Page 4 sur 4Précédent 1, 2, 3, 4avertissement légal(?) dans une médiathèque

[Bourgpat]

Mais la copie privée existe encore pour la radio et pour la télévision.
Ces média rentre dans le champs du calcul de la répartissions.

L'achat ne constitue en rien une base permettant de juger du droit à la copie. Si c'était le cas la redevance copie privée n'aurait pas lieux d'être (elle serait alors intégrée dans le coût de l'achat). Elle date de 1986, alors qu'il y avait généralisation des magnétoscopes et des baladeurs.

Tu peut réaliser aujourd'hui une copie privée d'un film à la télévision que tu n'a pas acheté mais ne peut réaliser des copies de sauvegarde de tes dvd que tu as payé.

Pour la redevance, va voir les post de Raoul sur ratatium qui rappelle qu'elle ne paie que les infrastructures de transmission et les chaînes et radio publiques.


Après la transformation des mediathéques en annexes des loueurs de médias risque de poser un problème vis à vis du statuts du personnel de ces institutions. Si ce sont des personnel publics, le fait d'utiliser des personnels public mis à disposition gracieusement à une entreprise privée pour qu'elle réalise des profits, c'est proche du détournement de fond public.
Maintenant, certain politiques il est vrai avaient abusés de leur droits à représentation pour faire réaliser à des personnels public des taches privées. Ils oublient vite leur condamnations pour récidiver.

[Saint-Chinian, parti]

Tu peut réaliser aujourd'hui une copie privée d'un film à la télévision que tu n'a pas acheté mais ne peut réaliser des copies de sauvegarde de tes dvd que tu as payé.

Et oui, et ce au simple motif, qu'il est interdit depuis la DADVSI, de faire sauter les "protections" pour réaliser une copie privée ...

Mais en ce qui concerne les CD non protégés, la copie privée est parfaitement réalisable, en toute légalité.

[rouge]

bonjour
j'ai lu plein de choses sur le fameux droit a la copie privée.
Beaucoup ne sont pas reellement fausses, simplement et dès le départ il y a un beau melange des lois dans deux domaines d'application, privé et public.
par exemple la (photo)copie des ouvrages & magazine d'une bibliotheque, pris comme exemple du droit a la copie privée pour tous les supports.
Effectivement chaque bibliotheque s'acquitte d'une redevance au CFC ( http://www.cfcopies.com ) afin de permettre la photocopie des document qu'elle possede, et ce pour le service de ses usagers, inscrits ou non.
Mais on ne peut pas appliquer le meme raisonnement pour un dvd ou un cd emprunté à la bibliotheque.
Pour en revenir au droit de copie dont les bibliotheques s'acquittent d'une redevance je vous rappelle que
Art. L. 122-10 :
(L. n° 95-4 du 3 janvier 1995, art. 1er)
La publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit. A défaut de désignation par l'auteur ou de son ayant droit à la date de la publication de l'œuvre, une des sociétés agréées est réputée cessionnaire de ce droit.
La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe.

Ce que cette loi permet aux usagers d'un etablissement qui s'est acquitté de la redevance c'est uniquement la copie par reproduction papier.
On ne peut l'utilser en aucun cas pour invoquer la reproduction à usage privé d'autres supports tels que les dvd et les cd.

Ca ne veut pas dire que c'est regle pour tout ce qui est imprimé que ça procede de la meme façon pour l'audiovisuel et la musique.

Quid de la copie privée de ses supports ?

Une bibliotheque paye un droit de consultation et/ou de pret pour les dvd. Si un dvd est vendu avec les deux droits (pret a domicile et consultation personnelle sur place) vous avez un prix d'au moins 50 €/dvd. La ou ça coince pour les dvd c'est que les editeurs audiovisuels ne sont pas tous d'accord pour vendre ces droits sur les dvd. Ca explique pourquoi les mediatheques ont une offre moindre qu'un loueur.
Grand mystere pour les cd, pour le moment, il n'y aucune droit de pret/consultation sur place comme les livres et les dvd a rajouter au prix de vente commercial pour en faire l'achat par un etablissement public.

et maintenant la DAVDSI

Elle permet aux etablissements publics de reproduire des documents a titre de conservation et diffusion. (art 1, alinea 7)

Concretement au niveau de la copie privee de la personne physique, La DAVDSI n'interdit NI n'autorise quoi que ce soit.
Du coup, il y a des juristes (Eric Heilmann, prof a lUniversite de Strasbourg II notamment) qui disent que oui, dans la mesure ou une personne a payé son abonnement a la mediatheque, elle peut faire une copie privee de ce qu'elle emprunte.

C'est aux juges d'interpreter la loi, et il tous les decrets d'application ne sont pas encore sortis.

D'ici je ne peux que rectifier des idees fausses telles que :

on peut photographier des peintures, c'est gratuit pourquoi pas copier des cd/dvd.
Comme l'a fait remarquer un posteur, s'il s'agit d'une oeuvre tombée dans le domaine public... oui. Mais tant que les delais des droits patrimoniaux ne sont pas ecoulés, l'auteur/interprete a droit a sa remuneration, quel qu'en soit le biais. Et c'est 50 à 70 ans d'exploitation commerciale APRES le deces d'un auteur.

[Bourgpat]

Et si j'empreinte un cd ou un dvd dans une bibliothèque belge, que je réalise ma copie privée comme l'autorise la sabam et que je rentre en france.

Ca devient compliqué les lois sur les droits d'auteur après le passage de lois sensé harmoniser les droits au niveau européen.

Enfin lorsque j'achète mon dvd, cd vierge j'aquite un droit à copie privée sur une oeuvre que je ne possède pas. Les droits ne sont en aucun cas liés à une oeuvre précise lors de l'achat de mes médias vierge.

On pourrez parler des reversements de la compensation pour copie privée à des éditeurs qui interdisent la copie privée. Le fait de payer une compensation pour quelque chose qui est interdits n'est il pas aussi illogique car il ne devrait pas y avoir de compensation à acquitter.

[Manuelito]

on peut photographier des peintures, c'est gratuit pourquoi pas copier des cd/dvd.
Comme l'a fait remarquer un posteur, s'il s'agit d'une oeuvre tombée dans le domaine public... oui. Mais tant que les delais des droits patrimoniaux ne sont pas ecoulés, l'auteur/interprete a droit a sa remuneration, quel qu'en soit le biais. Et c'est 50 à 70 ans d'exploitation commerciale APRES le deces d'un auteur.

Le mieux, c'est de ne pas consommer du tout d'oeuvres non libres, comme ça: pas d'histoire.

[rouge]

on peut photographier des peintures, c'est gratuit pourquoi pas copier des cd/dvd.
Comme l'a fait remarquer un posteur, s'il s'agit d'une oeuvre tombée dans le domaine public... oui. Mais tant que les delais des droits patrimoniaux ne sont pas ecoulés, l'auteur/interprete a droit a sa remuneration, quel qu'en soit le biais. Et c'est 50 à 70 ans d'exploitation commerciale APRES le deces d'un auteur.

Le mieux, c'est de ne pas consommer du tout d'oeuvres non libres, comme ça: pas d'histoire.

mouais allez dire ça aux musiciens en panne de label, de financement etc.
soit les artistes se font remunerer d'une maniere ou d'une autre, soit on retombe dans le systeme du mecenat, epoque renaissance. Et je ne crois que que le mecenat leur plaise.

[rouge]

Et si j'empreinte un cd ou un dvd dans une bibliothèque belge, que je réalise ma copie privée comme l'autorise la sabam et que je rentre en france.

Ca devient compliqué les lois sur les droits d'auteur après le passage de lois sensé harmoniser les droits au niveau européen.

Enfin lorsque j'achète mon dvd, cd vierge j'aquite un droit à copie privée sur une oeuvre que je ne possède pas. Les droits ne sont en aucun cas liés à une oeuvre précise lors de l'achat de mes médias vierge.

On pourrez parler des reversements de la compensation pour copie privée à des éditeurs qui interdisent la copie privée. Le fait de payer une compensation pour quelque chose qui est interdits n'est il pas aussi illogique car il ne devrait pas y avoir de compensation à acquitter.

entierement d'accord.
mais qui a dit que la dadvsi etait logique ? ça me fait penser aux millions d'euros que coutent (par exemple) les soins liés au tabagisme à L'Etat français. Et aux millions que lui rapportent la vente de cigarettes.