Libre et DADVSI

[guerinp]

Bonjour,

@modo:
Je ne suis pas certain de l'endroit où mettre ce post, vu qu'il touche à plusieurs domaines. Déplace-le si nécessaire. Merci

Dans la revue Programmez! n°89 de Septembre 2006, dont le dossier du mois est consacré
au développement sous Linux.
Un extrait de l'article Déployez et distribuez vos aplications Linux! concernant les licences (l'article n'est pas disponible en ligne sur leur site):

D'ailleurs, de nombreuses rumeurs circulent sur Internet à propos de la situation du logiciel et logiciel libre.
L'état du droit du logiciel en Europe, et plus particulièrement en France, est encadré précisément par des lois et des directives.
La loi DADVSI votée par l'assemblée nationale a redéfini ce que les juristes appellent interopérabilité comme un devoir, en
rendant obligatoire la fourniture par les éditeur de logiciels des informations techniques nécessaires à l'interopérabilité,
l'objectif clairement affiché par la loi étant l'obtention de standards ouverts.
Par ailleurs, la loi autorise la publication du code source des logiciels permettant de contourner ces mesures techniques, légalisant ainsi les logiciels libres.

Que pensez-vous de cette perle ?

[yostral]

C'est une blague?

[guerinp]

Non. C'est page 37, pour ceux qui ont la revue.
On ne peux pas voir le contenu étant donné que la revue est sous blister.
P.

[Mikelenain]

c'est les sous-doués qui sont rédac de ce truc ?

[philh]

C'était bien ce que prévoyait la loi (après les votes du parlement), mais les dispositions garantissant l'interopérabilité (parmi d'autres) ont été censurées par le conseil constitutionnel en juillet.

59. Considérant que les requérants reprochent au législateur d'avoir méconnu le principe de légalité des délits et des peines en ne définissant pas la notion d'" interopérabilité ", dont il a pourtant fait une cause d'exonération de responsabilité pénale ;
60. Considérant que le législateur a fait de l'" interopérabilité " un élément qui conditionne le champ d'application de la loi pénale ; qu'il devait en conséquence définir en des termes clairs et précis le sens qu'il attribuait à cette notion dans ce contexte particulier ; qu'en s'abstenant de le faire il a porté atteinte au principe de légalité des délits et des peines ;
61. Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer contraires à la Constitution les mots : " d'interopérabilité ou " figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi qu'au huitième et au dernier alinéas de l'article 23, et les mots : " , d'interopérabilité " figurant au dernier alinéa de l'article 22 ;

... considérant tout cela et d'autres choses encore, la loi est retoquée.

Vous débarquez, les amis ?

Message édité pour un peu plus de clarté et de précision.

[yostral]

Vous débarquez, les amis ?

Nous non... eux ils n'ont pas encore aterri!
C'est effectivement ce que la loi prévoyait. Ce n'est absolument pas ce qu'elle dit maintenant, contrairement à ce que cette "article" laisse croire...