle, je suis moins certain : tu parles d'un chapitre particulier du CPI, du CPI entier, d'une évolution historique de la PI ? En tout cas, ce qui est certain, c'est que l'aspect économique devient prédominant, et je prends pour preuve la notion de « droit d'auteur économique », de plus en plus présente dans la doctrine.

Librement,

[fredleborgne]

"on sent la profondeur de l'argumentation d'Odebi"

Il faut dire que lorsque on a discuté maintes et maintes fois des évolutions du sujet, on estime que l'auditoire est au courant d'un certain nombre de faits et on fait les liens avec les notions plutot que tout réexpliciter à chaque fois.

Désolé à ce moment là de parfois parler de faits inconnus pour certains.

Ensuite, je parle en mon pseudo (oui, je sais, c'est facile) mais c'est aussi facile de me retrouver puisque j'ai un site perso et quelques habitudes. Donc j'essaie de rester dans les limites prévues par la "liberté d'expression actuelle", définies par cette charmante LCEN qui en plus risque pénaliser fortement les propriétaires de ce site, en plus de moi.

Mais justement, venir dans un nouvel endroit peut me remettre dans l'axe concernant les règles de politesse et d'explication dues aux lecteurs.

[Saint-Chinian, parti]

A l'heure actuelle, aucun artiste n'est obligé d'adhérer à la SACEM.

C'est amusant, ça me rappelle cette citation célèbre :

" Mes clients sont libres de choisir la couleur de leur voiture à condition qu'ils la veuillent noire ".
Henry Ford

[fredleborgne]

@ben_san
"Tu poses de bonnes questions et fais avancer le débat, donc a priori, pas de problème ! Le seul que l'on pourrait soulever est celui de l'agressivité qui peut être contenue dans certains posts : il suffit — pour chacun — de ne pas en tenir compte (je ne vois aucun intérêt aux joutes interfora — pas mal ce mot)."

Il faut dire que j'ai été trés étonné de tomber directement sur un pro-sacem. Et j'ai cru à un modo qui me sanctionnait à cause de la signature. Et pour un forum du libre, je l'ai trouvée un peu amère.

Maintenant sur Odébi nous avons aussi ce genre de "professionnel" au service des majors. L'escalade avec eux n'est pas intéressante. Je préfère utiliser leurs arguments pour faire rebondir mon argumentation, bref je m'en sers.

Les joutes interfora peuvent être intéressantes lorsque il s'agit d'échanges d'arguments, que la personne en face est respectée et qu'on répond réellement aux éléments avancés. On peut aussi accepter une supériorité de l'adversaire même si on n'en démord pas dans son opinion. Car le coeur a ses raisons...

Merci de ton intervention neutre trés "utile". En citant les articles de la Sacem, on voit bien à quoi sert le verbiage juridique