Bourgpat a écrit:
Tu peut réaliser des copies des tableaux dans les musée nationaux. La seule limite et de réaliser une copie de taille différente de l'original et d'éviter de signer du nom de l'artiste.
Si tu veut réaliser une copie de la Joconde, rien ne t'oblige à l'acheter.
Ps, il y avait un post sur le forum du président de la sabam qui avait indiqué par écrit que la copie privée s'applique aux oeuvres empreintées en bibliothèque. La possession de l'original n'a jamais été obligatoire. Enfin une copie sert à remplacer parfois un original qui ne fonctionne plus. Et personne ne garde une comptabilité précise de ses achats de disque ( les tickets de caisses seraient alors bcp plus précis et pas sur du papier thermique) ou tous ses disque rayés pour justifier un jour d'un droit à la copie.
Bein oui, et c'est tout simplement ce que l'on qualifiait jusqu'à maintenant (avant DADVSI) "du droit à la copie privée".
Pour moi, quand aucune protection ne fait obstacle à l'exercice de ce droit, une décision du tribunal le confirmant ne me paraît pas nécessaire, les textes en vigueur suffisent.
La "jurisprudence Mulholland Drive" (l'ai je bien orthographié?), qui semble vouloir dorénavant imposer le test en 3 étapes pour pouvoir faire valoir le droit de réaliser cette copie privée, pour moi (et je peux me tromper), ne concernait, qu'une demande d'autorisation de contourner les MTP, (objet du procès en question) pour avoir le droit de réaliser cette copie privée aux fins d'interopérabilité.
Ce qui après avoir été autorisé, et confirmé en appel, a été cassé par un arrêt de la Cour de Cass, (mais dans le contexte que nous connaissons).
Le futur "machin" que souhaite mettre en place RDDV devra trancher, à mon avis, sur cette question (interopérabilité). (*)
Mais seulement, pour moi, dans la mesure où ce machin aura été saisi dans le cas où il sera necessaire de contourner des MTP, pour réaliser cette copie privée, et ce afin d'obtenir cette fameuse interopérabilité, que RDDV semble défendre. (Je ne me fais pas trop d'illusions mais ... essayons d'y croire...).
Par contre, pour le reste des fichiers, soumis au droit d'auteur, pour lesquels la copie privée est réalisable sans casser aucune protection, et donc pour lesquels il ne sera pas nécessaire de demander une autorisation quelconque à ce futur "machin" afin de réaliser une copie privée, sera t'il nécessaire que le consommateur passe par une association de consommateurs pour demander l'autorisation, au coup par coup, pour faire valoir son droit d'exception pour copie privée ? Je ne le pense pas, ou du moins ...
J'espère, tout simplement, que non !
Et vous ?
(*) A lire en ligne :
DADVSI : l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques arriveLe gouvernement ne cesse de dire à la presse que les décrets d'application de la loi DADVSI arrivent. Ils devaient être publiés en octobre, puis en novembre... et l'on parle maintenant de "la fin de l'année". On ne dit pas cependant de quelle année il s'agit. Difficile d'éditer des décrets d'application pour une loi reconnue inapplicable par tous les spécialistes. Le ministère de Renaud Donnedieu de Vabres se raccroche aux branches en rappelant la création prévue de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT), la fameuse autorité censée réguler les DRM et favoriser l'interopérabilité... au moment où le rôle économique des DRM est mis en doute par les industriels. Surtout, quel sera le budget de l'ARMT pour fonctionner ?
