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[Mikelenain]

et l'interropérabilité n'a pas été écarté pour cause d'impressision de définition par le conseil constitutionnel ? (ou par le sénat, je ne me souviens exactement quelle est l'institution ... )

[desesperatly]

et l'interropérabilité n'a pas été écarté pour cause d'impressision de définition par le conseil constitutionnel ? (ou par le sénat, je ne me souviens exactement quelle est l'institution ... )

Non. Elle n'a été écartée que comme exception à l'interdiction du contournement (L. 335-1 et suivants du CPI).
L'interopérabilité est toujours présente dans le reste du texte, bien qu'elle ne soit pas plus définie qu'à l'article L. 335-1. La différence est que, dans l'article L. 335-1, l'interopérabilité permettait d'échapper à la sanction pénale. Le Conseil constitutionnel a considéré qu'il était dangereux que la notion ne soit pas définie dans la mesure où l'on est au pénal (un utilisateur n'aurait donc pas pu savoir, en l'absence de définition, si l'acte qu'il accomplit est ou non prohibé). Il a donc préféré la supprimer. Apparemment, pour lui, les notions de recherche et de sécurité informatique sont moins floues. Personnellement, je ne suis pas convaincu...
Quoi qu'il en soit, l'interopérabilité est toujours "garantie" par l'ARMT. La notion est toujours floue, mais l'on n'est pas au pénal.

[Mikelenain]

ouais, il faut aussi voir comment les "sages" de l'ARMT verront l'interropérabilité ...