La Cnil est fauchée et débordée

[Saint-Chinian, parti]

La Cnil est fauchée et débordée

La Cnil est fauchée et débordée
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), créée en 1978, est en état de cessation de paiement alors même "qu'elle connaît un accroissement spectaculaire de son activité". Dans une lettre adressée le 26 octobre au Premier ministre Dominique de Villepin, Alex Türk, son président, souligne que l’autorité administrative, dont le budget est rattaché à celui de la Justice, accuse en cette fin d'année "un déficit de 532.000 euros qui menace son bon fonctionnement".
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Avec 9 millions d'euros en 2006 (10 en 2007) et 90 personnes, « la Cnil a le plus faible budget de toutes les autorités indépendantes similaires en Europe. Il faudrait qu'on soit 200 avec un budget doublé pour répondre à nos missions", insiste Alex Türk, qui ne décolère pas contre Bercy qui a en plus gelé 300.000 euros de ses crédits.

Commencerait-elle à trop en gêner certains, notre petite CNIL ?

[Téthis]

Aïe.

[Shnoulle]

CNIL : la famine devient officielle

J'ai déjà fait un billet il y a quelques jours sur les difficultés budgétaires de la CNIL. Or il se trouve que le président de la CNIL, le sénateur divers droite ex-RPR Alex Türk, a officiellement protesté contre le manque de moyens de son autorité administrative indépendante.
Pourtant, la CNIL a même réussi à innocenter l'UMP dans l'affaire du SarkoSpam. Elle ne s'oppose pas trop aux divers projets gouvernementaux. Bref, si elle se fait entendre de temps en temps, elle use en général d'une grande modération (parfois trop à mon goût).

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Un lecteur m'a fait suivre les fameux amendements qui ont provoqué tout ce remue-ménage :
Amendement 231, déposé par Mme Claude Greff - 13/11/2006
Amendement 255, déposé par MM Fenech, Mariani et Mme Martinez - 14/11/2006

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Voir en ligne

[Saint-Chinian, parti]

Soutenons la CNIL !

Les fichiers de police sont mal contrôlés et peu mis à jour

Les fichiers de police sont mal contrôlés et peu mis à jour
Le développement des fichiers de police a connu une accélération spectaculaire ces dernières années, souvent sans contrôle véritable, le progrès technologique devançant toujours la législation en vigueur. Face aux inquiétudes croissantes sur la préservation des libertés individuelles, le gouvernement s'efforce à présent de mieux encadrer leur alimentation et leur utilisation, en particulier dans le cadre des enquêtes administratives. Dans cette perspective, le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, a constitué en juin un groupe de travail réunissant notamment les hauts responsables de la police et de la gendarmerie, des magistrats et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Vigie des fichiers, cette dernière se trouve actuellement en "cessation de paiement", selon son président, Alex Türk, qui a interpellé fin octobre à ce sujet le premier ministre, Dominique de Villepin.


Le rapport très dense rédigé par ce groupe, sous l'égide d'Alain Bauer, président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance, devait être remis à M. Sarkozy jeudi 23 novembre. Trois thèmes forts s'en dégagent : le problème de la mise à jour des fichiers, jugée lente et incomplète ; de leur vérification par les citoyens, mal informés ; de leur utilisation dans les enquêtes administratives.

Parmi les neuf fichiers de police recensés, le plus important est le système de traitement des infractions constatées (STIC), qui comptait 4,7 millions de fiches de mis en cause au 31 août ainsi que, au 1er janvier, 32 millions d'infractions et 22,5 millions de victimes. "La mise en oeuvre du droit d'accès" à ce fichier et à son équivalent chez les gendarmes (le Judex) "fait apparaître un certain nombre de dysfonctionnements", selon le rapport. La création d'un programme d'épurement automatique du STIC, en octobre 2004, a pourtant permis de supprimer plus de 1,2 million de mis en cause.

Mais bien des progrès restent à faire. Au cours du premier semestre 2006, sur 272 dossiers vérifiés par le truchement de la CNIL, 21 % ont fait l'objet d'une suppression ou d'une mise à jour, en raison d'erreurs d'enregistrement ou de requalification. Le rapport dénonce "l'absence d'une procédure de transmission régulière par les parquets des suites judiciaires favorables au gestionnaire du STIC", qui permettrait de mettre à jour le fichier. Une relaxe ou un acquittement doit entraîner en principe l'effacement des données enregistrées. Un rendez-vous judiciaire annuel devrait être créé pour faire un grand ménage. Constatant une violation possible du droit européen, le groupe de travail s'est aussi interrogé - sans parvenir à une proposition - sur l'absence de droit de recours lorsqu'un procureur refuse l'effacement d'une fiche.

Le rapport regrette aussi que les parquets ne disposent pas de terminaux d'accès au STIC, ce qui "constitue assurément un obstacle à l'exercice effectif de leur contrôle".
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[blastm]

Une rallonge budgétaire de 300.000 euros pour la Cnil

http://www.zdnet.fr/actualites/internet ... 609,00.htm

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a perçu de quoi renflouer en partie ses comptes: le Premier ministre, Dominique de Villepin, a décidé d'accorder à l'organisme «une dotation rectificative de 300.000 euros pour le présent exercice», indique-t-elle dans un communiqué.
En novembre dernier, Alex Türk, le président de la Cnil, avait interpellé Matignon, en comparant sa situation financière à celle d'une entreprise en cessation de paiement. Elle enregistre en effet «un déficit de 532.000 euros, qui menace son bon fonctionnement», soulignait-il à l'époque. La cause: une charge de travail qui a augmenté de 570% en trois ans, sans revalorisation budgétaire conséquente. Cette rallonge fait donc office de bouffée d'oxygène, même si elle ne suffit pas à combler l'ensemble du déficit.
Le Premier ministre s'est par ailleurs engagé à lancer une «mission de réflexion» sur la situation budgétaire des autorités indépendantes.

[Alix Cazenave]

Il existe un rapport parlementaire sur les AAI (Autorités Administratives Indépendantes) - la CNIL fut, il y a 30 ans, la toute première AAI.
On peut notamment y lire :

Recommandation n° 17 :
Envisager la réévaluation progressive des moyens financiers alloués au Conseil de la concurrence, à la CNDS, à la CNIL, au CSA et à la CADA.

Recommandation n° 18 :
Soumettre toute extension des compétences d'une AAI à une étude d'impact budgétaire intégrant les observations de l'autorité concernée.

Recommandation n° 19 :
Rassembler les AAI au sein d'une mission budgétaire « Régulation et protection des libertés » ou ériger en programmes les autorités chargées de la protection des droits et libertés dont le budget atteint une taille critique suffisante (CSA, CNIL, Médiateur, HALDE).

Recommandation n° 20 :
Permettre aux autorités dont le budget et les effectifs le justifient de négocier chaque année leurs crédits au cours d'une conférence budgétaire.

Le même Patrice GÉLARD s'exprimait dans un article du Monde (27 juin 2006) intitulé "CNIL, CSA... 39 autorités sous surveillance" (l'ARMT est la 40ème)

"Une solution de facilité et un effet d'affichage"
(...) En définitive, il considère qu'"il y a à boire et à manger" dans les AAI. "La plupart fonctionnent bien, mais elles sont devenues des électrons libres, estime-t-il. Certaines, comme la CNIL ou le CSA, n'ont manifestement(*) pas assez d'argent, alors que l'Autorité des marchés financiers (AMF) est hyper riche ou que l'Agence française de lutte contre le dopage va récupérer un pactole. Pour certaines, enfin, on se demande pourquoi on maintient une structure aussi lourde pour une activité aussi réduite."

Un article également intéressant dans la Revue Parlementaire : "Des autorités administratives sous contrôle". On y parle plus du fond, c'est-à-dire de les "objets juridiques" que sont les AAI.



(*) Remarquable : emploi approprié de l'adverbe "manifestement", sur des faits quantifiables et vérifiables.